Versement salaire président sasu non justifié-comment rembourser?

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Posté le Le 08/09/2023 à 07:34
Bonjour,
Mon ancien patron m'a proposé de racheter son entreprise et de m'accompagner pendant la première année dans sa gestion. Il a de se fait garder la main sur les comptes et la gestion de l'administratif. Il effectuait chaque mois le versement d'un salaire vers mon compte personnel, à partir du compte de la société, sans l'avoir justifié par des bulletins de paie. Il n'a d'ailleurs pas fait de déclaration auprès des autorités compétentes avec le dépôt de bilan en autre. A ce jour, je souhaite régularisé la situation et voir dans quelle mesure il m'est possible aujourd'hui de rembourser à ma sasu le salaire non justifié versé à partir des compte de la société et régularisé la situation au mieux. A ce jour, j'ai trouvé des nouveaux acquéreurs pour cette société et je souhaite mettre tout à jour pour finaliser la succession.

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Posté le Le 08/09/2023 à 10:26
Bonjour Nanie,

Avec une société en dépôt de bilan, il n'y a que le gestionnaire judiciaire qui puisse faire quelque chose.
Vous pouvez lui demander de générer des écritures comptables pour annuler les versements qui vous ont été faits. Vous deviendrez alors débitrice de la SASU et le "gérant" judiciaire vous demandera de rembourser.
En espérant qu'il ne soit pas trop méchant et qu'il ne s'engagera pas dans des procédures plus sévères à votre égard. En fait, vous n'auriez jamais dû accepter ces versements. La rémunération d'une Présidente de SAS est soumise à un certain nombre de règles en liaison avec une couverture sociale et des doits à la retraite. Leur non-respect peut entrainer des amendes sérieuses.
Si vous avez trouver des repreneurs, les tractations ne peuvent être faites qu'avec le correspondant judiciaire. Vous-même n'avez plus aucun droit.

A noter, dans une SASU, il y a UN seul associé-président qui est responsable de tout. Quel a bien pu être le statut de votre ancien patron ?

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