Auto entrepreneur pour mon employeur. professeur de tennis

Nous souhaitons basculer une partie des heures effectués par nos professeurs de tennis en contrat salarié en leur demandant de basculer certaines de ces heures dans une relation de contrat de services création d'auto entreprise

Cela est préconisée par la ligue et la fédération de tennis
NOus avons bien intégré les avantages inconvénients des 2

Nous déléguerons que 30% des heures salariés en auto entreprise Si notre professeur fait en CA que notre part d'heures déporté (nous représenterions 100% de son CA) en cas de prud'hommes avons nous un risque de requalification

Merci

Cher monsieur,


Le risque de requalification est très important. On en n'est qu'au tout début du statut d'auto-entrpreneur, et vu le succès que cela représente, il y a fort à parier que cette requalification va constituer une véritable bombe à retardement.Personne ne semble pour l'instant s'en rendre compte.

Tot ou tard, le trésor public, l'URSSAF ou encore un salarié mécontent vont s'intéresser largement aux auto-entrerprises nouvellement crées: Il est clair que l'économie au niveau des cotisations sociales et de l'impot sur le revenu (40% d'économie en moyenne), n'a rien de légal.

Un auto-entrepreneut est un prestataire de service. A ce titre, cette position suppose qu'il ait une certaine indépendance et qu'ainsi, il ait plusieurs employeurs et une liberté certaine dans son emploi du temps.

Le montage que vous préconise la fédération n'a ni queue ni tête: Comment peut-on être à la fois salarié et indépendant pour le même employeur? Qu'est-ce qui objectivement sert de critère de différenciation entre une heure en salarié et une heure en indépendant?


Soit vous jouez le tout pour le tout, et vous mettez tous les profs de tennis en auto-entrepreneur, soit vous laissez tout le monde en salarié. Mais mélanger les deux est à mon sens, "un non sens" justement.


Très cordialement.

Nous devons les garder salarié pour l'école de tennis

D'ou le pourquoi de la double relation mais j'entends bien le risque

Devons nous les pousser a développer du CA pour avoir un niveau de non dépendance avec nous Si oui quel part ?

Comment se sécuriser au niveau du contrat salarié pour qu'il soit toujours disponible pour nous pour le volume d'heures salariés sachant que le volume d'heures en auto entrepreneur pour nous puis pour ses nouveaux marchés aura tendance a se développer

Cordialement

Cher monsieur,


Oui, ce serait l'idéal. il faut à tout prix éviter une relation d'exclusivité pour que la requalification soit écartée. Dans quel part? Difficile à dire. Le problème est nouveau et aucun tribunal n'a pour l'instant statuer sur cette question.

A mon avis, les tribunaux seront assez souples et accepteront qu'une faible partie du CA soit suffisante pour considérer que la personne agit en toute indépendance. Entre 10 et 15%, cela devrait être suffisant.



Il suffit de bien indiquer dans le contrat de travail du salarié les heures effectives de travail, de supprimer toute forme de clause de non-concurrence ou d'exclusivité bien évidemment. Un employeur, même d'un salarié-entrepreneur, reste un employeur et possède à ce titre un pouvoir de gestion discrétionnaire au niveau des horaires de travail -sauf abus ou non respect de délais de prévenance.


Très cordialement.

Bonjour tout le monde!Je m'y plait beaucoup ces trois mois derniers,donc je voudrais bien partager un site Internet tres interessant que j'aime beaucoup avec vous!
--------------------------
cadeau original