Déclaration de la TVA de revenu perçu de la part d'une entreprise

Bonjour et merci pour ce forum !

Je vous explique, je suis auto-entrepreneur ayant dépassé le seuil de la TVA (36K+) et je vends des formations sur Teachable qui est une plateforme très connue qui permet à un créateur de formation de vendre ses formations à des apprenants. Cette société est basée à New York et récolte la TVA en mon nom en fonction du pays de la personne qui achète ma formation. Voici leur lien explicatif à ce sujet : https://support.teachable.com/hc/en-us/articles/223306588-EuropeanUnited-Kingdom-VAT-on-Teachable . Ils précisent d’ailleurs sur ce lien que le montant en % de TVA imposée ne dépend pas du pays du vendeur mais du pays de l’acheteur.

Globalement, ils versent en mon nom la TVA au pays de la personne qui achète mes formations. Heureusement, je n'ai qu'une personne hors de France Métropolitaine qui a acheté ma formation avec une TVA visiblement de 13.5% (Canada).

Première question : au niveau de la facturation.

Si Teachable paie la TVA pour moi, je dois éditer mes factures pour sans doute faire apparaître une autre phrase que 259-1 du CGI. De plus je dois sans doute mettre ici aussi la valeur AVEC la TVA de Teachable et en TTC j’imagine. Ici, quelle mention mettre dans ce cas précis ?


Deuxième question : Au niveau de ma déclaration de TVA, j'ai mis le montant perçu par Teachable dans la case "E2 : Autres opérations non imposables :". Est-ce la bonne case ?
A savoir que malheureusement je me suis trompé et dans cette case je mettais ce que Teachable me donnait en fin de chaque mois en oubliant d'ajouter le montant de la TVA. Est-ce possible de rattraper cela sur les prochains mois ou dois-je refaire toutes mes déclarations de TVA + de CA sur autoentrepreneur.urssaf ?


Troisième question : Je collabore aussi avec des écoles certifiées Qualiopi (rien à voir avec Teachable ici). Ayant un numéro formateur délivré par le préfet, je vais pouvoir ne pas payer la TVA si je collabore avec des écoles QUALIOPI en faisant une demande. Comment ça se passe . Au niveau de la facturation et de la déclaration de la TVA ?

Quatrième et simple question : Je suis enseignant dans la programmation informatique. Il y a quelques années j’étais enseignant dans la musique. Par conséquent, j’ai gardé mon code naf « 8552Z Enseignement Culturel ». Est-ce grave ? A savoir que si je devais changer, je devrai redemander un numéro formateur auprès de la DREETS, ce qui serait (très) embêtant. A savoir que avec mon code NAF actuel je suis au max de l'imposition (21.2%), j'imagine donc que ça doit passer...

Cinquième question globale : Ces plateformes de formations prennent des frais (10% globalement). Et j'ai fait une erreur, j'ai déclaré les sous que je percevais en oubliant d'incorporer ces frais. Puis-je un an après déclarer ces frais oubliés dans la prochaine déclarationd des gains de février par exemple ?

Merci pour vos réponses !
Cordialement,
Julien B

Bonjour,

"Première question : au niveau de la facturation.
Si Teachable paie la TVA pour moi, je dois éditer mes factures pour sans doute faire apparaître une autre phrase que 259-1 du CGI. De plus je dois sans doute mettre ici aussi la valeur AVEC la TVA de Teachable et en TTC j’imagine. Ici, quelle mention mettre dans ce cas précis ?"

Les prestations que vous fournissez relèvent, à priori, des services fournis par voie électronique, au sens de l'article 259 B-12° du CGI, lesdites prestations étant soumises à la TVA du pays de résidence du preneur particulier ou non assujetti à la TVA.
Cependant, les services sont fournis au moyen d'une plateforme, de droit américain, semble-t-il et en tous cas, non européenne.
Je ne connais pas la plateforme Teachable, mais il semble bien, au vu des précisions contenues dans les conditions d'utilisation du site et en application de l'article 256-V du CGI, qu'elle relève des dispositions relatives aux intermédiaires opaques, agissant en leur nom propre mais pour le compte d'autrui et qu'à ce titre, elle doive être réputée, pour les besoins de la TVA, avoir personnellement reçu et fourni les services vendus aux particuliers.

Dans ces conditions et si la situation est bien celle que je présume, vous seriez réputé, pour les besoins de la TVA, vendre les services électroniques à la plateforme Teachable et non directement aux acheteurs particuliers de la plateforme, de sorte que vous ne seriez pas dans la situation d'un fournisseur de services à un particulier, mais dans celle d'un assujetti vendant à une entreprise également assujettie hors UE, devant facturer Teachable HT, sans TVA, en vertu de l'article 259 du CGI relatif à la territorialité des prestations de services entre assujettis.

Deuxième question : Au niveau de ma déclaration de TVA, j'ai mis le montant perçu par Teachable dans la case "E2 : Autres opérations non imposables :". Est-ce la bonne case ?
A savoir que malheureusement je me suis trompé et dans cette case je mettais ce que Teachable me donnait en fin de chaque mois en oubliant d'ajouter le montant de la TVA. Est-ce possible de rattraper cela sur les prochains mois ou dois-je refaire toutes mes déclarations de TVA + de CA sur autoentrepreneur.urssaf ?

Il découle de que j'ai dit, sous la question 1, que, pour autant que mon interprétation juridique de la situation soit bonne, vous avez correctement déclaré, puisque vendant à Teachable, vous deviez déclarer le montant net perçu sans TVA, puisque, vous vendez à une entreprise assujettie qui, étant réputée vendre le service à des particuliers, est chargée de payer la TVA.

Troisième question : Je collabore aussi avec des écoles certifiées Qualiopi (rien à voir avec Teachable ici). Ayant un numéro formateur délivré par le préfet, je vais pouvoir ne pas payer la TVA si je collabore avec des écoles QUALIOPI en faisant une demande. Comment ça se passe . Au niveau de la facturation et de la déclaration de la TVA ?

Si vous pouvez être exonéré de TVA, au titre de la formation continue ou de prestations d'enseignement que je connais pas bien, mais qui doivent être visées par l'article 261 du CGI, dans la mesure où vous pouvez justifier de l'agrément nécessaire, vous pourriez facturer HT, en faisant mention de l'article prévoyant l'exonération revendiquée qui pourrait être l'article 261 précité (à vérifier)

Quatrième et simple question : Je suis enseignant dans la programmation informatique. Il y a quelques années j’étais enseignant dans la musique. Par conséquent, j’ai gardé mon code naf « 8552Z Enseignement Culturel ». Est-ce grave ? A savoir que si je devais changer, je devrai redemander un numéro formateur auprès de la DREETS, ce qui serait (très) embêtant. A savoir que avec mon code NAF actuel je suis au max de l'imposition (21.2%), j'imagine donc que ça doit passer...

Je ne suis pas spécialiste de la question, mais je ne pense pas que cela soit gênant de conserver le NAF actuel qui est assez général, dans la mesure où cela ne permet pas de léser un quelconque organisme, social ou fiscal.

Cinquième question globale : Ces plateformes de formations prennent des frais (10% globalement). Et j'ai fait une erreur, j'ai déclaré les sous que je percevais en oubliant d'incorporer ces frais. Puis-je un an après déclarer ces frais oubliés dans la prochaine déclarationd des gains de février par exemple ?

Je ne pense pas que vous deviez déclarer le brut perçu, avant déduction de la commission perçue par la plateforme. En effet, si on considère que la plateforme a le statut d'intermédiaire opaque, ce qui a été présumé, la base d'imposition du commettant est constituée par le prix hors commission et non commission incluse, en vertu de l'article 266-1 b du CGI.
C.F. à ce sujet, BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40, n° 60, 3° alinéa qui dispose : "le vendeur du bien ou du service, c'est-à-dire le tiers cocontractant en cas d'entremise « à l'achat » ou le commettant en cas d'entremise « à la vente » est réputé réaliser une livraison du bien ou la fourniture d'un service à destination de l'intermédiaire. La base d'imposition de cette opération est égale au prix hors commission (CGI, art. 266, 1-b, al. 2)."

Cordialement

Mille mercis John21 pour vos réponses qui me soulagent grandement ! Plein de bon Karma à vous

Bonjour,

Merci pour votre retour.
Je suis heureux d'avoir pu vous aider.
Très bonne journée et réussite dans vos activités.

Cdt

Merci, je vous souhaite plein de réussite aussi ! Vu vos connaissances ça m'a l'air très bien parti !

Pour être clair avec vous, je suis à la retraite, depuis une dizaine d'années, après avoir exercé les fonctions d'inspecteur des impôts, en brigade de vérification de PME PMI. Cela explique que je m'intéresse encore à la fiscalité des entreprises que j'ai pratiquée tout au long de ma carrière.
La réussite, c'est donc fini, mais j'essaie d'aider et de faire profiter de mon expérience professionnelle passée.

Cdt

Je comprends mieux, j'ai posé ces mêmes questions à un expert comptable qui n'a pas réussi à répondre à toutes les questions (je pense qu'il était aussi très occupé ces derniers temps). Donc bravo et encore merci de vous impliquer pour aider les jeunes ! Votre carrière passée me rassure encore + sur vos réponses !