Livre de police non correctement rempli, auto entrepreneur
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Posté le Le 11/04/2015 à 05:25
Autoentrepreneur depuis Avril 2010 en tant que brocanteur, j'ai été controlé par la gendarmerie. Mon livre de police n'etait pas correctement rempli car pour ma première brocante je ne vendais que des biens personnels ce que j'avais signalé en entête du livre de police. J'ai été convoqué verbalement à me présenter à la gendarmerie le lendemain matin où j'ai été interrogé,pris mes empreintes digitales, photographié, et fait signer un document résumant l'entretien en trois exemplaires dont aucun ne m'a été remis. Le gendarme a ajouté que cette affaire serait transmise au TGI d'avignon et que j'y serai convoqué ultèrieurement. Je suis étonné par l'importance prise par cette affaire, j'ai 71 ans ai je vraiment mérité un tel traitement ? y a t il une possibilité d'échapper à cette procédure infamante ?
Posté le Le 11/04/2015 à 05:25
Cher monsieur,
C'est vrai que cela peut paraitre excessif mais dans la mesure où vous vendez des objets personnels, vous auriez normalement du les faire inscrire sur le livre de police, au même titre que les objets que vous achetez aujourd'hui. La mention "objet personnel" n'est pas suffisante. En l'absence de la pièce d'identité du vendeur, la revente de ces objets personnels n'était donc pas légalement possible.
Après est-ce que tout ça est bien excessif? Oui, c'est bien mon avis surtout que de toute évidence cela se limitait à quelques objets vendus en début d'activité.
Après il n'est pas dit que vous soyez condamné à quoi que ce soit: Il faut d'abord que le procureur poursuive ou non l'infraction, et qu'ensuite la juridiction soit saisie.
Il n'existe pas de moyen d'arrêter la procédure.
Très cordialement.
Citation :
Le gendarme a ajouté que cette affaire serait transmise au TGI d'avignon et que j'y serai convoqué ultèrieurement. Je suis étonné par l'importance prise par cette affaire, j'ai 71 ans ai je vraiment mérité un tel traitement ?
Le gendarme a ajouté que cette affaire serait transmise au TGI d'avignon et que j'y serai convoqué ultèrieurement. Je suis étonné par l'importance prise par cette affaire, j'ai 71 ans ai je vraiment mérité un tel traitement ?
C'est vrai que cela peut paraitre excessif mais dans la mesure où vous vendez des objets personnels, vous auriez normalement du les faire inscrire sur le livre de police, au même titre que les objets que vous achetez aujourd'hui. La mention "objet personnel" n'est pas suffisante. En l'absence de la pièce d'identité du vendeur, la revente de ces objets personnels n'était donc pas légalement possible.
Après est-ce que tout ça est bien excessif? Oui, c'est bien mon avis surtout que de toute évidence cela se limitait à quelques objets vendus en début d'activité.
Après il n'est pas dit que vous soyez condamné à quoi que ce soit: Il faut d'abord que le procureur poursuive ou non l'infraction, et qu'ensuite la juridiction soit saisie.
Il n'existe pas de moyen d'arrêter la procédure.
Très cordialement.
Posté le Le 11/04/2015 à 05:25
Merci pour votre reponse rapide, j'aimerais un complément d'information. Pouvez vous me confirmer que la présentation du livre de police non correctement rempli est un délit et si oui quelles sont les références juridiques. Si c'est un délit n'est il pas nécessaire que la convocation à la gendarmerie ne soit pas materialisée par un document écrit au lieu d'une simple demande verbale. Cela pourrait il constituer un vice de forme ? Merci
Posté le Le 11/04/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Oui, c'est un délit prévu et réprimé par l'article 321-7 du code pénal:
Non, l'écrit n'est pas obligatoire. En fait, la demande de la gendarmerie est une demande officieuse "à l'amiable" si je puis dire. Si vous vous y rendez, la procédure n'en reste pas moins parfaitement valable.
Très cordialement.
Citation :
Pouvez vous me confirmer que la présentation du livre de police non correctement rempli est un délit et si oui quelles sont les références juridiques.
Pouvez vous me confirmer que la présentation du livre de police non correctement rempli est un délit et si oui quelles sont les références juridiques.
Oui, c'est un délit prévu et réprimé par l'article 321-7 du code pénal:
Citation :
Article 321-7 du Code pénal:
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange.
Est puni des mêmes peines le fait, par une personne, à l'exception des officiers publics ou ministériels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l'échange d'objets visés à l'alinéa précédent, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre permettant l'identification des vendeurs.
Lorsque l'activité professionnelle définie au premier alinéa est exercée par une personne morale, ou que l'organisateur de la manifestation prévue au deuxième alinéa est une personne morale, l'obligation de tenir le registre incombe aux dirigeants de cette personne morale.
Article 321-7 du Code pénal:
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange.
Est puni des mêmes peines le fait, par une personne, à l'exception des officiers publics ou ministériels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l'échange d'objets visés à l'alinéa précédent, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre permettant l'identification des vendeurs.
Lorsque l'activité professionnelle définie au premier alinéa est exercée par une personne morale, ou que l'organisateur de la manifestation prévue au deuxième alinéa est une personne morale, l'obligation de tenir le registre incombe aux dirigeants de cette personne morale.
Citation :
Si c'est un délit n'est il pas nécessaire que la convocation à la gendarmerie ne soit pas materialisée par un document écrit au lieu d'une simple demande verbale. Cela pourrait il constituer un vice de forme ?
Si c'est un délit n'est il pas nécessaire que la convocation à la gendarmerie ne soit pas materialisée par un document écrit au lieu d'une simple demande verbale. Cela pourrait il constituer un vice de forme ?
Non, l'écrit n'est pas obligatoire. En fait, la demande de la gendarmerie est une demande officieuse "à l'amiable" si je puis dire. Si vous vous y rendez, la procédure n'en reste pas moins parfaitement valable.
Très cordialement.
Posté le Le 11/04/2015 à 05:25
Merci
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