Modalités et précisions sur le statut d'autoentrepreneur

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Posté le Le 14/01/2016 à 05:25
En mars 2006 j’ai été condamné à la faillite personnelle pour 15 ans par un tribunal de commerce
(Défaut présentation comptabilité…)
Je suis au chômage, puis je bénéficier du statut d’auto entrepreneur dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie ?

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Posté le Le 14/01/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Si je comprends bien vous avez fait l'objet d'une condamnation pénale et d'une interdiction de gérer?

cordialement

Posté le Le 14/01/2016 à 05:25
Bonjour
Uniquement une mesure d’interdiction (L 625) jugement du31/03/2006
Je ne veux pas tenter de relevé la condamnation L653 car il n’y pas eu comblement du passif et je ne vois pas le président du TC de Bourges allé contre le mandataire judiciaire
C’est pour cela que je pensais m’orienter vers la nouvelle loi sur l’économie ou à priori l’activité professionnelle n’est pas séparée de la personne déjà au niveau fiscal et ouvert a tous mais après ???
Cordialement

Posté le Le 14/01/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Malheureusement étant donné que vous êtes sous le coup d'une interdiction de gérer vous ne pouvez pas gérer une auto entreprise.
Article L653-2 du code de commerce: "la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale".

Je suis navrée

Cordialement

Posté le Le 14/01/2016 à 05:25
Merci bonne féte

Posté le Le 14/01/2016 à 05:25
Cher Monsieur

Merci à vous.
Nous vous souhaitons également de très bonnes fetes.

Très cordialement

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