Protection biens secondaires micro entreprise

Bonjour,

J'aimerai savoir si la déclaration d'insaisissabilité chez le notaire est obligatoire pour protéger le patrimoine du micro entrepreneur. Par patrimoine, j'entends des biens en investissement immobilier (ni résidence principale, ni secondaire). Est-ce qu'une déclaration est obligatoire ou est-ce que ces biens sont protégés d'office dès la création de la micro du fait qu'ils ne sont pas affectés à l'usage professionnel ?

Enfin, si une déclaration est obligatoire, peut-elle se faire après la création de la micro ?

Merci pour votre réponse,

Bonsoir Meny,

En principe, réponses ici :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31204

Bonjour,

La déclaration d'insaisissabilité chez le notaire n'est pas obligatoire pour protéger le patrimoine du micro-entrepreneur. En France, les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'usage professionnel sont en principe protégés d'office dès la création de l'entreprise individuelle (micro-entreprise) grâce au mécanisme de l'affectation spéciale. Cela signifie que ces biens ne peuvent pas être saisis pour régler les dettes professionnelles de l'entrepreneur.

Cependant, si vous souhaitez renforcer cette protection ou si vous avez des biens immobiliers qui pourraient être considérés comme affectés à l'usage professionnel, vous pouvez effectivement faire une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Cette déclaration est facultative mais peut être recommandée dans certains cas pour une protection renforcée.

Il est possible de faire une déclaration d'insaisissabilité après la création de la micro-entreprise. Cependant, il est préférable de le faire le plus tôt possible pour bénéficier de la protection dès que les biens sont acquis. Vous pouvez consulter un notaire pour obtenir des conseils personnalisés sur votre situation et sur la meilleure manière de protéger votre patrimoine.
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