Question relative à la création d'auto entreprise

Bonjour,

J'ai créé en janvier 2005 une micro-entreprise en tant que graphiste indépendant.
(C'était à Montpellier)
Je m'étais également à ce moment là inscrit à la maison des artistes.

Au mois de mars de cette même année, un problème personnel m'a forcé à tout laisser tomber et je suis parti en voyage dans un département d'outre mer.

Voilà presque 5 ans, j'ai trouvé un travail là bas, et je ne suis finalement jamais revenu à Montpellier.

Aujourd'hui, j'habite toujours outre mer et en plus de mon emploi je souhaite me déclarer en tant qu'auto entrepreneur comme web-designer.

Quand je souhaite m'inscrire sur le site de l'auto entrepreneur, une partie du formulaire me demande si j'ai déjà pratiqué une activité indépendante auparavant.

Comme je réponds oui, (puisque officiellement c'est le cas étant donné que je m'étais déclaré en 2005, j'avais donc un N° SIRET etc…)

Le problème est que je n'ai jamais pensé à déclarer la fermeture de ma première micro entreprise à Montpellier, ni aux impôts, ni à la maison des artistes. (Il ne m'ont d'ailleurs jamais demandé de comptes.)

Le formulaire de l'auto-entrepreneur me demande une date de cloture.
J'en déduis que si je souhaite passer à ce statut je devrais obligatoirement clôturer ma première micro entreprise.

Mais j'ai peur qu'après cinq an et souhaitant clôturer celle-ci, on me demande de payer tout un tas de choses (notamment des cotisations sociales) alors que finalement je n'ai jamais exercé cette activité.

Que risque t'on de me demander d'après vous? Ou puis je me déclarer en auto-entreprise en ométant de dire que j'ai déjà été déclaré à mon compte? ( ce dont ils risquent de s'apercevoir rapidement étant donner que j'ai déjà un numéro SIREN)

Merci d'avance pour votre réponse et toute info utiles que vous pourrez m'apporter.

Cher monsieur,



Effectivement, vous devez obligatoirement cloturer votre micro-entreprise. En effet, si en soi, rien n'interdit d'avoir deux entreprises, cela est illégal lorsque ces deux entreprise fonctionnent dans le même secteur d'activité. Pourquoi? Parce que ces entreprises sont réservées à des petites structures d'où l'octroi d'avantages fiscaux intéressants. Si l'on pouvait avoir plusieurs entreprises de ce type, on pourrait profiter de ces avantages à l'infini et frauder le trésor public.. D'où l'interdiction de cumul.



Il n'y a aucune raison que l'on vous embête d'avantage au moment de la clôture qu'auparavant. Personnellement, je suis surpris que l'URSSAF ne vous ait jamais rien demandé. En effet, en micro-entreprise, il était obligatoire de verser provisionnellement les cotisations sociales ce qui présentait un certain coùt. Il est donc étrange qu'il ne vous ait jamais rien demandé.

Cela étant, si l'URSSAF ne vous a rien demandé auparavant, il n'y a aucune raison qui le fasse au moment de la cloture. Mais surtout, vous n'allez pas attendre la prescription des cotisations sociales (5 ans) pour pouvoir de nouveau vous livrer une activité.


En conséquence, le mieux à faire est à mon sens de se déclarer en auto-entreprise, en omettant pas de dire la vérité. IL y a de bonnes possibilités pour que cela passe sans soucis. Dans la cas contraire, dans la mesure où votre entreprise n'a réalisé aucun chiffre, vous ne devriez pas avoir de cotisations sociales importantes à payer.



Très cordialement.

Merci pour votre réponse si rapide!




Ce sont justement ces cotisations sociales provisionnelles qui m'effraient un peu.
Ne va t'on pas me demander de régler ces 5 années où bien que totalement inactive, l'entreprise était officielement toujours existante?

Et une dernière chose, qu'entendez vous par "prescription des cotisations sociales (5ans)"


Merci infiniment pour votre réponse.

Cher monsieur,



Dans ce cas, il existe une cotisation sociale minimale à payer de l'ordre de 4000 euros par an. Mais ce chiffre ne doit pas vous effrayer car d'une part, il est probable que l'URSSAF ne vous demande rien puisqu'elle ne l'a jamais fait jusqu'alors. Si vous laissez la société ouverte, cela aura pour effet de laisser le problème continuer indéfiniment.
En enfin, l'URSSAF négocie facilement dans des cas comme le votre.


Cela signifie que passé un délai de 5 ans, on ne peut plus rien vous demander.


Très cordialement.

Merci, vous me rassurez quelque peux.

Que dois-je donc faire?

-Prendre contact avec l'ursaf pour cloturer ma précédente entreprise (j'imagine qu'il faudra tout de même que je justifie de ma situation) ?

- Ou bien changer directement de statut en me déclarant auto-entrepreneur avec mon numéro SIREN existant?

Cher monsieur,


Pour procéder à la radiation d'une entreprise, il convient de remplir un formulaire (p4) disponible auprès de votre Centre de formalité des entreprises. C'est le C.F.E qui se chargera ensuite d'informer l'URSSAF et le trésor public. Vous n'avez pas à avancer de justification.

Tant mieux, cela vous évite de tenter le diable en contactant directement l'URSSAF. Vu leur gestion chaotique des dossiers, il est possible qu'il ne remarque jamais rien à votre propos.



Impossible à mon sens. Le statut d'auto-entrepreneur est réservé au créateur d'entreprise. Il n'est pas possible de faire un changement de statut.


Très cordialement.