Rajouter nom commercial

J'ai créé mon entreprise en tant qu'agent commercial sous mon nom perso il y a 2 ans.
Je souhaite rajouter et déposer un nom commercial pour développer des activités complémentaires, pouvez vous svp m'indiquer la procédure ? formulaires à compléter? coût ?
sur quel site faire les démarches ?

en vous remerciant

Bonjour,

Seule démarche indispensable : vous assurer que ce nom ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers, que ce soit en usurpant sa propriété intellectuelle (par exemple utilisation d'un nom original d'un personnage de roman) ou en créant un risque de confusion. Soyez particulièrement vigilant en ce qui concerne la concurrence dans le même secteur d'activité et la même région.

La seule antériorité d'utilisation d'une marque suffit à conférer des droits à l'utilisateur. Cependant vous pouvez si vous le souhaitez déposer votre marque à l'INPI :
https://www.inpi.fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/la-marque

Attention, un nom commercial ne peut pas se substituer au nom de votre entreprise. Sous réserve du droit des tiers, vous pouvez utiliser autant de marques que vous voulez sans formalité. Mais la dénomination de votre entreprise (votre nom pour une entreprise individuelle, la raison sociale pour une société) devra apparaître lisiblement sur tous les documents tels que devis ou facture.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23283

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Modératrice