Caution bancaire d'une société ayant déposé le bilan

Mon mari et moi sommes caution bancaire pour ma société qui a déposé le bilan le 1er octobre 2009. Nous avons proposé a la banque de solder la créance sur 84 mois, en fonction de nos revenus et de nos charges fixes important (avec toutes les cautions ,nous sommes à 60% d'endettement dans le ménage). La banque refuse ce délai, l'estimant trop long et a transmis notre dossier a l'huissier. Nous n'avaons aucun bien saisissable sauf nos salaires? Que pouvons nous faire pour obtenir ce délais de 84 mois?

Chère madame,



Malheureusement, il n'existe aucun moyen pour contraindre la banque à accepter un délai de paiement; et le recours classique en suspension de la dette n'existe que pour échelonner des dettes sur un délai maximum de 2 ans. Autrement dit, la seule solution reste la saisie de la commission de surendettement des particuliers dans l'hypothèse où vous seriez dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes.

A défaut de la saisie de la commission de surendettement, la banque est en droit de pratiquer des saisies sur vos rémunérations..


Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.