Caution bancaire (societe )

HISTORIQUE

NE LE 23 02 42

DEPOT DE BILAN EN MARS 1993 AVEC PLAN DE CONTINUATION ACCEPTE SUR 10 ANS.
REMBOURSEMENT DE 800 000 PAR AN .

JE ME SUIS PORTE CAUTION AUPRES DE MA BANQUE D'AFFAIRE POUR 2 MILLIONS DE FF ( MALGRE LE PLAN DE CONTINUATION ) EN MARS 1996

PROPRIETAIRE A CREDIT D'UN PETIT APPARTEMENT A VANVES DE 50 % LES 50 % RESTANT ETANT A MA COMPAGNE, VALEUR DE MA PART ENV. 200 000 FF EN 1996 SALAIRE 20 000 FF MOIS (mon capital )
.
2003 DEPOT DE BILAN DEFINITIF LIQUIDATION

EN RETRAITE DEPUIS 2001
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE EN REMBOURSEMENT DE 50 % DE MA RETRAITE A LA BANQUE.

SVP. VOS REMARQUES

A L'AVANCE MERCI
.

Cher monsieur,

Je ne saisi pas le sens de votre question?

Bien cordialement.

MAITRE

MA QUESTION EST : PEUT- ON FAIRE VALOIR UN OCTROI ABUSIF DE CREDIT ?
DISPROPORTION ENTRE MON CAPITAL PERSO ET LE MONTANT DE MA CAUTION ?

BIEN SINCEREMENT

Cher monsieur,

Je vous remercie pour vos éclaircissements. Je rejoins totu à fait votre opinion sur le caractère disproportionnée.

En effet, l’article L341-4 du Code de la consommation dispose que :

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »


Or, notamment par un arrêt de la CA Paris du 1er juin 2007, les dispositions de l’article L 341-4 du Code de la Consommation sont applicables à la caution dirigeante.


Ceci étant dit, cela ne permet pas d'obtenir la nullité du consentement mais simplement d'obtenir des dommages et intérêts ou bien une décharge de la caution. (Cass.1e civ.6 avril 2004 n°593 FS-P, Caisse de Crédit mutuel de Châteauneuf-du-Faou c/ Goubin)

La différence entre une nullité et une décharge, c'est que la première est rétroactive et vous aurait permis d'obtenir remboursement des dommes déjà payées.


Aussi, je pense qu'il serait plus que judicieux de prendre contact avec un avocat spécialisé afin d'intenter une procédure judiciaire contre votre banque.



Très cordialement.

MAITRE

MERCI POUR VOTRE REPONSE , AVEZ - VOUS L'ADRESSE D'UN SPECIALISTE EN CAUTION BANQUAIRE SUITE A DEPOT DE BILAN.

A L'AVANCE MERCI

BIEN SINCEREMENT

Cher monsieur,


Dans quel région être vous?

Bien cordialement.

NOUS VIVONS AUX ETATS UNIS MAIS NOUS SOMMES REGULIEREMENT A PARIS .
SINCEREMENT

Cher monsieur,

Voici les noms de trois avoccats spécialisés. Je vous conseille de les contacter tous les trois afin de pouvoir faire votre choix en fonction du tarif et de la motivation.












Bien cordialement.