Comptable indépendant entreprise

J'ai crée mon entreprise en date du 01/03/2009. son objet : conseil en gestion. En réalité, je suis comptable indépendante. Je propose mes services en comptabilité, en facturation,gestion de leur trésorerie, du social ... Mes clients sont des BNC ou BIC soumis à l'IR, ils n'ont donc pas l'obligation de faire appel à un expert-comptable. Je travaille, pour certain, avec leur Centre de Gestion Agrée. Je travaille en leur nom, et sous leur responsabilité. J'effectue de la saisie la plus basique jusqu'au bilan ("2035" ou "2031"). Je ne ferais jamais la comptabilité des Sociétés (toutes formes soumises à l'IS). Je suis diplomée d'un BTS en comptabilité, et j'ai travaillé 3 ans en cabinet specialisé en BNC. Je préviens bien mes clients que je ne suis pas expert-comptable, mais comptable. N'étant pas expert-comptable, je n'apparaitrai donc, sur aucun de leur document comptable. Je suis inscrite à l'INSEE, ainsi que dans toutes les caisses sociales obligatoires, j'emets des factures soumises à TVA.
Ma question: est-ce que je peux excercer mon activté comme je l'entend sans être dans l'exercice illégal de la profession? Un de mes clients avocat et fiscaliste m'a confirmé que je ne risquais absolument rien puisque protégé par la doctrine européenne concernant la libre prestation de services. Qu'en pensez-vous?

Bonjour madame,

Je ne aprtage pas du tout l'avis de votre avocat fiscaliste. Il est vrai que le principe de la liberté du commerce et d'industrie est un principe fort, mais ce principe est tout à fait limité par les nécessités de garanties et de responsabilités professionnelles. Ce principe n'a jamais permis à un infirmier de faire le travail d'un médecin, à un comptable de faire le travail d'un expert comptable.

Je comprends tout à fait que la tenue de la comptabilité est de votre compétence et qu'en tout état de cause, cette dernière est vérifié par le centre de gestion agrée. Pour autant, le monopole de l'expert comptable est trés fort, et il n'est pas possible d'exercer la profession de comptable en indépendant (mais possible en tant que salarié).


L'article 2 de l'ordonnance de 1945 ne fait aucun doute sur cette question:





Dès lors, l'exercice de la profession de comptable en indépendant est couvert par le délit pénal d'exercice illégal de la profession d'expert comptable.

Bien cordialement.

Je ne comprend pas votre comparaison, je ne fais en aucun cas le travail d'un expert-comptable, je n'ai pas cette prétention. Je fais simplement ce que le client peut alors faire lui-même (un avocat peut, tout à fait, établir ses comptes lui-même et sortir son propre bilan), dans ce même cas, je lui rend service.
On a jamais accabler le particulier qui engage une aide ménagère parce qu'il ne veut pas faire son ménage lui-même. Je suis exactement dans ce cas de figure, je ne me prend pas pour un expert-comptable, je ne travaille même pas sous ma responsabilité mais sous celle du client, et j'effectue une prestation de service pour tout ceux qui ne veulent pas perdre de temps avec leur comptabilité.
Et selon l'ordonnance de 45 art20: " Exerce illégalement la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes." Ce n'est pas mon cas. qu'en pensez-vous?

Bonjour,

La comparaison était une image bien que je vous comprends, cela pouvait être insultant envers vous chose que je ne voulais pas dans la mesure où j'ai un profond respect pour le travail des comptables.



C'est vrai, sauf qu'à la différence de l'avocat qui va lui même faire sa propre comptabilité, vous en faites votre profession habituelle. Et c'est justement ce critère qui constitue la violation au monopole des experts comptables.

Un client peut se défendre seul devant un tribunal. Mais s'il défend d'autres personnes à titre habituel et rémunéré, il violera le monopole des avocats.





L'activité de femme de ménage n'est pas une activité réglementée à la différence du travail de comptable.




Pourquoi ce n'est pas votre cas?

vous exercez en nom propre puisque vous êtes indépendante, et quoiqu'il en soit, vous travaillez sous votre propre responsabilité puisque vous n'êtes pas liée par un contrat de travail.

En outre, quand bien même vous feriez un contrat de travail, les tribunaux requalifient généralement le contrat de travail en contrat de prestation de service dans la mesure où le lien de subordination (au sens du droit du travail) fait défaut.


Je comprends que vous ne soyez pas d'accord avec cette ordonnance. Personnellement, je trouve que c'est un mauvais texte et je vois pas vraiment quel mal est-ce que vous pouvez faire. Mais je ne fais pas le Droit malheureusement et l'article 2 de l'ordonnance est trés clair: Le fait de tenir une comptabilité, à titre habituel et rémunéré fait partie du monopole des experts-comptables.

Bien cordialement.

Je vous remercie des présicion que vous m'avez apporté.
Si quelqu'un n'est pas d'accord avec le métier que j'excerce, quels sont les risques que j'encours?

Vous ne voulez plus me répondre? ou il faut que j'utilise ma dernière question?

Bonjour madame,

La sanction est de un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, sans compter une éventuelle sanction disciplinaire d'interdiction d'exercer la profession de comptable..

C'est donc assez risqué même s'il est vrai que vous n'êtes pas la seule à le faire...

Bien cordialement.