Conjoint associe sarl

Bonjour,
Mon époux a constitué une SARL avec 2 personnes, je l'ai découvert par hasard, nous sommes mariés sous le régime communauté-acquêts. Dans les statuts,je suis inscrite comme ayant été avertie, et étant présente à la signature des statuts,ce qui est faux. Toutefois, personne n'a signé pour moi, la SARL a été enregistrée comme ça. Mes questions:
1 - Quels sont les justificatifs(identités,...) concernant les personnes (associés et conjoints) que la SARL doit fournir au tribunal de commerce pour s'immatriculer?
2 - Est-ce bien par lettre recommandée a-r que j'aurais du être avertie?
3 - Le tribunal a enregistré la SARL avec une signature manquante, quelle en est alors la validité?
4 - Je suis inscrite comme présente à la signature des statuts, comment puis-je avoir une copie des documents fournis en mon nom le jour de l'enregistrement?
5 - Comment puis-je m'en défendre, à quoi suis-je engagée?
Merci de votre réponse

Bonjour madame,

Avant toute chose, il convient de rappeler que l'engagement de votre mari est en principe limité à son engagement, c'est à dire au capital qu'il a apporté. Vous n'êtes donc en principe nullement engagée.



Ces justificatifs ne concernent en principe que le gérant: Carte d'identité, attestation de non condamnation, attestation du bon dépôt de fonds, justificatif de domiciliation de la société etc. Pour les associés, seule la carte d'identité est en principe exigée.


A vrai dire, si monsieur n'a pas engagé de biens communs, vous n'aviez pas à être averti. Si en revanche, il a engagé un bien commun, il fallait obtenir votre accord et vous pouvez demander en justice la nullité de l'apport en société.



Cela dépend de qui il manque la signature.. Vous pouvez préciser?



Vous pouvez en demander une copie auprès du greffe du tribunal de commerce (disponible en ligne sur infogreffe). Cela vous permettra d'avoir accès à tous les documents officiels concernant la société. S'agissant des documents non officiels, il n'y a aucun moyen de savoir quels sont les documents qui ont été trafiqués par votre mari.



Dans la mesure où vous n'êtes pas associée, vous n'êtes engagé à rien. Le seul risque que vous courrez de perdre le bien commun que votre mari a apporté en société et qui justifierai que votre mari ait "signé" quelques documents à votre place.


Bien cordialement.