Clause statuts SAS

Bonjour,

J'ai rédigé une clause dans le projet de statuts d'une SAS et je me demande si elle est juridiquement applicable concernant le décès de l'actionnaire majoritaire? Merci pour votre aide. Bien cordialement.

Article 24 - Dissolution - Liquidation

Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la Société par décision collective des associés.

La décision collective désigne le ou les liquidateurs.

La liquidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions légales.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Clause de dissolution anticipée en cas de décès de l'actionnaire majoritaire :

En cas de décès de l'actionnaire majoritaire de la société, la société sera automatiquement dissoute et liquidée conformément aux dispositions légales en vigueur. Tous les actifs, droits et bénéfices de la société seront alors cédés et transférés immédiatement à l'associé restant, Monsieur XXX (ci-après désigné le "Bénéficiaire").

Les parties conviennent que cette clause de dissolution anticipée est irrévocable et qu'elle s'applique à tous les actifs, droits et bénéfices de la société, sans préjudice des droits des créanciers de la société ou des tiers.

Le Bénéficiaire s'engage à assumer toutes les responsabilités et les obligations de la société envers ses créanciers et ses partenaires commerciaux. En outre, le Bénéficiaire versera une juste et équitable compensation financière aux héritiers légaux ou bénéficiaires de l'actionnaire majoritaire pour l'acquisition de leurs droits dans la société, conformément aux dispositions légales en vigueur et aux modalités prévues dans les présents statuts.

La présente clause est réputée être un élément essentiel des présents statuts et est opposable à toute personne, y compris les héritiers légaux ou bénéficiaires de l'actionnaire majoritaire, qui doivent en prendre connaissance avant toute acceptation de l'héritage ou de toute disposition relative à leurs droits dans la société.