Creation d'un siege social dans un pays étranger

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Posté le Le 07/03/2012 à 03:26
Je suis en phase de création d'entreprise dans la "prestation de service"aux sociétés , du fait des cotisations très élevées en France je suis actuellement à la recherche d' un pays en Europe avec le taux des cotisations les plus faible possibles pour la création du siège social.

mes points d'interrogations se portent sur le mode de facturation ,c'est à dire lorsqu'une facture est établie d'une société étrangère pour une entreprise en France y a t'il des conditions particulières à remplir d' un point de vue juridique et fiscal et de plus faut il payer des charges ou des taxes supplémentaires en France même si le siège social est à l'étranger ? Y a t'il des contraintes particulières pour les sociétés françaises qui sont facturées de l'étranger?

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Posté le Le 07/03/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,
Citation :

c'est à dire lorsqu'une facture est établie d'une société étrangère pour une entreprise en France y a t'il des conditions particulières à remplir d' un point de vue juridique et fiscal


Non, il n'y aucune formalité particulière.

Seulement, si vous vous installez dans un pays où il n'y a pas de TVA (république tchèque par exemple), vous devez indiquer sur la facture que la TVA sera payé non par votre entreprise, mais par le client qui dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire.

L'article 283 du CGI dispose ainsi que: "Toutefois, lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France. Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l'article 287."



Citation :

faut il payer des charges ou des taxes supplémentaires en France même si le siège social est à l'étranger ?



Non,pas à ma connaissance. C'est d'ailleurs monnaie courante que des sociétés se basent à l'étranger.


Citation :
Y a t'il des contraintes particulières pour les sociétés françaises qui sont facturées de l'étranger?



Vous devez bien prendre en compte le fait que vous n'aurez droit ni au chômage, ni à la retraite ni à l'assurance maladie. Il faudra donc vous adhérer à des organismes privés ou publics selon les pays. Cela a un coût qu'il faut bien réfléchir.

Hormis cet élément, il n'y pas de contraintes particulières.


Si vous le voulez, je peux vous donner les coordonées d'une société qui est spécialisée dans la domiciliation des sociétés françaises à l'étranger (UE et hors UE) dans la mesur eoù le choix d'installation de votre siège social nécessite de prendre en compte un grands nombres de facteurs et donc nécessite une étude approfondie de votre projet d'entreprise.


Bien cordialement.

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