Création de SAS : Problème de kbis avec le greffe

Bonjour,

Tout d'abord, si je poste ce message dans une mauvaise section, n'hésitez pas à me le dire.
Voici le problème auquel je fais actuellement face :


Je suis actuellement en train de créer une SAS et j'avais déposé mon dossier via la CCI afin de m'assurer que tout soit en ordre. Dossier que j'avais bien sur contrôlé plusieurs fois et fait vérifié par mon comptable.
Cependant alors que je m'attendais à recevoir le kbis je reçois en fait une lettre du greffe pour rejet de la procédure sur les motifs suivants :

1. statuts erronés car les apports en industrie de mon associée ne lui donnerais pas droit à des parts contrairement à ce qu'on avait indiqué dans les statuts.
2. absence du rapport du commissaire aux apports pour les apports en nature.

Ayant 2 semaines pour leur renvoyer le dossier modifié à leur convenance ou faire appel de la décision, j'ai choisi de faire appel car après recherches sur internet et avis du comptable :
- il semble que nous soyons dans notre bon droit ( l'apport en industrie donne effectivement des parts à mon associée
- On peut se passer du rapport du commissaire aux apports depuis le décret sur la simplification des démarches à la création d'entreprise : l' apport en nature est de 1800 euros sur 4000 euros de capital)

Je leur renvoie donc le dossier avec la lettre de demande d'appel argumentée et je n'ai à ce jour jamais eu de réponse mis à part le remboursement par chèque des frais de dossier du dépôt.
Après visite au tribunal de commerce pour leur demander où ça en était, on m'a indiqué qu'il fallait que je redépose mon dossier en tenant compte de ce qui était écrit dans la lettre de rejet... en gros l'appel n'a servi à rien.

Voici donc mes questions : que me conseillez-vous de faire ?
- Suis-je réellement en bon droits par rapport au point 1 et 2 mentionnés plus haut (
- Dois-je redéposer le dossier comme il me le demande ( sachant que ça m’embête grandement de payer des honoraires pour le commissaire aux apports pour une aussi petite somme que 1800euros et que j'aimerais que mon associée ai aussi des parts de la société) ?

Persister avec notre dossier tel quel? Ou tout changer pour faire un dossier plus "normal" qui passera plus facilement?

Nous aurions grand besoins de vos conseils ...


Merci d'avance

BONJOUR
Je comprends la situation délicate à laquelle vous êtes confronté en tant que fondateur d'une SAS. Il est important de s'assurer que la création de votre entreprise se déroule de manière conforme aux règles et réglementations en vigueur. Voici quelques conseils pour vous aider à naviguer dans cette situation :

Statuts Erronés et Apport en Industrie :

Il est essentiel de vérifier avec votre comptable et, si possible, avec un avocat spécialisé en droit des sociétés, si l'apport en industrie de votre associée doit effectivement lui donner droit à des parts. Assurez-vous d'avoir une compréhension claire et précise de la loi à cet égard.
Si vous êtes convaincu que vos statuts sont corrects et que l'apport en industrie est valable, rassemblez des preuves, telles que des références juridiques, pour soutenir votre argument lors de toute communication future avec le greffe.
Rapport du Commissaire aux Apports :

Vérifiez attentivement les dispositions légales concernant le rapport du commissaire aux apports pour les apports en nature. Si le montant de l'apport en nature est en-dessous d'un certain seuil ou s'il s'agit d'une somme relativement modeste par rapport au capital total, il est possible que vous n'ayez pas besoin du rapport du commissaire aux apports. Votre comptable ou un expert juridique pourraient vous aider à clarifier ce point.
Si vous décidez de ne pas fournir le rapport du commissaire aux apports, assurez-vous que votre dossier contienne toutes les autres pièces justificatives et documents nécessaires pour démontrer la validité de l'apport en nature.
Appel de la Décision :

Si vous avez choisi de faire appel de la décision du greffe et que cela n'a pas abouti comme vous l'espériez, vous pourriez envisager de reconsidérer votre approche. Il peut être utile de consulter un professionnel du droit des affaires pour obtenir un avis juridique précis sur la situation.
Redéposer le Dossier :

Si vous êtes en désaccord avec la décision du greffe et que vous souhaitez maintenir vos positions, envisagez de redéposer le dossier en tenant compte des remarques du greffe. Assurez-vous d'inclure des explications détaillées dans le dossier pour justifier vos choix et vos positions.
En fin de compte, chaque situation est unique et les conseils spécifiques que vous obtenez devraient provenir de professionnels compétents en droit des affaires. N'hésitez pas à consulter un avocat ou un comptable spécialisé dans la création d'entreprise pour obtenir des conseils précis et personnalisés en fonction de votre situation particulière. Cela vous aidera à prendre une décision éclairée quant à la meilleure façon de procéder.





se domicilier

Bonsoir Belmondieu,

Le greffe a tout à fait raison.
Vous avez confondu parts du Capital social et parts de partage des bénéfices, ce qui est différent.
L'apport en industrie se matérialise en comptant ce que l'entreprise aurait dû dépenser à la place, pour obtenir le même service. Il doit être indiqué dans les statuts.
Mais cette valorisation ne peut intervenir dans le Capital Social. Elle permettra cependant de disposer d'actions 'virtuelles' au niveau des dividendes. Ces actions ne sont pas cessibles.

Du coup, au plus probable, votre CS se réduit sensiblement et les apports en nature passent au-dessus de la barre de 50%, ce qui impose la passage par un commissaire aux apports.

PS1. Un comptable n'est pas forcément compétent en droit des sociétés.
PS2. L'intervention précédente est beaucoup trop générale.
PS3. Si la personne qui fournit l'apport en industrie décide d'arrêter du jour au lendemain, que deviendrait le CS associé ?