Creation de societe automobile renseignements

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Posté le Le 23/12/2012 à 03:26
Bonjour
je suis concessionnaire automobiles et je souhaite creer ma societe qui vendrait des carnets d extensions de garantie pieces et main d oeuvre a mes clients pour les vehicules neufs et d occasions,ce qui est fait a ce jour par un autre fourniseur.
pour cela j ai besoin de savoir tout les elements necessaires et obligatoires (statuts capital minimum la forme juridique de la societe ,mes obligations de cotisations etc)pour me permettre de faire ce nouveau metier qui est tres lié au mien actuellement.
dans l attente de votre reponse
cordialement

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Posté le Le 23/12/2012 à 03:26
Cher monsieur,

A ma connaissance, ce type de société n'est nullement réglementé par le Code des assurances puisqu'il ne s'agit pas d'une assurance mais simplement d'une extension de garantie, chose tout à fait contractuelle.

Alors s'agissant de la forme sociale, vous devez opter pour une société commerciale tel qu'une EURL, une SARL ou encore d'autres formes de sociétés si vous souhaitez avoir des associés.

S'agissant des cotisations, vous devrez cotiser auprès du régime social des indépendants à hauteur de 45% de votre bénéfice sachant que les deux premières années donnent en principe lieu au paiement d'une cotisation forfaitaire.

Ensuite, vous devrez payer l'impôt sur le revenu sur les bénéfices tirés de l'exploitation.



Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.

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