Creation entreprise

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Posté le Le 05/12/2011 à 03:26
Bonjour, en phase de création d'entreprise je souhaite avoir un éclaircissement en ce qui concerne l'attestation sur l'honneur de non condamnation demandé par la chambre de commerce pour le dépôt du dossier de constitution de mon entreprise. Quelles condamnation ne me permettent pas de gérer mon entreprise ? Il y a près de 20 ans j'ai été condamné pour une affaire de stupéfiants (erreur de jeunesse....) depuis je travaille normalement. Es-ce que cet erreur de jeunesse m'empêche de gérer mon entreprise ?
Forme juridique Eurl, je suis le seul actionnaire et mon activité est la revente de CD-DVD et jeux vidéo sur Internet et sur les marchés de la région. Merci d'avance. Cordialement
Sandro Merlo

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Posté le Le 05/12/2011 à 03:26
Bonjour monsieur.

Pas de problème à priori. Les infractions qui empêche d'être dirigeant d'entreprise sont les infractions du droit des sociétés telles que la banqueroute, la faillit personnelle..etc

Ne vous inquiétez pas et bonne chance dans votre nouveau travail.

Cordialement.

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