Droit au bail a deux noms et entreprise individuel

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Posté le Le 28/06/2013 à 05:25
Bonjour

mon ami et moi avons ouvert un restaurant en janvier 2009

c'est une entreprise individuelle
je suis conjoint collaborateur

nous avons signé le droit au bail 3 6 9 en novembre
avant d'etre pacsé

aujour'dhui je veux le quitté
(j'ai pris rdv pour annulation du pacs a l'amiable la semaine prochaine mais je ne sais pasd si il viendra)

je ne suis plus dans l'entreprise physiquement
je n'ai plus de revenu

une fois depacsé
je ne serais donc plus "conjoint collaborateur "
mais mon nom sera tout de meme sur le bail professionnel


est ce que je vais etre obliger de payer aussi le loyer

ne peux t'il y avoir un "vice de procedure" du fait que l'entreprise soit a son nom et le bail a nos deux noms

bon j'suis un peu beaucoup perdu ....


si quelqu'un peux m'aider


merci et bon courage a tous!

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Posté le Le 28/06/2013 à 05:25
Chère madame,

Citation :

est ce que je vais etre obliger de payer aussi le loyer

ne peux t'il y avoir un "vice de procedure" du fait que l'entreprise soit a son nom et le bail a nos deux noms

bon j'suis un peu beaucoup perdu ....


si quelqu'un peux m'aider



Le fait que votre nom figure sur le bail professionnel vous engage en qualité de locataire. Cela signifie que si un problème vient à survenir, votre responsabilité pourra être engagée au même titre que votre ex.

De facto, seul votre ami continuera de payer le loyer mais s'il n'y parvenait plus, pour une raison ou pour une autre, vous pourriez alors être amenée à payer le loyer à sa place si le propriétaire se retournait contre vous.


Si vous souhaitez vous désengager, vous devez demander au bailleur de faire un avenant avec votre ami, afin d'établir un nouveau bail commercial mais sans que votre noms figure sur celui-ci.


Très cordialement.

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