Droit et parts des associés dans une société

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Posté le Le 22/05/2013 à 03:25
Maitre,
Je suis porteuse de l'idée et de projet, avec 2 amis nous avons crée notre société, moi j'ai 40% des parts, le gérant 49% et le dernier associé 11%. Nous avons demandé un prêt de 14 000 euros pour démarrer notre activité à 2 différentes banques, 1 banque nous a répondues favorablement l'autre demande que mes parts dans la société soient diminués à 20%, sans garantie d'obtention de prêt.
Je précise, que la même banque dit a mon associé je site " Mme Poperl n'a droit a rien, même pas a être dans la société".
Je suis fiché BDF jusqu'a 2015, car suite au suicide de mon mari je n'ai pas peut assumer ses dettes jusqu'au but et j’étais obliger de saisir la commission de surendettement, le jugement a été prononcé et mes dettes effacer.
Effectivement je n'es pas le droit de prendre aucun crédit, mon associé et gérant était au courent de ma situation avant le création de la société et pour cette raison je n'es pas pris la gérance.
Mes questions,
Quel sont mes droits en tant que ficher FICP ?
A combien de parts est je droit dans la société ?
Comment ce fait il qu'une banque nous accorde le prêt et l'autre pas?
Comment protéger mes parts, et quelle est la meilleur solution pour moi?
Je répète que je suis porteuse de projet
En attendant de vous lire, je vous remercie par avance de votre réponse
Cordialement,

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Posté le Le 22/05/2013 à 03:25
Chère madame,


Citation :
A combien de parts est je droit dans la société ?



Vous avez droit au nombre de parts que vous voulez. Vous pouvez même être gérante. Simplement, la banque n'ayant aucun obligation de prêter de l'argent, il va de soit que plus vous avez de parts, moins la banque sera enclin à vous prêter de l'argent.

Citation :
Comment ce fait il qu'une banque nous accorde le prêt et l'autre pas?


Parce que le crédit n'est pas une science exacte. Chaque Banquier détient ses propres critères et certaines banques peuvent prêter plus facilement que d'autre. Comme je vous l'ai dit, les banque sont totalement libres en matière de crédit, elles n'ont aucune obligation de prêter de l'argent.

Citation :
Comment protéger mes parts, et quelle est la meilleur solution pour moi?



Je ne comprends pas. Si une banque a déjà accepté de vous prêter de l'argent, pourquoi vous inquiétez vous pour vos parts?

De toute façon, maintenant que vous avez vos 40%, personne ne peut rien faire contre vous. On ne peut pas vous forcer à les vendre.


Très cordialement.

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