Cher monsieur,
Citation :
Il est impossible à ce jour d'obtenir l'aval de tous les éditeurs pour de l'éventuelle location.
Les magasins qui font de la reprise de jeux pour les revendre appliquent un système identique à la rotation en considérant que l'éditeur ne touche aucune rémunération supplémentaire par utilisation de jeu.
On me dit aujourd'hui que cette activité est uniquement possible sur internet grâce au délai de retractation des 7 jours et que cette "légalité" est défendable sur ce principe uniquement.
Je suis pour ma favorable à la légalité d'un tel concept.
En effet, depuis quelques années, la Cour de cassation a soumis les jeux vidéos à la protection intellectuelle des logiciels et non celle relative aux droits d'auteurs.
Or, en matière de logiciel, l'article L122-6 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que:
Citation :
Article L122-6
Modifié par Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 4 JORF 11 mai 1994
Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6-1, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser :
1° La reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure où le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur ;
2° La traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification d'un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;
3° La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé. Toutefois, la première vente d'un exemplaire d'un logiciel dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par l'auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans tous les Etats membres à l'exception du droit d'autoriser la location ultérieure d'un exemplaire.
C'est ce que l'on appelle le droit de distribution et comme il est dit dans cet article, ce droit est épuisé dès la première vente ou mise sur le marché.
Cela signifie qu'en matière de jeux-vidéo, à partir du moment où le premier jeux a été légalement acheté auprès de l'éditeur du jeux, alors vous êtes en principe libre de le revendre, de louer, bref, "de le mettre sur le marché.
Cette autorisation vaut pour la vente en magasin comme sur internet.
A mon humble avis, il serait sage de votre part que de confier votre projet (et conditions générales) à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle afin d'une part de confirmer la légalité de l'opération (vu le contexte, mieux vaut avoir un deuxième avis impartial et favorable) et d'autre part, de vérifier la bonne rédaction de vos conditions générales et de vos contrats.
Très cordialement.