Modalités de création d'un elevage canin

Citation :

BONJOUR
VOICI MA QUESTION
J'AI UN TERRAIN DE 10 000 AGRICOLE AU PROCHAIN PLU TOUJOURS A.
J'AIMERAIS CREER UN ELEVAGE CANIN DE MONTAGNES DES PYRENNEES J'AI DEJA UN AFFIX P/ETRE ELEVEUR OCCASIONNEL ET UNE CHIENNE A PIDIGREE

QUELLE SONT LES DEMARCHES POUR CREER CETTE ACTIVITE ET DANS LE FUTUR NOUS AIMERIONS CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN.

Citation :

Article L311-1
Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 59

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.

Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20.