Puis je exercer les activités suivantes?

Bonjour,

Titulaire d'une maîtrise en droit + expèrience en tant que responsable juridique dans cabinet comptable depuis 7 ans, je souhaite créer mon entreprise dans les domaines suivants: secrétariat, conseil et gestion administrative et commerciale. Je souhaiterai savoir si j'ai le droit de faire les activités suivantes:
- création d'entreprise (rédaction des statuts, formalités d'inscription...), rédaction de lettres juridiques, contrats de travail, baux.....(actes classiques de base en fait) sans empièter sur le travail des avocats ou notaires ? Est-ce que j'ai le droit de faire ça sans qu'ils puissent me dire quoi que ce soit?
- ensuite, salarié dans un cabinet comptable, j'ai fait un peu de comptabilité, je souhaiterai donc proposer à mes futurs clients une assistance commerciale: les aider à établir factures, devis, déclaration TVA, un peu de saisie comptable mais sans établir de bilan et liasse fiscale bien entendu. Ai je le droit? Est ce que je n'empiète pas sur le doamine réservé aux experts comptables?

Bonjour madame.

=LOI no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Art. 54. - Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui:
- S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités;
- S'il a été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs;
- S'il a été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation,
révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation;
- S'il a été frappé de faillite personnelle ou d'autre sanction en application du titre VI de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ou,
dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi no 67-563 du 13 juillet 1967 précitée;
- S'il ne répond en outre aux conditions prévues par les articles suivants du présent chapitre et s'il n'y est autorisé au titre desdits articles et dans les limites qu'ils prévoient.
-Une personne morale dont l'un des dirigeants de droit ou de fait a fait l'objet d'une sanction visée au présent article peut être frappée de l'incapacité à exercer les activités visées au premier alinéa par décision du tribunal de grande instance de son siège social, à la requête du ministère public.
-La condition de diplôme ou de titre prévue au 1o entre en vigueur quatre ans après la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de cetaines professions judiciaires et juridiques.
-Art. 55. - Toute personne autorisée par le présent chapitre à donner des consultations juridiques ou à rédiger des actes sous seing privé, pour autrui, de manière habituelle et rémunérée, doit être couverte par une assurance souscrite personnellement ou collectivement et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elle peut encourir au titre de ces activités.
-Elle doit également justifier d'une garantie financière, qui ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une entreprise d'assurance régie par le code des assurances ou par un établissement de crédit habilités à cet effet, spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à ces occasions.
-En outre, elle doit respecter le secret professionnel conformément aux dispositions de l'article 378 du code pénal et s'interdire d'intervenir si elle a un intérêt direct ou indirect à l'objet de la prestation fournie.
-Les obligations prévues à l'alinéa précédent sont également applicables à toute personne qui, à titre habituel et gratuit, donne des consultations juridiques ou rédige des actes sous seing privé.


La lecture de cet article semble clair en ce qu'elle permettrait à tout étudiant post licence en droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privés dès liors qu'elle est assurée professionnellement.

Cependant, les interprétations sur la question divergent. Il arrive parfois à un tribunal de sanctionner ce comportement en faisant valoir que cette loi attribue implicitement un monopole aux avocats et en rapprochant les articles 54 et 56 de la loi qui dispose que: "Art. 56. - Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats inscrits à un barreau français, les avoués près les cours d'appel,
les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs disposent concurremment, dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs, du droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour autrui."


En conclusion, il est impossible pour moi de vous donner une réponse sûre et certaine à cette question. Un appel téléphonqie au barreau de votre ville vous permettra de connaître la position du barreaux sur cette question. Ainsi, vous saurez si vous serez ou non embêter dans l'exércice de votre profession.


S'agissant des activités comptables, le monopole des experts comptables touche: la révision et l'appréciation des comptabilités des entreprises et organismes, l'attestation de la régularité et de la sincérité des comptes de résultats.

L'expert-comptable a également un monopole pour tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.


Cordialement.

Merci pour votre réponse rapide.
Pensez vous juste que la formulation d'aide à la création d'entreprise et non rédaction d'actes serait plus appropriée pour ne pas empièter sur leur domaine réservé?
Quant aux experts comptables, si je ne me tiens qu'à leur conseiller comment établir des devis ou des factures et leur apprendre à s'organiser dans leur travail pour remettre leurs papiers à leur cabinet comptable, pensez vous que celà corresponde à "tenir" une comptabilité?
Pour moi, j'aurai plus un rôle de conseil dans les démarches, d'assistance en fait que de gestion comptable...Qu'en pensez vous? Je comprends que l'interprètation soit difficile. Merci

Bonjour.

Pour votre première question, j'aurai tendance à vous dire que ce n'est pas tant la formulation du nom de votre activité qui pose problème que l'activité en elle même. En toutes hypothèses, il est clair qu'il vaut mieux éviter la formulation du genre "rédaction d'actes juridiques" etc. un rapide appel au barreau s'avère de toute manière nécessaire, ne serait-ce que pour savoir s'ils comptent vous attaquer à peine votre entreprise ouverte.

S'agissant de votre deuxième question, à priori, je dirai qu'il n'y a pas trop de problèmes pour vous à partir du moment où vous informez bien votre clientèle sur le cadre de votre responsabilité par rapport à celle un véritable expert-comptable.

Cordialement.

Merci