Posté le Le 21/03/2025 à 14:11
Je désire remplir la section des bénéficiaires effectifs pour la création d'une société civile familiale.
Les 2 enfants mineurs sont communs.
Le schéma est le suivant :
Répartition du capital :
- 2 Parents : 2.5% chacun
- 2 Enfant Mineurs : 47.5% chacun
Répartition des droits de vote :
- 2 Parents : 40.84% chacun
- 2 Enfant Mineurs : 9.16% chacun
J'ai rempli le dossier comme suit:
Parents = bénéficiaires effectifs en raison du Pourcentage total de détention des droits de vote : 50% (40.84% + 9.16% pour répartir les droits de vote des enfants mineurs entre les parents)
Enfants = bénéficiaires effectifs en raison du Pourcentage total de détention du capital : 47.5%
Cependant ceci a été refusé.
Pourriez-vous m'expliquer ce qui ne va pas?