SARL et Attestation de délivrance de l'information donnée à son c

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Posté le Le 11/07/2023 à 16:26
Bonjour à tous,


Nous sommes entrain de constituer une société avec mon associé qui est marié. Nous avons eu comme recommandation d'ouvrir une SARL qui protège sa conjointe dans le cas de dettes de l'entreprise (notamment la maison où ils sont propriétaire).

Cependant, à la lecture de cette attestation pour constituer une société : Avec lequel/laquelle je me suis marié(e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession sur ces biens en communs.

Implique que si il y a des dettes alors ont peut toucher le bien commun. Je ne saisis pas pourquoi la SARL est un statut qui protège si les dettes peuvent être prise sur le patrimoine personnel.

Pourriez-vous m'éclairer ?
Merci !

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Posté le Le 11/07/2023 à 20:37
Bonsoir l'artiste,

Il s'agit de s'assurer que votre épouse a bien été mise au courant de votre aventure d'entreprise.
Bien sûr, la SARL est à Responsabilité Limitée, comme son nom l'indique. C'est-à-dire que, par défaut, l'argent que vous avez mis dans la SARL est le maximum de ce que vous pouvez perdre. C'est déjà bien que votre épouse soit au courant.

Par ailleurs, il pourrait vous venir à l'esprit quelques mauvaises idées, comme vous porter caution personnelle de quelque dette de la SARL, et dans ce cas, les biens familiaux pourraient être sollicités. ET dans ce cas là aussi, votre épouse doit être au courant.

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