Contrat de cessions action

> Entreprise > Société

Posté le Le 04/06/2025 à 21:01
Bonjour,

J ai signé un contrat de cessions des action dans une société de transport de personne pour une sasu

Nous sommes 2 actionnaires chauffeur privée avec 2 van appartenant à l entriprise ( chacun en conduit un )

Lui le cédant et moi le cessionnaire

Il est indiqué sur le contrat :
Les cédants cèdent et transfèrent, sous les garanties ordinaires et de droit, au
cessionnaire, qui accepte, vingt-cing actions de la société SASU xx
qui leur appartiennent comme suit 25 actions pour le cédant et 25 actions pour le cessionnaire.
Sur la partie finance est indiqué
Le cessionnaire consent pour u n apport en numéraire sur le compte courant
associé de la société une somme totale de cinquante mille euros (50 000€) dont la
somme de quinze mille euros (15 000€) à la signature de cet acte et trente-cinq
mille euros (35 000€) ultérieurement pour investir dans les immobilisations. Cette
somme sera remboursée à l'actionnaire cessionnaire mensuellement selon la
trésorerie de la société xxx

Aujourd’hui le cédant me dit vouloir vendre la société, je n ai pas accès au compte de la société
Il me dit que nous sommes en difficulté
Il veut le vendre le van que je conduis pour l entreprise et me propose de l acheter en payant les traites restant à hauteur de 1900 euros jusqu en février 2026 et de lui payer en plus la somme de 10000 euros

Alors que depuis la signature, il y a 8 mois j ai remboursé les traites sur le chiffre d affaire que j ai réalisé ( 1900 euros x 8 )

Nous ne sommes pas d accord

J aimerai avoir un conseil svp sur mes droits et ce que je peux faire
Quels sont ces droits

Merci de vos réponses

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Posté le Le 20/06/2025 à 12:35
Bonjour,
Tu es co-actionnaire à 50 % dans la SASU, donc ton associé ne peut ici ni vendre la société ni céder un van sans ton accord. Le van appartient à la société, pas à lui personnellement, et tu as déjà contribué à son financement. Il est donc injustifié de te demander 10 000 € en plus. Tu as aussi le droit d’exiger l’accès aux comptes. Il est conseillé d’envoyer un courrier recommandé pour faire valoir tes droits et, si besoin, consulter un avocat en droit des sociétés.

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