Création d'entreprise par un étudiant étranger

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Posté le Le 08/01/2012 à 03:26
Bonjour,

Je suis étudiante étrangère canadienne en France depuis septembre 1999. Diplômée Bac+4 et ayant effectué mes études lycéennes et universitaires en France.

Je souhaite exercer les métiers de formatrice en anglais et de traductrice ang/fr au sein de ma propre entreprise.

Comment procéder pour à la fois créer mon entreprise et changer mon statut d'étudiante étrangère à celui commerçante étrangère en France?

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Posté le Le 08/01/2012 à 03:26
Bonjour.


Pour pouvoir exercer une profession commerciale en france, il vous faut d'une part, un titre de séjour et d'autre part, une carte d'identité de commerçant étranger.

1) Pour le titre de séjour:

vous devez faire une damande de carte de séjour temporaire mention "commerçant artisan agriculteur" à la prefecture du lieux où vous voulez exercer.

Pour la carte de commerçant:



Le préfet du département siège de l'activité doit prendre une décision d'attribution ou de refus dans le délai de trois mois à compter du dépôt du dossier complet de la demande. L'absence de décision dans ce délai vaut acceptation de la demande de carte d'identité.

La décision du préfet est communiquée au demandeur par les services consulaires du pays de sa résidence, ou directement à son adresse en France s'il est déjà porteur d'un titre de séjour.


Cordialement.

Posté le Le 08/01/2012 à 03:26
Merci de votre réponse mais cela ne répond pas à la procédure surtout dans mon cas. Je réside en France, je suis étudiante avec une carte de séjour d'étudiante étrangère. Je n'ai pas encore créé une entreprise. Le cas est très particulier pour un étudiant étranger qui veut résider an France et changer son statut pour devenir commerçant. Ce n'est pas le cas général que vous traitez.

Je souhaite savoir quelles sont les procédures spécifiques pour une étudiante étrangère canadienne avec une carte de séjour d'étudiante et non les procédures pour un cas général.

Je ne peux faire la demande de carte de séjour temporaire mention "commerçant artisan agriculteur" sans avoir une entreprise d'abord et je ne peux exercer sans la carte de séjour. Donc, je souhaite savoir quelles sont donc les procédures spécifiques de la création d'entreprise au changement de statut?

Posté le Le 08/01/2012 à 03:26
Bonjour.

J'avoue que je n'ai pas changé la terminologie de certains mots suite à "l'habitude" mais la procédure est la même.

vous devez aller à la prefecture de votre domicile et demander une carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité non salariée.

Ensuite, vous pourrez accomplir les formalités liées à la création d'une entreprise.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me les poser.

Cordialement.

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