Declaration Beneficiaires effectifs
> Entreprise > Société
Posté le Le 24/02/2025 à 10:27
Bonjour,
aucune DBE n'a été faite dans une SCI datant de 1990
Aujourd'hui, pour modifier les statuts, un site en ligne me demande de faire un premier dépôt avec une déclaration des bénéficiaires effectifs (en 1990), puis un deuxième dépôt avec les BE d'aujourd'hui.
Compte tenu que la DBE est obligatoire depuis 2017, en faire une pour la création de la SCI en 1990 est il normal?
Merci de vos réponses
aucune DBE n'a été faite dans une SCI datant de 1990
Aujourd'hui, pour modifier les statuts, un site en ligne me demande de faire un premier dépôt avec une déclaration des bénéficiaires effectifs (en 1990), puis un deuxième dépôt avec les BE d'aujourd'hui.
Compte tenu que la DBE est obligatoire depuis 2017, en faire une pour la création de la SCI en 1990 est il normal?
Merci de vos réponses
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