Dépot de nom de société et antériorité

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Posté le Le 25/01/2016 à 05:25
Bonjour,

Nous voulons enregistrer notre société (secteur commerce de détail optique), (pas de magasin, dont le siège sera à Paris).

Nous avons fait une recherche de nom de société à l'INPI, il apparait que 2 sociétés existent avec un nom similaire . Il s'agit dans les 2 cas de détaillants d'optique (mème code que nous) qui dispose d'un magasin, tous 2 localisés en Bretagne, créée avant 2010.

Malgré tout, ces 2 détaillants ne sont pas capitalistiquement liés (cf statuts).

Ma question : pouvons nous créer notre société avec notre nom ?

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Posté le Le 25/01/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Nous voulons enregistrer notre société (secteur commerce de détail optique), (pas de magasin, dont le siège sera à Paris).

Nous avons fait une recherche de nom de société à l'INPI, il apparait que 2 sociétés existent avec un nom similaire . Il s'agit dans les 2 cas de détaillants d'optique (mème code que nous) qui dispose d'un magasin, tous 2 localisés en Bretagne, créée avant 2010.

Malgré tout, ces 2 détaillants ne sont pas capitalistiquement liés (cf statuts).

Ma question : pouvons nous créer notre société avec notre nom ?



A priori oui, aucun soucis.

En effet, conformément à l'article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle:


Citation :


Article L711-4

Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :


a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;

b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;

c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;

d) A une appellation d'origine protégée ;

e) Aux droits d'auteur ;

f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;

g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;

h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.



En effet, si a fait l'objet d'un dépôt de marque alors vous ne rentrez tout de même pas dans l'hypothèse d'une prévu en a) dans la mesure où les orthographes et prononciations sont différentes.


Vous ne rentrez pas non plus dans le cas du c) puisque non seulement il ne semble pas que soit notoirement connu mais au surplus, le risque de confusion bien qu'étant dans la même branche d'activité, est limité du fait de la différente prononciation.



Très cordialement.

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