Conséquence et départ d'un gérant égalitaire

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Posté le Le 03/05/2013 à 03:25
Bonjour,

Suite au Procès-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 19 juin 2009, je suis démissionnaire de ma fonction de gérant, ce même jour j'ai donc récupéré un chèque en échange de mes parts.

Cependant, je possède également une avance en compte courant, hors aujourd'hui rien n'est spécifié sur le mode de règlement de cette dette.

Comment dois-je procéder pour récupérer mon argent ? Si le compte en banque est suffisamment approvisionné et que je peux le retirer, suis-je dans mon droit ? Si le compte n'est pas suffisamment approvisionné, un acte en justice me permettrait-il par exemple d'établir un échéancier et de forcer le gérant actuel a me reverser ce qu'il me doit même si l'entreprise ne dégage pas de bénéfices.

D'autre part, il s'avère également que je m'occupais de la comptabilité de l'entreprise, de ce fait suis-je totalement libéré de mes obligations du fait de ma démission ou serait-il judicieux d'arrêter et rendre la compta devant notaire afin de me décharger de toute responsabilité.

Enfin, pour la création de l'entreprise nous avons eu recours à un prêt bancaire dont je suis naturellement caution, le prêt sera fini de rembourser en octobre 2010. Du fait de ma démission, suis-je toujours responsable, ai-je toujours un droit de regard sur notre compte en banque ?

En vous remerciant pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter,

Cordialement,

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Posté le Le 03/05/2013 à 03:25
Cher monsieur,
Citation :

uin 2009, je suis démissionnaire de ma fonction de gérant, ce même jour j'ai donc récupéré un chèque en échange de mes parts.

Cependant, je possède également une avance en compte courant, hors aujourd'hui rien n'est spécifié sur le mode de règlement de cette dette.


Si l'avance en compte courant n'est pas soumise à un délai de remboursement, alors cette somme est en effet exigible immédiatement à votre profit.

Citation :
Comment dois-je procéder pour récupérer mon argent ? Si le compte en banque est suffisamment approvisionné et que je peux le retirer, suis-je dans mon droit ?


Comment pourriez vous retirez cette somme dans la mesure où vous n'êtes plus gérant?


Citation :
Si le compte n'est pas suffisamment approvisionné, un acte en justice me permettrait-il par exemple d'établir un échéancier et de forcer le gérant actuel a me reverser ce qu'il me doit même si l'entreprise ne dégage pas de bénéfices.



Une action judiciaire permettra de constater la validité de votre créance et d'ordonner à la société de vous rembourser en pratiquant d'éventuelles saisies: Comptes bancaires, meubles etc.

Maintenant, s'il n'y a pas suffisamment de liquidités, que la société est à responsabilité limitée et que le gérant ne s'est pas portée caution pour cette dette, ce dernier n'a pas à payer au lieu et place de la société.


Citation :
D'autre part, il s'avère également que je m'occupais de la comptabilité de l'entreprise, de ce fait suis-je totalement libéré de mes obligations du fait de ma démission ou serait-il judicieux d'arrêter et rendre la compta devant notaire afin de me décharger de toute responsabilité.


Vous êtes libéré de vos obligations, je ne vois pas très bien ce que l'on pourrait vous reprocher à postériori.


Citation :
Enfin, pour la création de l'entreprise nous avons eu recours à un prêt bancaire dont je suis naturellement caution, le prêt sera fini de rembourser en octobre 2010. Du fait de ma démission, suis-je toujours responsable, ai-je toujours un droit de regard sur notre compte en banque ?


Effectivement, vous conservez votre qualité de caution et à ce titre, la Banque peut se retourner contre vous en cas de défaut de paiement. Mais vous n'avez pas accès aux comptes de la société pour autant. Le gérant est en droit de refuser de vous montrer les comptes.


Très cordialement.

Posté le Le 03/05/2013 à 03:25
Comment faire pour ne plus être caution du prêt contracté, si je comprends bien, je suis caution mais n'ai aucun droit de regard, cela me parait curieux .... on peut donc me demander des comptes .... mais je ne peux pas percevoir ce qu'on me doit ?

si la société est en déficit puis-je tout de même espérer un remboursement. En fait je pense que l'entreprise peut me rembourser il doit subsister un minimum de trésorerie, de plus une saisie du matériel et/ou des meubles permettrait je pense, en partie de régler ma dette.

Je sais par exemple que le gérant actuel vient à titre personnel, de racheter le véhicule de la société, à fin justement de renflouer les caisses. (valeur du véhicule = environ 8500€, la société me doit 6500€)

Posté le Le 03/05/2013 à 03:25
Cher monsieur,


Citation :
comment faire pour ne plus être caution du prêt contracté, si je comprends bien, je suis caution mais n'ai aucun droit de regard, cela me parait curieux .... on peut donc me demander des comptes .... mais je ne peux pas percevoir ce qu'on me doit ?


Pour ne plus être caution du prêt, vous devez demander l'accord de la banque prêteuse. Elle seule a le pouvoir de vous désengager du prêt. Quand la banque accepte de prêter une somme, elle le fait parce qu'elle est sûre d'avoir des garanties de paiement en cas de soucis.

En tout état de cause, le fait que vous ne soyez plus gérant n'a pas pour effet de priver la banque d'une de ses garanties.

Quant au fait de percevoir ce que l'on vous doit, si la société n'a pas d'argent, il est logique que l'on ne puisse rien vous donner. Ce problème est un problème universel que l'on rencontre dans toutes les situations de crédit. Quand vous prêtez de l'argent à une personne, vous prenez toujours le risque de ne jamais être remboursé.

Citation :
si la société est en déficit puis-je tout de même espérer un remboursement. En fait je pense que l'entreprise peut me rembourser il doit subsister un minimum de trésorerie, de plus une saisie du matériel et/ou des meubles permettrait je pense, en partie de régler ma dette.


Si les saisies suffisent à rembourser votre somme pas de soucis. En revanche, si la société est placée en liquidation judiciaire, vous rentrerez alors en concurrence avec d'autres créanciers éventuels.


Très cordialement.

Posté le Le 03/05/2013 à 03:25
J'ai bien saisie ...

enfin, je possède encore des pièces comptables de l'entreprise, nous nous étions entendu oralement pour que je termine la compta à fin de minimiser les frais.

Puis-je me servir de ces éléments pour mettre la pression au gérant actuel pour négocier le règlement de ma dette, peut-il se retourner contre moi ?

Posté le Le 03/05/2013 à 03:25
Cher monsieur,
Citation :

enfin, je possède encore des pièces comptables de l'entreprise, nous nous étions entendu oralement pour que je termine la compta à fin de minimiser les frais.

Puis-je me servir de ces éléments pour mettre la pression au gérant actuel pour négocier le règlement de ma dette, peut-il se retourner contre moi ?


Oui, tout à fait. SI engagement oral, il n'y a aucune preuve permettant de vous obliger à respecter vos engagements initiaux. Donc oui, c'est un bon point à mettre dans la balance.

Très cordialement.

Posté le Le 03/05/2013 à 03:25
Merci beaucoup pour toutes ces informations,

puis-je par exemple conserver ces éléments tant que ma dette n'est pas réglée, ou que nous ne nous sommes pas mis d'accord sur les modalités de règlement ?

Posté le Le 03/05/2013 à 03:25
Cher monsieur,

Citation :
puis-je par exemple conserver ces éléments tant que ma dette n'est pas réglée, ou que nous ne nous sommes pas mis d'accord sur les modalités de règlement ?


Oui et non. Vous pouvez le menacer tout le temps que vous le désirez de ne pas finir la comptabilité. Mais pour le reste, refuser de lui rendre les documents comptables que vous avez est illégal.


Très cordialement.

Posté le Le 03/05/2013 à 03:25
Une action en justice serait coûteuse ? puis-je bénéficier d'aide, quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir avoir recours à l'aide juridictionnelle ?
Enfin dans ce cas quel serait le délai moyen du jugement ?

Posté le Le 03/05/2013 à 03:25
Cher monsieur,

Citation :
une action en justice serait coûteuse ?


Tout dépend, à combien s'élève le montant de votre créance?
Citation :

puis-je bénéficier d'aide, quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir avoir recours à l'aide juridictionnelle ?


Sur ce point, je vous renvoie sur le site du ministère de la justice. Vous avez le formulaire de demande d'aide juridictionnelle qui mentionne toutes les conditions.


Très cordialement.

Posté le Le 03/05/2013 à 03:25
La société me doit 6500€ .... quel serait le délai moyen pour le jugement ?

De plus, quand j'ai quitté la société elle était en déficit, en cas de liquidation judiciaire, ma responsabilité pourrait-elle être engagée, même si à ce jour je ne fais plus partie de la société.

Cordialement

Posté le Le 03/05/2013 à 03:25
Cher monsieur,

Dans ce cas, votre litige relève de la compétence du tribunal de commerce. L'avocat n'est pas obligatoire dans le cadre de cette procédure.

Pour les délais, impossible à savoir. Il vaudrait mieux prendre contact avec le greffe de cette juridiction. A priori, pas moins de 6 mois.
Citation :

De plus, quand j'ai quitté la société elle était en déficit, en cas de liquidation judiciaire, ma responsabilité pourrait-elle être engagée, même si à ce jour je ne fais plus partie de la société.


La réponse est non, aucun problème à ce niveau.

Très cordialement.

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