Conséquences professionnelles suite impayés personnels

> Entreprise > Société > Dirigeant social

Posté le Le 31/12/2012 à 03:26
Bonjour,

Je vis de graves difficultés financières à titre perso.
je viens d'avoir mes premiers impayés sur mon compte perso.
je n'ai pas de solutions immédiates pour règler ces impayés.
en plus je suis gérante majoritaire dans une sci, et gérante dans une eurl qui est mon activité commerciale.
Mes comptes pro sont propres
Besoin de savoir quels sont les risques pour mes sociétés et les conséquences si je ne peux règler mes soucis perso.
merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 31/12/2012 à 03:26
Chère madame,

Citation :
Besoin de savoir quels sont les risques pour mes sociétés et les conséquences si je ne peux règler mes soucis perso.


Juridiquement, l'EURL et la SCI étant des personnes morales, on ne peut pas saisir des biens appartenant à ces sociétés pour régler une dette personnelle.

En revanche, l'huissier peut saisir vos parts sociales détenus dans ces sociétés. Ceci étant, si ce sont des petites sociétés, il est probable que l'huissier ne procède pas à une telle saisie en raison des difficultés pour retrouver un repreneur.

Sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil, vous pourrez le cas échéant, contester la saisie devant le juge de l'exécution afin de demander des délais de paiement. Ce dernier aura en effet le pourvoir de suspendre votre dette, sans intérêt, dans une limite de deux années.


Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]