Départ d'un gérant égalitaire d'une entreprise

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Posté le Le 21/04/2013 à 03:25
Je viens de me retirer de mon entreprise, une sarl dans laquelle nous étions 2 gérants égalitaire.
Je viens de récupérer la valeur de mes parts, cependant la société me doit encore, selon mon compte courant, la somme de 6000€ environ. La société étant en déficite depuis 2 ans maintenant, je voudrais avoir la certitude de récupérer mon argent.
Une reconnaissance de dettes serait-elle efficace, si oui quelles sont les modalités.

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Posté le Le 21/04/2013 à 03:25
Cher monsieur,
Citation :

Je viens de me retirer de mon entreprise, une sarl dans laquelle nous étions 2 gérants égalitaire.
Je viens de récupérer la valeur de mes parts, cependant la société me doit encore, selon mon compte courant, la somme de 6000€ environ. La société étant en déficite depuis 2 ans maintenant, je voudrais avoir la certitude de récupérer mon argent.
Une reconnaissance de dettes serait-elle efficace, si oui quelles sont les modalités.


La reconnaissance de dette n'est nullement une garantie de paiement. Si l'entreprise est en liquidation judiciaire et que les caisses sont vides, vous ne serez pas payé qu'il y ait ou non une reconnaissance de dette.

Si l'avance en compte courant est bien comptabilisé dans les comptes de l'entreprise, cela suffit. Nul besoin d'avoir un deuxième acte.

Si vous voulez obtenir une garantie de paiement, il serait judicieux de négocier un cautionnement avec le gérant en place en faisant valoir que s'il refuse le cautionnement, alors vous agirez en justice en vue d'obtenir le paiement immédiat de votre créance.

En dehors de cette hypothèse, je ne vois pas grand chose d'autre à faire.


Très cordialement.

Posté le Le 21/04/2013 à 03:25
Donc si je comprends bien, le gérant actuel doit se porter caution personnellement pour la somme qu'il me doit.
Dans ce cas, est-il possible de convenir d'un échéancier.
Comment rédiger un tel acte ?
Pour finir, dans le cadre d'une action en justice, quelles sont mes chances.

En vous remerciant par avance pour votre aide.

Posté le Le 21/04/2013 à 03:25
Cher monsieur,

Citation :
Donc si je comprends bien, le gérant actuel doit se porter caution personnellement pour la somme qu'il me doit.


Il n'est pas obligé de le faire mais ce serait la meilleure garantie pour vous.
Citation :

Dans ce cas, est-il possible de convenir d'un échéancier.
Comment rédiger un tel acte ?


Sur papier libre, vous mettez au point votre arrangement financier avec un éventuel échéancier. C'est tout à fait possible dès lors que l'avance en compte courant d'associé est exigible immédiatement.

Citation :
Pour finir, dans le cadre d'une action en justice, quelles sont mes chances.


Vous avez toutes vos chances dans la mesure où l'existence de votre créance n'est pas sujette à débat. Maintenant, si l'entreprise n'a pas de liquidités, on en revient toujours au même problème, vous ne serez pas payé.


Très cordialement.

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