DROIT DU CONTRAT

Bonjour,

L'entreprise dans laquelle j'étais mandataire avait établi un contrat de travail pour une autre fonction.
Seulement, les statuts de la société précisaient que les administrateurs pouvant bénéficier d'un contrat de travail ne pouvait dépasser le 1/3 des administrateurs.
Il y avait 4 administrateurs dont le seuil était de 1.33 salarié pouvant bénéficier d'un contrat de travail.
En réalité il y a eu deux administrateurs salariés.
Quelle incidence si action juridique visant à faire annuler les contrats de travail ?
Remboursement des salaires perçus ?

merci pour votre aide

Bonjour

Pour être sure de comprendre vous souhaitez tenter de faire annuler votre contrat de travail parce que votre ancienne société ne respectait pas ses statuts sur un point qui vous concerne parce que ?

Vous dites que vous étiez mandataire je suppose donc que votre contrat est rompu. Du coup il ne peut pas être annulé.

Je me suis mal exprimé désolé.
Mes deux contrats (mandataire et contrat de travail sont terminés puisque je suis en retraite)
Ce n'est pas moi qui souhaite faire valoir la nullité du contrat de travail mais mon ancien actionnaire

Bonjour

Je me souviens d’un cas bizarre avec un actionnaire italien c’est vous ?
On ne peut retrouver les historiques des gens sur ce forum il aurait été préférable de continuer sur le même sujet.

je ne sais pas si c'est moi, je n'arrive pas à retrouver mes anciennes questions mais il est vrai que j'ai déjà posté sur le sujet d'un éventuel contentieux

Le mieux serait d’exposer le cas clairement si vous souhaitez de l’aide sur ce forum ou d’aller voir un avocat. On ne peut pas répondre avec les bribes d’informations que vous lâchez.