Socité civile professionnelle pour expertise !
> Entreprise > Société > Dirigeant social
Posté le Le 12/04/2013 à 03:26
Bonjour,
Nous étions jusqu’au 30 Juin dernier, deux associés d’une SCP (profession libérale). Mon associé m’a revendu ses parts (on a alors modifié les statuts), est resté salarié 6 mois puis est parti exercé ailleurs. La SCP a été dissoute (en décembre 2008) et doit être liquidée (normalement prévu pour la fin de l’année)
A la clôture de la compta 2008, on s’est aperçu, qu’au 30 juin (arrêt de l’activité à deux) les prélèvements des associés était supérieurs aux résultats à distribuer :
Le résultat « brut » de la SCP était de 49178,17 € (+ 1442,58 d’impayés récupérés ultérieurement à notre séparation) soit 50620,75 € à distribuer, soit 25310,38 € par associé
J’ai prélevé 22150 € en banque et 4837 € en espèces soit 26987 €
Mon ex associé a prélevé 24150 € en banque et 4837 € en espèces. Correction faite ses frais personnels supportés par la SCP (total de 1241,21 €) il a prélevé au total 30228,21 €
J’ai donc prélevé 1677 € de trop par rapport aux résultats
Il a prélevé 4918 euros de trop par rapport aux résultats
J’ai dû, en fin d’année 2008, libérer de la trésorerie à hauteur de 12000 € sous la forme d’un découvert autorisé.
Peut-on exiger de lui le remboursement de la somme trop prélevée et y a-t-il un moyen de l’y contraindre (texte de loi)?
Pour la liquidation, il y a un écart entre les « comptes d’associés » (455) des deux associés
94665,86 € pour moi
108071,03 € pour lui
(il était très habile en compta et je lui faisais confiance : pas mal de régulation en OD en fin d’année)
Est-il tenu de combler la différence avant liquidation ?
Sur quels textes s’appuyer pour obtenir le remboursement de la différence ?
Techniquement, n’est-ce que cette différence qui vaille où doit on la corriger? Si oui quelle correction apporter ?
Nous étions jusqu’au 30 Juin dernier, deux associés d’une SCP (profession libérale). Mon associé m’a revendu ses parts (on a alors modifié les statuts), est resté salarié 6 mois puis est parti exercé ailleurs. La SCP a été dissoute (en décembre 2008) et doit être liquidée (normalement prévu pour la fin de l’année)
A la clôture de la compta 2008, on s’est aperçu, qu’au 30 juin (arrêt de l’activité à deux) les prélèvements des associés était supérieurs aux résultats à distribuer :
Le résultat « brut » de la SCP était de 49178,17 € (+ 1442,58 d’impayés récupérés ultérieurement à notre séparation) soit 50620,75 € à distribuer, soit 25310,38 € par associé
J’ai prélevé 22150 € en banque et 4837 € en espèces soit 26987 €
Mon ex associé a prélevé 24150 € en banque et 4837 € en espèces. Correction faite ses frais personnels supportés par la SCP (total de 1241,21 €) il a prélevé au total 30228,21 €
J’ai donc prélevé 1677 € de trop par rapport aux résultats
Il a prélevé 4918 euros de trop par rapport aux résultats
J’ai dû, en fin d’année 2008, libérer de la trésorerie à hauteur de 12000 € sous la forme d’un découvert autorisé.
Peut-on exiger de lui le remboursement de la somme trop prélevée et y a-t-il un moyen de l’y contraindre (texte de loi)?
Pour la liquidation, il y a un écart entre les « comptes d’associés » (455) des deux associés
94665,86 € pour moi
108071,03 € pour lui
(il était très habile en compta et je lui faisais confiance : pas mal de régulation en OD en fin d’année)
Est-il tenu de combler la différence avant liquidation ?
Sur quels textes s’appuyer pour obtenir le remboursement de la différence ?
Techniquement, n’est-ce que cette différence qui vaille où doit on la corriger? Si oui quelle correction apporter ?
Posté le Le 12/04/2013 à 03:26
Cher monsieur,
Oui, tout à fait. Vous pouvez obtenir le remboursement de cette somme sur le fondement de l'action en répétition de l'indu ou de l'action en responsabilité délictuelle, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Vous avez 5 ans pour le faire.
Article 1382 du Code civil:
Article 1376 du Code Civil:
Très cordialement.
Citation :
J’ai donc prélevé 1677 € de trop par rapport aux résultats
Il a prélevé 4918 euros de trop par rapport aux résultats
J’ai dû, en fin d’année 2008, libérer de la trésorerie à hauteur de 12000 € sous la forme d’un découvert autorisé.
Peut-on exiger de lui le remboursement de la somme trop prélevée et y a-t-il un moyen de l’y contraindre (texte de loi)?
J’ai donc prélevé 1677 € de trop par rapport aux résultats
Il a prélevé 4918 euros de trop par rapport aux résultats
J’ai dû, en fin d’année 2008, libérer de la trésorerie à hauteur de 12000 € sous la forme d’un découvert autorisé.
Peut-on exiger de lui le remboursement de la somme trop prélevée et y a-t-il un moyen de l’y contraindre (texte de loi)?
Oui, tout à fait. Vous pouvez obtenir le remboursement de cette somme sur le fondement de l'action en répétition de l'indu ou de l'action en responsabilité délictuelle, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Vous avez 5 ans pour le faire.
Article 1382 du Code civil:
Citation :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 1376 du Code Civil:
Citation :
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Très cordialement.
Posté le Le 12/04/2013 à 03:26
Meci pour ce début de réponse.
mais quid de l'ecart entre les comptes d'associés (455)au moment de son départ de la SCP?
mais quid de l'ecart entre les comptes d'associés (455)au moment de son départ de la SCP?
Posté le Le 12/04/2013 à 03:26
Cher monsieur,
Même réponse que précedemment dès lors que cet écart de salaire n'était pas justifié.
Très cordialement.
Citation :
mais quid de l'ecart entre les comptes d'associés (455)au moment de son départ de la SCP?
mais quid de l'ecart entre les comptes d'associés (455)au moment de son départ de la SCP?
Même réponse que précedemment dès lors que cet écart de salaire n'était pas justifié.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/04/24, par Blog de Maître Florent L.
Le 21/04/24, par Grégory ROULAND - 06 89 .
Le 21/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 21/04/24, par Droit public des affaires.