Dissolution de scpa
> Entreprise > Société
Posté le Le 22/07/2012 à 03:26
Je suis seul associé dans une scp d'architecture créée en août 79 pour 30 ans. je ne souhaite pas prendre d'associés. quelle formalités pour la dissolution ? la dissolution est elle "reportable" facilement au 31 décembre (pour l'année civile de déclaration de bénéfice) ? je suis architecte dplg quel statut idéal voyez vous pour la suite (eurl ou autre) et dans ce dernier cas, s'agit'il d'un "transfert de statut" et non plus d'une dissolution de la scp ????
merci de votre réponse
merci de votre réponse
Posté le Le 22/07/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,
La profession d'architecte bénéficie d'une très grande liberté sur le plan du droit des sociétés puisque toutes les formes de société sont possibles: Société civile ou bien société commerciale.
Cette liberté vous permettra donc de choisir la forme de l'EURL si c'est que vous souhaitez. L'EURL est la société majoritairement choisi en ce qu'elle permet de protéger intégralement votre patrimoine personne à la différence de la SCP où vous êtes responsable indéfiniment et solidairement du passif social.
L'inconvénient de la SARL est la double imposition puisque la société est imposée à l'impôt sur les société et vous êtes imposé imposé personnellement à l'IR. Cela dit, ces dernières années ont contribué peu à peu à rendre cette imposition très acceptable. L'EURL a ceci de remarquable qu'elle est la plus facile à manier pour un non juriste.
Si vous changez de forme sociale, il n'y aura pas de dissolution. Il vous faut en revanche accomplir toutes les formalités propres à assurer le changement: Modification du RCS, publication au BODACC, journal d'annonces légales. La chambre de commerce et d'industrie vous indiquera toutes les démarches à réaliser.
En revanche, sur un plan fiscal, on considère que ce changement est assimilable à une dissolution dès lors que vous changez d'imposition: Passage de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés. Aussi, ce changement de forme a pour effet de rendre exigible immédiatement toutes vos dettes à l'égard du Fisc.
Je vous renvoie donc vers votre chambre de commerce.
Bien cordialement.
La profession d'architecte bénéficie d'une très grande liberté sur le plan du droit des sociétés puisque toutes les formes de société sont possibles: Société civile ou bien société commerciale.
Cette liberté vous permettra donc de choisir la forme de l'EURL si c'est que vous souhaitez. L'EURL est la société majoritairement choisi en ce qu'elle permet de protéger intégralement votre patrimoine personne à la différence de la SCP où vous êtes responsable indéfiniment et solidairement du passif social.
L'inconvénient de la SARL est la double imposition puisque la société est imposée à l'impôt sur les société et vous êtes imposé imposé personnellement à l'IR. Cela dit, ces dernières années ont contribué peu à peu à rendre cette imposition très acceptable. L'EURL a ceci de remarquable qu'elle est la plus facile à manier pour un non juriste.
Si vous changez de forme sociale, il n'y aura pas de dissolution. Il vous faut en revanche accomplir toutes les formalités propres à assurer le changement: Modification du RCS, publication au BODACC, journal d'annonces légales. La chambre de commerce et d'industrie vous indiquera toutes les démarches à réaliser.
En revanche, sur un plan fiscal, on considère que ce changement est assimilable à une dissolution dès lors que vous changez d'imposition: Passage de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés. Aussi, ce changement de forme a pour effet de rendre exigible immédiatement toutes vos dettes à l'égard du Fisc.
Je vous renvoie donc vers votre chambre de commerce.
Bien cordialement.
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