Dissolution volontaire / assignation

Bonjour,

J'envisageais dans les 3 prochains mois à venir de procéder à une dissolution volontaire pour départ à la retraite.
Entre temps, je reçois une assignation TAE pour un ancien contentieux avec un prestataire.

Nonobstant, tout jugement (en faveur ou en défaveur) du tribunal, jusqu'à quelle phase de la procédure, la dissolution peut elle être prononcée régulièrement ? Quelles seraient les incidences sur la liquidation ?

Quid d'une dissolution, avant plaidoirie, entre plaidoiries et jugement ou après jugement ?

Bonjour,

Nonobstant, tout jugement (en faveur ou en défaveur) du tribunal, jusqu'à quelle phase de la procédure, la dissolution peut elle être prononcée régulièrement ?
La dissolution d'une société peut intervenir à tout moment.

Quelles seraient les incidences sur la liquidation ?
Sauf exception la liquidation ne pourra pas être clôturée avant la fin de la procédure. La société gardera une personnalité morale limitée jusqu'à la fin de la liquidation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444186

Donc pas de souci pour arrêter votre activité si vous souhaitez prendre votre retraite. Le liquidateur jouera son rôle, qui impliquera notamment de s'occuper de la procédure judiciaire.

Bref, si votre souhait est de prendre votre retraite cette procédure n'est pas un obstacle. Mais la dissolution ne sera pas un moyen d'échapper à cette procédure.

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Modératrice

Merci pour cette précision.

En d'autres termes ... la procédure étant déjà engagée, son interruption devient impossible.

Question complémentaire : sans évoqué le cas d'un jugement favorable, quid d'une éventuelle condamnation pécuniaire et d'une l'absence de trésorerie ?

En d'autres termes ... la procédure étant déjà engagée, son interruption devient impossible.
Sauf arrangement avec la partie adverse

Question complémentaire : sans évoqué le cas d'un jugement favorable, quid d'une éventuelle condamnation pécuniaire et d'une l'absence de trésorerie ?
Par défaut, si la société n'a pas laissé assez d'actifs pour désintéresser tous ses créanciers, eh bien les créanciers prioritaires sont payés en premier et les autres se partagent le reliquat.

Si votre société est condamnée à indemniser le plaignant, la dette sera donc payée par le liquidateur en fonction de son degré de priorité.

Pour toutes les dettes, il peut y avoir des personnes qui se sont portées caution ou qui sont co-responsables (le cas classique : abus de biens sociaux de la part du gérant ou erreur du liquidateur). Dans ce cas le créancier se retournera contre elles.

Donc par défaut le plaignant en sera pour ses frais. Mais si vous videz la caisse avant de partir ou quelque chose de ce genre, vous devrez payer de votre poche.

Si vous vous occupez personnellement de la liquidation il faudra donc être particulièrement rigoureux. Ca pourrait valoir la peine de faire appel à un professionnel pour assumer cette responsabilité (et vous éviter de commencer votre retraite par ces tracas).

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Modératrice