Droit des societes, associé s'opposant à un prêt

Mon associé qui est aussi mon futur ex mari s'oppose à la signature d'un prêt pour la survie de notre entreprise.

En a t-il le pouvoir ? En considérant qu'il va en contre sens de la marche de notre activité et que des salariés risquent de perdre leur travail à cause de notre mésentante.

Je suis gérante majoritaire, mon futur ex mari détient 30 % de notre capital mais ne travaille plus dans l'entreprise depuis 3ans ; nos parts sociales sont en bien propres et ne rentrent pas dans le partage de la communauté.

Merci de me répondre

Chère madame,



En l'état actuel des choses, votre associé a le pouvoir de refuser de signer le crédit puisqu'en détenant 30% des parts sociales, il détient 30% des droits de vote dont il peut librement disposer.

Mais, si votre futur ex mari refuse de signer uniquement pour vous embêter et si son refus est absolument injustifié, il est possible de saisir le tribunal de commerce afin de faire condamner votre mari pour abus de minorité et obtenir des dommages et intérêts ainsi que la désignation d'un mandataire social chargé de voter en lieu et place de votre mari, dans un sens qu'il estimera conforme à l'intérêt social.

Je vous invite à rencontrer un avocat dans la mesure où les action pour abus de minorité sont pas toujours évidentes à gérer, surtout vu l'urgence.


Très cordialement.

Merci pour cette réponse. Mon futur ex mari refuse de signer parcequ'il veut que je lui rachete ses parts sociales, hors pour le moment ma situation financière ne permet cet achat ; est-ce un motif sérieux de sa part pour bloquer l'obtention du prêt pour la continuité de notre activité ? En sachant que je lui ai proposé une solution de paiement une versement mensuel "confortable" en accord avec mes partenaires financiers ; il refuse cette solution comment puis je "l'obliger" à accepter ?

Vous me parlez de saisir le tribunal de commerce afin de faire condamner mon futur ex mari pour abus de minorité ; les explications ci-dessus m'en donnent-elles le droit ?

Une dernière question, est-ce que mon futur ex mari peut saisir la justice afin de dissoudre notre société en a t-il le pouvoir et est-ce que ses raisons qui sont tout simplement financières (il veut récupérer ses parts) peuvent amener à cette décision Y a t-il un risque de dissolution ? Notre montage financier est une SCI (50 % chacun) dans laquelle il ya une Sarl (dont les parts sont répartis à 30 % pour lui et 70 % pour moi); et en vous écrivant je me rends compte que nous avons fait une erreur d'appréciation c'est la SCI qui doit contracter le prêt pour la bonne marche de la Sarl donc mon futur ex mari n'est plus en minorité....mais comme c'est pour la bonne continuité de la SARL n'y a t-il pas une solution ?

Merci de continuer à me conseiller.

Chère madame,




Dans ce cas, sa décision de refus de prêt est clairement contraire à l'intérêt social puisqu'il vous chercher à vous faire chanter.

IL n'est pas obligé d'accepter une solution amiable avec des modalités de paiement.

Mais vous êtes dans une très bonne position pour négocier:

-Lui veut les parts, vous voulez les vendre.
-Il cherche à vous faire chanter mais vous pouvez le poursuivre devant le tribunal pour abus de minorité.
-N'hésitez pas à le menacer et à lui faire comprends que vous ne vous laisserez pas faire, il aura alors tout intérêt à accepter.

Vu que c'est une SCI (je pensais une société commerciale), le tribunal compétent est le TGI et non le tribunal de commerce.






Le tribunal refusera la dissolution dès lors que cette dissolution serait contraire à l'intérêt social, ce qui semble être bien le cas ici.




Qu'entendez vous par autre solution? La SARL peut prendre le crédit en main propre, mais la SCI devra être d'accord ce qui revient au même..


Très cordialement.

En fait mes soupçons se portent sur le fait que depuis le début de notre discussion vous me laissez comprendre que mon futur ex mari est en minorité ; mais l'est-il réellement par rapport aux parts qu'il a dans la SCI ?

J'ai fait la réflexion à mon banquier en lui précisant qu'en tant que gérante majoritaire j'avais des droits sur les décisions ; mais il m'a bien expliqué que nos droits étaient "éxéquaux" puisque nous sommes associés à 50-50 sur la sci et que c'est la sci qui contracte le prêt ; de plus nous sommes encore mariés ...mais là il me semble que ce n'est pas la raison ou bien ?

J'espère que vous comprenez ma question, ce n'est pas facile de s'expliquer lorsque l'on ne maîtrise pas le vocabulaire du droit...!!!

bien à vous,
sylvine Deparis (encore une question est-ce que chaque discussion est payante ? si c'est le cas j'en suis à combien vous avez ma carte bleue.....juste pour savoir ceci dit ce système est vraiment pratique.).

Chère madame,



Non, mais c'est équivalent. On parle indistinctement d'abus de minorité ou de majorité lorsqu'une décision contraire à l'intérêt social bloque une situation.





Non, cela ne rentre pas en ligne de compte!



Ouh je vous rassure: Seule la discussion est facturée, quel que soit le nombre de réponses et de questions posées dans le cadre de cette seule et unique discussion.

Pour entrainer une nouvelle facturation, vous devez redeposer une nouvelle question, et de nouveau redonner votre numéro de carte.


Très cordialement.

VOUS êtes supers !!!

merci
juste une chose comment faire pour imprimer toute notre discussion enfin si c'est possible je voulais transmettre cet entretien à mon avocat

Chère madame,



Aucune idée! Il me semblait que la fonction "print screen" marchait mais il est possible que non. J'avoue que c'est pas trop mon rayon.. Vous pouvez toujours copier la discussion dans un fichier word et l'imprimer ensuite !



Très cordialement.