Droit des sociétés

Je suis étudiante en droit, et je me pose une question sur la nullité des sociétés. Depuis l'ordonnance du 12 mars 2025, il n'y a que deux cas possible de nullité de la société, c'est l'incapacité de tous les fondateurs, et la violation du nombre minimal d'associés. Je ne comprends donc pas quelle est la sanction applicable lorsque dans la société il n'y a pas d'apports, ou bien pas d'affectio societatis, ou encore que l'objet du contrat est illicite ?
Et y'a t-il toujours la ,nullité en cas de fraude ? et si la société est fictive elle est annulée (pour manque d'affectio societatis et d'un consentement simulé) ?
Merci d'avance pour votre réponse !

Bonsoir

Ce qui n'est plus un cas de nullité peut rester un cas de dissolution, administrative en ou judiciaire.

__________________________
Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Bonjour,

Voici un article très clair et fiable sur le sujet :

L’essentiel de la réforme du régime des nullités en droit des sociétés
par Déborah Sahel, maître de conférences en droit privé à l’université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)
Actu-Juridique.fr 30/06/2025
https://www.actu-juridique.fr/affaires/societes/lessentiel-de-la-reforme-du-regime-des-nullites-en-droit-des-societes/

Merci beaucoup !