Litige avec bouygues, création d'une EURL en l'espèce.

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Posté le Le 11/06/2015 à 05:25
Bonjour
en septembre 2009, j'ai crée une EURL.
En decembre 2009 j'ai j'ai pris chez bouygues 2 forfaits néopros à 99 euros h.t un forfait, forfait pris sur 24 mois c'était une obligation il ne font pas pour ce forfait 12 mois.
en juin 2010, j'ai fait une cessation d'activité la société ne marchant pas tres bien et ayant 67 ans je commence à avoir des problemes de santé. J'ai téléphoné à bouygues pour les prevenir au mois de juin, la ils m'ont répondu que je ne pouvais rien faire tant que je n'aurais pas le document officiel du greffe mentionnant la cessation.Ce document je viens de le recevoir en début de semaine. J'ai donc rappelé bouygues pour leur demander la démarche pour resilier ces 2 abonnements puisque c'est un cas de force majeure, mais en payant bien sur toutes les communications dues et les abonnements jusqu'à ce jour.
Bouygues me réclame la totalité des abonnements sur 24 mois. La société n'existant plus il se retourne contre moi.
Tout cela est il normal.
De plus la loi chatel ne s'applique t-elle pas compte tenu que c'est professionnel.
Que puis je faire ? puisque je n'ai pas cette somme qui va representer environ 4000 euros.
Merci pour votre réponse.

Respectueusement

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Posté le Le 11/06/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
J'ai donc rappelé bouygues pour leur demander la démarche pour resilier ces 2 abonnements puisque c'est un cas de force majeure, mais en payant bien sur toutes les communications dues et les abonnements jusqu'à ce jour.
Bouygues me réclame la totalité des abonnements sur 24 mois. La société n'existant plus il se retourne contre moi.
Tout cela est il normal.
De plus la loi chatel ne s'applique t-elle pas compte tenu que c'est professionnel.
Que puis je faire ? puisque je n'ai pas cette somme qui va representer environ 4000 euros.
Merci pour votre réponse.

Respectueusement


En fait, il n'est pas possible de faire une cessation d'activité pour une société qui a des engagements en cours ou qui a des dettes.

En effet, il convient de demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire, Bouygues pourra alors inscrire sa créance au passif de la société. Une fois la liquidation de la société terminée, la dette de bouygues sera normalement éteinte.

Ces forfaits ont-ils bien été contracté par la société?


Très cordialement.

Posté le Le 11/06/2015 à 05:25
Merci de votre réponse.
les 2 forfaits ont été pris au nom de la société.Bouygues n'a d'ailleurs pas voulu me les transferer en personnel puisqu'il s'agit de forfait professionnel.

Vous me dites de faire une liquidation judiciaire, mais ce n'est pas possible, comme je vous l'ai écrit, j'ai fait une cessation d'activité, que le greffe du tribunal de commerce à acter le 3 /09/2010 avec effet à compter du 30/06/2010 sous l'intitulé dissolution amiable de la société
cordialement

Posté le Le 11/06/2015 à 05:25
Re bonjour
j'ai répondu à la question que vous me posiez et depuis plus de réponse
J'ose esperer que pour 25 euros j'ai droit à une réponse de plus de 2 lignes qui elle ne répondait pas à mes questions

cordialement

Posté le Le 11/06/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

re bonjour
j'ai répondu à la question que vous me posiez et depuis plus de réponse
J'ose esperer que pour 25 euros j'ai droit à une réponse de plus de 2 lignes qui elle ne répondait pas à mes questions


J'ai pas pour habitude d'escroquer qui que ce soit et les évaluations laissées sur le site devraient appeler à moins de suspicions.



Pour répondre à votre question, tout dépend qui en prend en charge la liquidation amiable de la société. C'est en effet lui qui engage sa responsabilité s'il a procédé à la liquidation amiable de la société et n'a pas procédé à l'apurement de l'intégralité du passif.


Si c'est vous qui avez liquidé la société, alors votre responsabilité personnelle est engagée à l'égard de bouygues et vous pouvez effectivement être amené à devoir régler ces dettes.


Très cordialement.

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