Saisie vente ne figurant pas dans l'inventaire comptable d'une so
> Entreprise > Société > Eurl
Posté le Le 20/03/2013 à 03:26
Bonjour,
l'Eurl dont je lsuis le gérant et l'associé unique risque de faire l'objet d'une saisie vente de son mobilier.
La société est domiciliée à mon adresse personnelle, dans ma maison d'habituation mais avec entrée extérieure indépendante et une porte condamnée entre la partie habitation et la partie "société".
-> le jour de la saisie, l'huissier a t-il le droit de pénétrer dans mon habitation personnelle, au delà de la partie affectée à la société ?
-> dans l'affirmative, comment pourra t-on dissocier mes biens personnels et ceux de la société ? (je ne dispose pas forcément de toutes les factures de mes biens personnels, parfois très anciens)
-> puis m'opposer à la saisie de tout autre bien immobilier ne figurant pas dans l'inventaire comptable de la société.
Par avance merci pour votre réponse.
AB
l'Eurl dont je lsuis le gérant et l'associé unique risque de faire l'objet d'une saisie vente de son mobilier.
La société est domiciliée à mon adresse personnelle, dans ma maison d'habituation mais avec entrée extérieure indépendante et une porte condamnée entre la partie habitation et la partie "société".
-> le jour de la saisie, l'huissier a t-il le droit de pénétrer dans mon habitation personnelle, au delà de la partie affectée à la société ?
-> dans l'affirmative, comment pourra t-on dissocier mes biens personnels et ceux de la société ? (je ne dispose pas forcément de toutes les factures de mes biens personnels, parfois très anciens)
-> puis m'opposer à la saisie de tout autre bien immobilier ne figurant pas dans l'inventaire comptable de la société.
Par avance merci pour votre réponse.
AB
Posté le Le 20/03/2013 à 03:26
Cher monsieur,
En principe, non. Il ne doit saisir que les biens de la société, donc situés en principe dans les locaux de la société. Toutefois, si l'huissier pense que certains biens ont été dissimulés dans votre maison d'habitation, il est possible que ce dernier pénètre dans votre espace habitation à la condition qu'il en ait été autorisée par le juge de l'exécution:
Article 99 du décret de 1992:
Article 148 du décrêt de 1992:
Non, sauf à prouver que ces biens vous appartiennent à vous personnellement.
Très cordialement.
Citation :
l'Eurl dont je lsuis le gérant et l'associé unique risque de faire l'objet d'une saisie vente de son mobilier.
La société est domiciliée à mon adresse personnelle, dans ma maison d'habituation mais avec entrée extérieure indépendante et une porte condamnée entre la partie habitation et la partie "société".
-> le jour de la saisie, l'huissier a t-il le droit de pénétrer dans mon habitation personnelle, au delà de la partie affectée à la société ?
l'Eurl dont je lsuis le gérant et l'associé unique risque de faire l'objet d'une saisie vente de son mobilier.
La société est domiciliée à mon adresse personnelle, dans ma maison d'habituation mais avec entrée extérieure indépendante et une porte condamnée entre la partie habitation et la partie "société".
-> le jour de la saisie, l'huissier a t-il le droit de pénétrer dans mon habitation personnelle, au delà de la partie affectée à la société ?
En principe, non. Il ne doit saisir que les biens de la société, donc situés en principe dans les locaux de la société. Toutefois, si l'huissier pense que certains biens ont été dissimulés dans votre maison d'habitation, il est possible que ce dernier pénètre dans votre espace habitation à la condition qu'il en ait été autorisée par le juge de l'exécution:
Article 99 du décret de 1992:
Citation :
Sur présentation du commandement de payer signifié au débiteur et à l'expiration du délai de huit jours après sa date, prévu à l'article 88, l'huissier de justice peut saisir entre les mains d'un tiers les biens que celui-ci détient pour le compte du débiteur.
Il l'invite à déclarer les biens qu'il détient pour le compte de celui-ci et, parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure.
En cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers peut être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur. Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts.
Sur présentation du commandement de payer signifié au débiteur et à l'expiration du délai de huit jours après sa date, prévu à l'article 88, l'huissier de justice peut saisir entre les mains d'un tiers les biens que celui-ci détient pour le compte du débiteur.
Il l'invite à déclarer les biens qu'il détient pour le compte de celui-ci et, parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure.
En cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers peut être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur. Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts.
Article 148 du décrêt de 1992:
Citation :
Sur la seule présentation de la décision du juge de l'exécution prescrivant la remise du bien au requérant et d'une autorisation spéciale du juge délivrée sur requête s'il est situé dans des locaux servant à l'habitation du tiers, il peut être procédé à l'appréhension de ce bien.
Il en est dressé acte conformément aux dispositions de l'article 143. Une copie de cet acte est remise ou notifiée au tiers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Après l'enlèvement, la personne tenue de la remise en est informée comme il est dit aux articles 144 ou 145 selon le cas.
Sur la seule présentation de la décision du juge de l'exécution prescrivant la remise du bien au requérant et d'une autorisation spéciale du juge délivrée sur requête s'il est situé dans des locaux servant à l'habitation du tiers, il peut être procédé à l'appréhension de ce bien.
Il en est dressé acte conformément aux dispositions de l'article 143. Une copie de cet acte est remise ou notifiée au tiers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Après l'enlèvement, la personne tenue de la remise en est informée comme il est dit aux articles 144 ou 145 selon le cas.
Citation :
puis m'opposer à la saisie de tout autre bien immobilier ne figurant pas dans l'inventaire comptable de la société.
puis m'opposer à la saisie de tout autre bien immobilier ne figurant pas dans l'inventaire comptable de la société.
Non, sauf à prouver que ces biens vous appartiennent à vous personnellement.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 22/04/24, par Blog de Maître Florent L.