Fiscalité international et établissement stable en France

Bonjour,
Je suis le dirigent d’une société étrangère de commissionnaire de transport (affrètement).
J’ai crée un bureau de liaison en France en 2004 avec un salarié et en 2007 nous somme devenus 4 salariés et puis en 2008, deux salariés à cause de la crise.
En mars 2008, j’ai été perquisitionné à domicile et au bureau à la base de l’article L16B.
Le but était de prouver qu’il y avait un établissement stable en France.
J ai été demandé de rectifier la situation, et j’ai fais mon bilan en dissociant le chiffre d’affaire des clients français de 2006 et 2007 et j ai payé des impôts IS en France (or j’ai déjà payé les impôts sur le chiffre d affaire total précédemment.
Toute mes factures étaient émises par la maison mère Tcheque et de se fait, libellées sans la TVA conformément a la législation en vigueur.
Tous mes clients français ont dûment auto liquidés la tva sur les prestations de transport intracommunautaire.
Or aujourd’hui je suis contrôlé par la direction générale des impôts et direction de contrôle fiscal d’Ile de France et ce dernier me réclame la TVA sur 2005-2006-2007 que je n’ai jamais encaissée ce qui me ruinerait tout simplement.
Pourriez vous me dire si ceci est légale, étant donné que l’état n’a pas était lésé.
Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Meilleurs salutations

Bonjour monsieur,

si vous vendez vos services en France, il convient de s'acquitter de la TVA.



Législation en vigueur dans le pays ou est établi la maison mère mais pas dans le pays où les services (en partie tout du moins) ont été vendues si j'ai bien compris.

L'assujettissement à la TVA ne me semble pas abusif dans ces conditions.

Sur quels arguments avez-vous pris la décision de ne pas facturer la TVA sur les services vendus en France?

Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

Quand deux sociétés ce trouvent dans deux payer déferlante de la CE, la TVA c’auto liquide
J ai facturé en tan que société tchèque car en France je n avais pas le droit de facturer (un bureau de liaison), et donc par exemple un transport France-Pologne était facturé 1500€ ht
Le client Français recevait cette facture HT de la Tchéquie et payé la société Tchéquie HT et auto liquidés la TVA en France donc la tva concernant cette facture était bien payée par le client.
Comment je peu retourner maintenant en 2005 et refaire toute les factures et réclamer la TVA et la verser a l état ? (ce que veut le fisc.)

Bonjour.

Je comprends mieux.

Que répond l'administration fiscale face à vos propos?

car l'article 283 du CGI est trés clair: "Toutefois, lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France. Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l'article 287."

Avez vous bien mentionné sur la facture que la TVA devait être perçu par le client?

Bien cordialement.

Oui sur mes facture il est bien marqué que vous devez aqquiter la tva si elle est du.
l' inspecteur reponde quant je lui dis meme si mon client me verse la tva maitenant il va la deduire d l autre coté donc operation a zero pour l etat.
ca reponse oui mais vous auriez du faire ca ,or je ne possedais meme pas un numero de tva en france.
et commercialement c est impossible de demander a tout mes clients de me verser la tva de 2005.

Bonjour monsieur,

Je ne comrpends absolument pas la position de l'inspecteur des impôts, qui contredit l'article 283-I du Code général des impots.

Sans doute serait-il judicieux d'engager un recours contre la décision des impôts.

A cette fin, je vous renvoie devant un avocat fiscaliste qui prendra toutes les dilligences par rapport à votre affaire.

Bien cordialement.

Monsieur je suis en train de lire l article en question,
effectivement il est tres calire et c est bien notre cas.
les inspecteurs contredit l'article 283-I du Code général des impots.
mais il part du principe ke nous somme un etablissemnt stable (avec les document saisies lord de la perquisission) donc comme une societe francaise.
en plus sur toute mes factures est bien mentionnées (TVA doit être acquittée par le receveur si il n es pas une société tcheque.

Bonjour,

Dans un cas comme le votre, seule la voie judiciaire s'offre à vous. Je doute que l'inspecteur des impôts change son fusil d'épaule.

Maintenant, il vous appartient soit d'intenter un recours avec l'aide d'un avocat, soit vous soumettre à leur décision.

Bien cordialement.

Merci de votre aide.