Fonctionnement du comite d'entreprise. ordre du jour
> Entreprise > Société
Posté le Le 03/03/2013 à 03:26
D'accord, je comprends mieux. Il peut faire valoir en justice la faute du CE en acceptant l'inscription d'un sujet à l'ordre du jour, le jour même de la réunion mais comme je vous l'ai dis, la sanction n'est pas bien lourde.
Très cordialement.
Meme que ce soit lui l'auteur de cette demande?
je reviens sur deux questions du début:
1°) Pour la seconde fois, les débats de la réunion plénière du Comité d’Entreprise sont enregistrés sans qu’aucun texte le prévoit : Pas de RI CE l’autorisant puisqu’inexistant et sans vote en début de séance. Cela ayant pu gêner certains participants dans leur droit d’expression.
Ne doit-on pas y voir une certaine atteinte à la liberté d’expression et que peut on faire?
2°)En début de ce mois, deux élus « majoritaires » communiquent aux salariés, par affichage, le compte rendu de gestion du CE de 2008 sans en présenter le contenu en réunion plénière aux autres membres, qu’ils soient élus ou de droit, sans discussion et vote malgré la demande d’un membre de droit depuis plusieurs mois, sachant que le trésorier responsable de cette tenue a démissionné depuis deux mois.
Que peut on faire?
Merci
Très cordialement.
Meme que ce soit lui l'auteur de cette demande?
je reviens sur deux questions du début:
1°) Pour la seconde fois, les débats de la réunion plénière du Comité d’Entreprise sont enregistrés sans qu’aucun texte le prévoit : Pas de RI CE l’autorisant puisqu’inexistant et sans vote en début de séance. Cela ayant pu gêner certains participants dans leur droit d’expression.
Ne doit-on pas y voir une certaine atteinte à la liberté d’expression et que peut on faire?
2°)En début de ce mois, deux élus « majoritaires » communiquent aux salariés, par affichage, le compte rendu de gestion du CE de 2008 sans en présenter le contenu en réunion plénière aux autres membres, qu’ils soient élus ou de droit, sans discussion et vote malgré la demande d’un membre de droit depuis plusieurs mois, sachant que le trésorier responsable de cette tenue a démissionné depuis deux mois.
Que peut on faire?
Merci
Posté le Le 03/03/2013 à 03:26
Citation :
D'accord, je comprends mieux. Il peut faire valoir en justice la faute du CE en acceptant l'inscription d'un sujet à l'ordre du jour, le jour même de la réunion mais comme je vous l'ai dis, la sanction n'est pas bien lourde.
Très cordialement.
Meme que ce soit lui l'auteur de cette demande?
D'accord, je comprends mieux. Il peut faire valoir en justice la faute du CE en acceptant l'inscription d'un sujet à l'ordre du jour, le jour même de la réunion mais comme je vous l'ai dis, la sanction n'est pas bien lourde.
Très cordialement.
Meme que ce soit lui l'auteur de cette demande?
Pardon, j'avais cru comprendre que c'était le repas qui avait été voté suite à l'ajout au dernier moment d'une question à l'ordre du jour. En relisant bien lentement toute la discussion, j'ai mieux compris.
De facto, si la personne qui a voulu sensibiliser l'employeur sur la question des repas organisés avec les salariés, sur le budget du CE mais non voté en AG, veut se plaindre, il peut utiliser la voie de l'abus de confiance comme je vous l'ai mentionné plus haut. Le CE ne pouvait pas organiser un repas sans en faire le vote au préalable.
Citation :
Pour la seconde fois, les débats de la réunion plénière du Comité d’Entreprise sont enregistrés sans qu’aucun texte le prévoit : Pas de RI CE l’autorisant puisqu’inexistant et sans vote en début de séance. Cela ayant pu gêner certains participants dans leur droit d’expression.
Ne doit-on pas y voir une certaine atteinte à la liberté d’expression et que peut on faire?
Pour la seconde fois, les débats de la réunion plénière du Comité d’Entreprise sont enregistrés sans qu’aucun texte le prévoit : Pas de RI CE l’autorisant puisqu’inexistant et sans vote en début de séance. Cela ayant pu gêner certains participants dans leur droit d’expression.
Ne doit-on pas y voir une certaine atteinte à la liberté d’expression et que peut on faire?
Comme je vous l'ai déjà dit, il faut passer par la voie du délit d'entrave.
Citation :
En début de ce mois, deux élus « majoritaires » communiquent aux salariés, par affichage, le compte rendu de gestion du CE de 2008 sans en présenter le contenu en réunion plénière aux autres membres, qu’ils soient élus ou de droit, sans discussion et vote malgré la demande d’un membre de droit depuis plusieurs mois, sachant que le trésorier responsable de cette tenue a démissionné depuis deux mois.
Que peut on faire?
En début de ce mois, deux élus « majoritaires » communiquent aux salariés, par affichage, le compte rendu de gestion du CE de 2008 sans en présenter le contenu en réunion plénière aux autres membres, qu’ils soient élus ou de droit, sans discussion et vote malgré la demande d’un membre de droit depuis plusieurs mois, sachant que le trésorier responsable de cette tenue a démissionné depuis deux mois.
Que peut on faire?
A ma connaissance, la rapport du Comité d'entreprise n'a pas à être discuté en Assemblée générale. Il est étbli par le président et affiché afin d'assurer l'information des salariés sur le fondement de l'article R2323-37 du nouveau code du travail ce qui est logique compte tenu du fait que le CE a connaissance des dépenses dans la mesure où il les a voté.
Très cordialement.
Posté le Le 03/03/2013 à 03:26
"Pardon, j'avais cru comprendre que c'était le repas qui avait été voté suite à l'ajout au dernier moment d'une question à l'ordre du jour. En relisant bien lentement toute la discussion, j'ai mieux compris.
De facto, si la personne qui a voulu sensibiliser l'employeur sur la question des repas organisés avec les salariés, sur le budget du CE mais non voté en AG, veut se plaindre, il peut utiliser la voie de l'abus de confiance comme je vous l'ai mentionné plus haut. Le CE ne pouvait pas organiser un repas sans en faire le vote au préalable."
je reprends:
1) voeux de sensibilisation
2) implossibilité de s'exprimer
3) remise d'une plainte sur deux sujets:
a)non présentation des budgets à tous les membres avec affichage: Penalement, "LE CE" est responsable en cas de déficit.
D’après la loi, le comité d’entreprise fait, à la fin de chaque année, un compte-rendu détaillé de sa gestion financière (N. C. trav., art. R 2323-37). C’est ce que l’on appelle l’arrêté des comptes, qu’il incombe logiquement au trésorier d’établir. Ce compte rendu de gestion doit indiquer le montant et la nature des ressources dont le CE a disposé dans l’année, le montant des dépenses effectuées pour son fonctionnement, d’une part, et pour ses activités sociales et culturelles, d’autre part. Une fois établi et présenté à l’ensemble du CE, ce compte rendu de gestion doit obligatoirement être affiché sur les panneaux du comité en vue d'informer le personnel.
Je ne parlais pas d'AG mais présenté au Comité.
Non, les budgets de 2008 et 2009 non jamais été présenté au Comité et donc non pu être voté pour quelle utilisation que ce soit!
Le PV fait allusion du versement par l’employeur du budget des ASC . point barre !
Qu’en ont-ils faits exactement ? Nous n’avons qu’un tableau qui a été affiché avec des chiffres et c’est tout.
b)Organisation d'un repas pour le 26 juin avec inscription avant le 16 juin, comme dit plus haut, sans budgétisation, sans vote...
4) après le départ du plaignant et avoir pris connaissance des griefs, les élus majoritaires qui ont décidé ce repas 'irrégulier", essayent de rattraper le coup avec un vote pour ce repas le 24 juin soit 48H avant mais après 15J ou 3 semaines l'affichage, non prévu à l'ordre du jour. La plainte ne demandait pas le vote mais le retrait de ce repas pour les raisons invoquées.
De facto, si la personne qui a voulu sensibiliser l'employeur sur la question des repas organisés avec les salariés, sur le budget du CE mais non voté en AG, veut se plaindre, il peut utiliser la voie de l'abus de confiance comme je vous l'ai mentionné plus haut. Le CE ne pouvait pas organiser un repas sans en faire le vote au préalable."
je reprends:
1) voeux de sensibilisation
2) implossibilité de s'exprimer
3) remise d'une plainte sur deux sujets:
a)non présentation des budgets à tous les membres avec affichage: Penalement, "LE CE" est responsable en cas de déficit.
D’après la loi, le comité d’entreprise fait, à la fin de chaque année, un compte-rendu détaillé de sa gestion financière (N. C. trav., art. R 2323-37). C’est ce que l’on appelle l’arrêté des comptes, qu’il incombe logiquement au trésorier d’établir. Ce compte rendu de gestion doit indiquer le montant et la nature des ressources dont le CE a disposé dans l’année, le montant des dépenses effectuées pour son fonctionnement, d’une part, et pour ses activités sociales et culturelles, d’autre part. Une fois établi et présenté à l’ensemble du CE, ce compte rendu de gestion doit obligatoirement être affiché sur les panneaux du comité en vue d'informer le personnel.
Je ne parlais pas d'AG mais présenté au Comité.
Non, les budgets de 2008 et 2009 non jamais été présenté au Comité et donc non pu être voté pour quelle utilisation que ce soit!
Le PV fait allusion du versement par l’employeur du budget des ASC . point barre !
Qu’en ont-ils faits exactement ? Nous n’avons qu’un tableau qui a été affiché avec des chiffres et c’est tout.
b)Organisation d'un repas pour le 26 juin avec inscription avant le 16 juin, comme dit plus haut, sans budgétisation, sans vote...
4) après le départ du plaignant et avoir pris connaissance des griefs, les élus majoritaires qui ont décidé ce repas 'irrégulier", essayent de rattraper le coup avec un vote pour ce repas le 24 juin soit 48H avant mais après 15J ou 3 semaines l'affichage, non prévu à l'ordre du jour. La plainte ne demandait pas le vote mais le retrait de ce repas pour les raisons invoquées.
Posté le Le 03/03/2013 à 03:26
Concernant le vote pour le repas qui est une ASC.
Le président participe t'il au vote?
le jugement de :
Cass. crim. 4 novembre 1988, n° 87-91.705, rejet, B. crim. n° 374.
semble donner ce droit.
Qu'en est il pour cette participation au vote d'une ASC,
Le président participe t'il au vote?
le jugement de :
Cass. crim. 4 novembre 1988, n° 87-91.705, rejet, B. crim. n° 374.
semble donner ce droit.
Qu'en est il pour cette participation au vote d'une ASC,
Posté le Le 03/03/2013 à 03:26
Cher monsieur,
Quel est le texte inqiduant que le CE doit voter le compte?
Ce repas a-t-il été effectivement voter?
Très cordialement.
Citation :
D’après la loi, le comité d’entreprise fait, à la fin de chaque année, un compte-rendu détaillé de sa gestion financière (N. C. trav., art. R 2323-37). C’est ce que l’on appelle l’arrêté des comptes, qu’il incombe logiquement au trésorier d’établir. Ce compte rendu de gestion doit indiquer le montant et la nature des ressources dont le CE a disposé dans l’année, le montant des dépenses effectuées pour son fonctionnement, d’une part, et pour ses activités sociales et culturelles, d’autre part. Une fois établi et présenté à l’ensemble du CE, ce compte rendu de gestion doit obligatoirement être affiché sur les panneaux du comité en vue d'informer le personnel.
Je ne parlais pas d'AG mais présenté au Comité.
Non, les budgets de 2008 et 2009 non jamais été présenté au Comité et donc non pu être voté pour quelle utilisation que ce soit!
D’après la loi, le comité d’entreprise fait, à la fin de chaque année, un compte-rendu détaillé de sa gestion financière (N. C. trav., art. R 2323-37). C’est ce que l’on appelle l’arrêté des comptes, qu’il incombe logiquement au trésorier d’établir. Ce compte rendu de gestion doit indiquer le montant et la nature des ressources dont le CE a disposé dans l’année, le montant des dépenses effectuées pour son fonctionnement, d’une part, et pour ses activités sociales et culturelles, d’autre part. Une fois établi et présenté à l’ensemble du CE, ce compte rendu de gestion doit obligatoirement être affiché sur les panneaux du comité en vue d'informer le personnel.
Je ne parlais pas d'AG mais présenté au Comité.
Non, les budgets de 2008 et 2009 non jamais été présenté au Comité et donc non pu être voté pour quelle utilisation que ce soit!
Quel est le texte inqiduant que le CE doit voter le compte?
Citation :
après le départ du plaignant et avoir pris connaissance des griefs, les élus majoritaires qui ont décidé ce repas 'irrégulier", essayent de rattraper le coup avec un vote pour ce repas le 24 juin soit 48H avant mais après 15J ou 3 semaines l'affichage, non prévu à l'ordre du jour. La plainte ne demandait pas le vote mais le retrait de ce repas pour les raisons invoquées.
après le départ du plaignant et avoir pris connaissance des griefs, les élus majoritaires qui ont décidé ce repas 'irrégulier", essayent de rattraper le coup avec un vote pour ce repas le 24 juin soit 48H avant mais après 15J ou 3 semaines l'affichage, non prévu à l'ordre du jour. La plainte ne demandait pas le vote mais le retrait de ce repas pour les raisons invoquées.
Ce repas a-t-il été effectivement voter?
Très cordialement.
Posté le Le 03/03/2013 à 03:26
Quel est le texte inqiduant que le CE doit voter le compte?
en début d'année le CE recoit, par exemple 10000 DE SUBVENTION.
Il faut bien le présenté en CE à tous les membres afin que soit voté des decisions sur son utilisation ? NON?
Et en fin d'année, si les comptes, pour certains ne sont pas exacts, il ne doit pas y avoir vote pour validé
l'exactitude avant affichage puisque désaccord et aucun formalisme d'établit?
Si le tableau est faux, on l'affiche?
S'il y a affichage, cela ne veut il pas dire que les comptes sont approuvés?
en début d'année le CE recoit, par exemple 10000 DE SUBVENTION.
Il faut bien le présenté en CE à tous les membres afin que soit voté des decisions sur son utilisation ? NON?
Et en fin d'année, si les comptes, pour certains ne sont pas exacts, il ne doit pas y avoir vote pour validé
l'exactitude avant affichage puisque désaccord et aucun formalisme d'établit?
Si le tableau est faux, on l'affiche?
S'il y a affichage, cela ne veut il pas dire que les comptes sont approuvés?
Posté le Le 03/03/2013 à 03:26
Citation :
après le départ du plaignant et avoir pris connaissance des griefs, les élus majoritaires qui ont décidé ce repas 'irrégulier", essayent de rattraper le coup avec un vote pour ce repas le 24 juin soit 48H avant mais après 15J ou 3 semaines l'affichage, non prévu à l'ordre du jour. La plainte ne demandait pas le vote mais le retrait de ce repas pour les raisons invoquées.
Ce repas a-t-il été effectivement voter?
Très cordialement.
oui le repas a été voté.
après le départ du plaignant et avoir pris connaissance des griefs, les élus majoritaires qui ont décidé ce repas 'irrégulier", essayent de rattraper le coup avec un vote pour ce repas le 24 juin soit 48H avant mais après 15J ou 3 semaines l'affichage, non prévu à l'ordre du jour. La plainte ne demandait pas le vote mais le retrait de ce repas pour les raisons invoquées.
Ce repas a-t-il été effectivement voter?
Très cordialement.
oui le repas a été voté.
Posté le Le 03/03/2013 à 03:26
RECAPITULATIF DE LA DISCUTION:
ALTIER Alain
Le 24/06/2009 à 10:20
Cela est-il légal?
-Ordre du jour : en début de séance, un membre de droit demande aux élus, ayant un droit de vote, que deux questions soient rajoutées, sans qu’il y ait de prévu en fin de celui-ci: « questions diverses ».
Acceptées à l’unanimité.
1°)j'en reviens donc sur la première question:
Le membre qui a voulu à l'amiable, en toute camaraderie
avertir les élus majoritaires qu'ils commettaient un abus de pouvoir et un délit d'entrave au bon fonctionnement du CE, ce membre avait il le droit de demander aux élus ayant droit de vote ainsi qu'au Président que ces deux questions soient abordées à la fin de l'ordre du jour?
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ Juridiquement, c'est le président ou le secrétaire qui fixent l'ordre du jour. Il a un pouvoir plus ou moins souverain en la matière. Un salarié peut lui demander de rajouter tel ou tel point à l'ordre du jour, mais le président n'est pas obligé.
2°)Ce membre de droit par cette demande d'ajout à l'ordre du jour, s'est il mis dans le tort, ou les élus ou le Président ou tout le monde d'avoir accepté?
Pour faire simple: peut on ajouter une question à l'ordre du jour des l'instant que 100% des présents sont d'accord?
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ Non, il ne s'est pas mis en tord. En revanche, le CE n'avait pas à accepter cette demande dans la mesure où l'ordre du jour doit être déterminé au minimum trois jours avant la réunion. Le CE s'est donc mis en tord en acceptant cette demande.
Maintenant, le véritable problème réside dans la sanction de cette obligation. En effet, le CE ne peut en principe pas accepter l'inscription d'une question à l'ordre du jour au moment de la réunion. Mais le fait d'accepter une telle inscription n'est pas constitutif en soit d'une infraction pénale. Celui qui se prétend victime peut agir contre le CE mais il faudrait démontrer un préjudice du fait de cet inscription. Le jeu n'en vaut certainement pas la chandelle.
-RI du CE : Suivant les différents sites : Juritravail, les Editions TISSOT,
RF social… parlent, je cite : « d’OBLIGATION » ou de « CARACTERE
OBLIGATOIRE » (Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.737, F S-P+B) d’établir un RI
propre au fonctionnement du CE».
Le site SALON.CE parle de « facultatif » ( référence des élus majoritaire).
Le code du travail dit en son article L 2325-2 :
« Le comite d’entreprise DETERMINE dans un RI, les modalités de son
fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise,
pour l’exercice des missions qui lui sont conférées »
Donc « fixe ou précise ».
Pouvez-vous me dire ce qu’il en est de l’obligation ou non?
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ Juritravail a raison. Le RI est obligatoire puisque c'est grâce à lui les modalités de fonctionnements. C'est un point indispensable au fonctionnement du CE.
-En dehors d’une réunion plénière du CE, un membre « élu » a diffusé une invitation aux salariés pour un repas au frais du CE, devant avoir lieu le 25 juin, sans délibération, sans présentation des budgets depuis le début de l’année et donc sans vote dans une quelconque réunion « officielle » et « plénière ».
Ce jour, l’auteur de cette diffusion refuse d’annuler « ce repas »
N’y a-t-il pas abus de pouvoir et délit d’entrave au bon fonctionnement du CE ?
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ Quel était le but exact de cette invitation? Les autres membres du CE sont-ils au courant?
Si, mais non intéressé ou autres
Merci
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/. Cher monsieur,
Si le repas n'a pas été voté par le CE, le salarié membre du CE et qui a envoyé une telle invitation est passible, à ma connaissance des faits, du délit d'abus de confiance.
Tant pis pour lui, il n'avait qu'à attendre le prochain vote du CE pour faire voter son repas.
-En fin de réunion, devant l’irrégularité soulevée par la précédente question,
un membre de droit demande un vote pour la tenue de ce repas non prévu à
l’ordre du jour.
Les élus présents ont voté « pour » à la majorité.
N’y a-t-il pas abus de pouvoir et délit d’entrave au bon fonctionnement du CE ?
Merci
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ Que s'est-il passé suite à ce vote? Avez vous averti l'inspection du travail?
A la suite de cette réunion, j'ai donc demandé l'avis sur les différentes questions posés sur le site, à l'INS. du T, en A/R, dont j'en attends les commentaires mais également à un avocat et autres sites juridiques afin d'avoir un maximum de commentaires allant dans le même sens.
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ Cher monsieur,
Etant donné toutes ces irrégularités, une plainte pour délit d'entrave me semble tout à fait imaginable dans la mesure où la mise en place d'un RI est obligatoire lors de la création du CE.
En outre, le CE doit effectivement voter à la majorité des membres présents l'ensemble des directives prises par le comité d'entreprise, sachant que l'affectation de fonds par un salarié appartenant au CE, sans le vote de ce dernier, est à mon sens constitutif d'un abus de confiance. Et ce, quand bien même cela serait couvert par d'autres membres relevant du comité d'entreprise.
Avez vous déposé plainte?
Concernant le RI, le fait que les élus n'en établissent pas, ils ne peuvent être sanctionnés, me semble t'il?.
J'ai déposé plainte auprés de mon employeur, étant donné que nous sommes une association à but non lucratif, qui en est le Président ainsi qu'aux membres du CA.
Voici la réponse ce jour de l secretaire du CE/
"Le repas du CE a lieu ce soir. Je peux comprendre que cela ne t'intéresse pas ou que tu ais d'autres activités de prévues.
Cela n'engage que toi puisque 35 personnes ont répondu présentes.
Le coût du repas est effectivement de 30 ?, ce qui va permettre à de nombreux salariés de sortir au restaurant alors qu'ils ne peuvent pas forcément se le permettre, c'est ça aussi le rôle du CE.D'autant plus que ce type d'évènement permet de renforcer les liens entre les salariés."
mais elle en oublie les 70 qui ne participeront pas soit les 2/3 des salariés.
Ne doit on pas y voir une certaine discrimination en plus de l'abus.
Merci
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ Non effectivement, mais c'est à l'employeur de s'assurer que les conditions de fonctionnement du CE sont bien remplies. De ce fait, il est pénalement responsable.
Les autres salariés n'ont absolument fait l'objet d'aucune invitation?
Si, mais non intéressé ou autres
Merci
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/. Cher monsieur,
Si le repas n'a pas été voté par le CE, le salarié membre du CE et qui a envoyé une telle invitation est passible, à ma connaissance des faits, du délit d'abus de confiance.
Tant pis pour lui, il n'avait qu'à attendre le prochain vote du CE pour faire voter son repas
En échange, il a transmis une plainte par écrit contre décharge sur les deux sujets en question: le compte rendu des budgets et le repas dont c'était le but de ces questions.
L'équipe information-juridique.com
Sur ce point, je ne comprends pas par contre. Pouvez vous m'expliquer?
Ce n'est pas lui qui voulait ce repas. Au contraire, il voulait le dénoncer en informant les élus de leur tort par l'ajout de ces deux questions: la non présentation des budgets en CE avant affichage et l'information du repas vers les salariés pour qu'ils s'inscrivent alors que le sujet n'a pas été abordé ni voté ni budgétisé en réunion plénière.
Mais décision prise en dehors de celle ci et en petit comité mélangeant élus majoritaires, salarié et DS dans une pause déjeuner.
Donc, devant l'impossibilité de pouvoir s'exprimer sur ces deux questions en réunion plénière alors qu'ils avaient donné leur accord et ajouter à l'ordre du jour à l'unanimité par les membres présents: président, DS, élus, suppléant.
Son but était de sensibiliser les élus de leur erreur.
N'ayant pu les convaincre, il a donc transmis au président
du CA, via le Président du CE, une plainte dénonçant ces deux irrégularités.
Cela est il plus clair?
Merci
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ D'accord, je comprends mieux mais je ne comprends pas ce qui pose encore problème. Le repas n'a pas été voté par le CE, il ne devait donc pas se faire sur le budget du comité d'entreprise POINT.
eh bien justement c'est le débat.
J'aurais donc deux questions:
La réponse formulée par la secrétaire suite à l'information transmise du risque qu'elle encourait:
"Le repas du CE a lieu ce soir. Je peux comprendre que cela ne t'intéresse pas ou que tu ais d'autres activités de prévues.
Cela n'engage que toi puisque 35 personnes ont répondu présentes.
Le coût du repas est effectivement de 30 ?, ce qui va permettre à de nombreux salariés de sortir au restaurant alors qu'ils ne peuvent pas forcément se le permettre, c'est ça aussi le rôle du CE.D'autant plus que ce type d'évènement permet de renforcer les liens entre les salariés."
j'en reviens donc sur la première question:
Le membre qui a voulu à l'amiable, en toute camaraderie
avertir les élus majoritaires qu'ils commettaient un abus de pouvoir et un délit d'entrave au bon fonctionnement du CE, ce membre avait il le droit de demander aux élus ayant droit de vote ainsi qu'au Président que ces deux questions soient abordées à la fin de l'ordre du jour?
Toujours, ce membre de droit, n'ayant pu s'exprimer, alors qu'il venait en "ami", devant donc cette obstination de vouloir maintenir coute que coute ce repas, a alors transmis sa plainte à l'employeur pour info, espérant que cela reste "dans les murs" dans cette annulation.
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ Comment se fait-il que l'employeur n'ait pas été au courant alors que c'est normalement lui qui préside le CE?
Justement, avant la réunion il a été informé de cette intention si la majorité "fautive" ne le laissait pas
s'exprimer et dans ce cas il n'y aurait plus "de camaraderie" et porterait plainte.
Le Président à essayer de calmer le jeu.
Mais le membre à maintenu son désir de plainte et de quitter la réunion afin d'éviter d'envenimer la situation.
IL faut savoir que ce membre, il y a deux mois a été victime d'une menace, d'une tentative d'intimidation, devant un témoin, par le DS de la majorité, avec plainte pour harcèlement moral à l'employeur et témoignage, avec arrêt de travail de deux semaines.
Sans suite donnée.
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/D'accord, je comprends mieux. Il peut faire valoir en justice la faute du CE en acceptant l'inscription d'un sujet à l'ordre du jour, le jour même de la réunion mais comme je vous l'ai dis, la sanction n'est pas bien lourde.
Même que ce soit lui l'auteur de cette demande?
SANS REPONSE
- Pour la seconde fois, les débats de la réunion plénière du Comité d’Entreprise sont enregistrés sans qu’aucun texte le prévoit : Pas de RI CE l’autorisant puisqu’inexistant et sans vote en début de séance. Cela ayant pu gêner certains participants dans leur droit d’expression.
Ne doit-on pas y voir une certaine atteinte à la liberté d’expression?
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ Comme je vous l'ai déjà dit, il faut passer par la voie du délit d'entrave.
2°)En début de ce mois, deux élus « majoritaires » communiquent aux salariés, par affichage, le compte rendu de gestion du CE de 2008 sans en présenter le contenu en réunion plénière aux autres membres, qu’ils soient élus ou de droit, sans discussion et vote malgré la demande d’un membre de droit depuis plusieurs mois, sachant que le trésorier responsable de cette tenue a démissionné depuis deux mois.
Que peut on faire?
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/Ce repas a-t-il été effectivement voter?
oui le repas a été voté.
ALTIER Alain
Le 24/06/2009 à 10:20
Cela est-il légal?
-Ordre du jour : en début de séance, un membre de droit demande aux élus, ayant un droit de vote, que deux questions soient rajoutées, sans qu’il y ait de prévu en fin de celui-ci: « questions diverses ».
Acceptées à l’unanimité.
1°)j'en reviens donc sur la première question:
Le membre qui a voulu à l'amiable, en toute camaraderie
avertir les élus majoritaires qu'ils commettaient un abus de pouvoir et un délit d'entrave au bon fonctionnement du CE, ce membre avait il le droit de demander aux élus ayant droit de vote ainsi qu'au Président que ces deux questions soient abordées à la fin de l'ordre du jour?
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ Juridiquement, c'est le président ou le secrétaire qui fixent l'ordre du jour. Il a un pouvoir plus ou moins souverain en la matière. Un salarié peut lui demander de rajouter tel ou tel point à l'ordre du jour, mais le président n'est pas obligé.
2°)Ce membre de droit par cette demande d'ajout à l'ordre du jour, s'est il mis dans le tort, ou les élus ou le Président ou tout le monde d'avoir accepté?
Pour faire simple: peut on ajouter une question à l'ordre du jour des l'instant que 100% des présents sont d'accord?
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ Non, il ne s'est pas mis en tord. En revanche, le CE n'avait pas à accepter cette demande dans la mesure où l'ordre du jour doit être déterminé au minimum trois jours avant la réunion. Le CE s'est donc mis en tord en acceptant cette demande.
Maintenant, le véritable problème réside dans la sanction de cette obligation. En effet, le CE ne peut en principe pas accepter l'inscription d'une question à l'ordre du jour au moment de la réunion. Mais le fait d'accepter une telle inscription n'est pas constitutif en soit d'une infraction pénale. Celui qui se prétend victime peut agir contre le CE mais il faudrait démontrer un préjudice du fait de cet inscription. Le jeu n'en vaut certainement pas la chandelle.
-RI du CE : Suivant les différents sites : Juritravail, les Editions TISSOT,
RF social… parlent, je cite : « d’OBLIGATION » ou de « CARACTERE
OBLIGATOIRE » (Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.737, F S-P+B) d’établir un RI
propre au fonctionnement du CE».
Le site SALON.CE parle de « facultatif » ( référence des élus majoritaire).
Le code du travail dit en son article L 2325-2 :
« Le comite d’entreprise DETERMINE dans un RI, les modalités de son
fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise,
pour l’exercice des missions qui lui sont conférées »
Donc « fixe ou précise ».
Pouvez-vous me dire ce qu’il en est de l’obligation ou non?
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ Juritravail a raison. Le RI est obligatoire puisque c'est grâce à lui les modalités de fonctionnements. C'est un point indispensable au fonctionnement du CE.
-En dehors d’une réunion plénière du CE, un membre « élu » a diffusé une invitation aux salariés pour un repas au frais du CE, devant avoir lieu le 25 juin, sans délibération, sans présentation des budgets depuis le début de l’année et donc sans vote dans une quelconque réunion « officielle » et « plénière ».
Ce jour, l’auteur de cette diffusion refuse d’annuler « ce repas »
N’y a-t-il pas abus de pouvoir et délit d’entrave au bon fonctionnement du CE ?
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ Quel était le but exact de cette invitation? Les autres membres du CE sont-ils au courant?
Si, mais non intéressé ou autres
Merci
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/. Cher monsieur,
Si le repas n'a pas été voté par le CE, le salarié membre du CE et qui a envoyé une telle invitation est passible, à ma connaissance des faits, du délit d'abus de confiance.
Tant pis pour lui, il n'avait qu'à attendre le prochain vote du CE pour faire voter son repas.
-En fin de réunion, devant l’irrégularité soulevée par la précédente question,
un membre de droit demande un vote pour la tenue de ce repas non prévu à
l’ordre du jour.
Les élus présents ont voté « pour » à la majorité.
N’y a-t-il pas abus de pouvoir et délit d’entrave au bon fonctionnement du CE ?
Merci
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ Que s'est-il passé suite à ce vote? Avez vous averti l'inspection du travail?
A la suite de cette réunion, j'ai donc demandé l'avis sur les différentes questions posés sur le site, à l'INS. du T, en A/R, dont j'en attends les commentaires mais également à un avocat et autres sites juridiques afin d'avoir un maximum de commentaires allant dans le même sens.
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ Cher monsieur,
Etant donné toutes ces irrégularités, une plainte pour délit d'entrave me semble tout à fait imaginable dans la mesure où la mise en place d'un RI est obligatoire lors de la création du CE.
En outre, le CE doit effectivement voter à la majorité des membres présents l'ensemble des directives prises par le comité d'entreprise, sachant que l'affectation de fonds par un salarié appartenant au CE, sans le vote de ce dernier, est à mon sens constitutif d'un abus de confiance. Et ce, quand bien même cela serait couvert par d'autres membres relevant du comité d'entreprise.
Avez vous déposé plainte?
Concernant le RI, le fait que les élus n'en établissent pas, ils ne peuvent être sanctionnés, me semble t'il?.
J'ai déposé plainte auprés de mon employeur, étant donné que nous sommes une association à but non lucratif, qui en est le Président ainsi qu'aux membres du CA.
Voici la réponse ce jour de l secretaire du CE/
"Le repas du CE a lieu ce soir. Je peux comprendre que cela ne t'intéresse pas ou que tu ais d'autres activités de prévues.
Cela n'engage que toi puisque 35 personnes ont répondu présentes.
Le coût du repas est effectivement de 30 ?, ce qui va permettre à de nombreux salariés de sortir au restaurant alors qu'ils ne peuvent pas forcément se le permettre, c'est ça aussi le rôle du CE.D'autant plus que ce type d'évènement permet de renforcer les liens entre les salariés."
mais elle en oublie les 70 qui ne participeront pas soit les 2/3 des salariés.
Ne doit on pas y voir une certaine discrimination en plus de l'abus.
Merci
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ Non effectivement, mais c'est à l'employeur de s'assurer que les conditions de fonctionnement du CE sont bien remplies. De ce fait, il est pénalement responsable.
Les autres salariés n'ont absolument fait l'objet d'aucune invitation?
Si, mais non intéressé ou autres
Merci
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/. Cher monsieur,
Si le repas n'a pas été voté par le CE, le salarié membre du CE et qui a envoyé une telle invitation est passible, à ma connaissance des faits, du délit d'abus de confiance.
Tant pis pour lui, il n'avait qu'à attendre le prochain vote du CE pour faire voter son repas
En échange, il a transmis une plainte par écrit contre décharge sur les deux sujets en question: le compte rendu des budgets et le repas dont c'était le but de ces questions.
L'équipe information-juridique.com
Sur ce point, je ne comprends pas par contre. Pouvez vous m'expliquer?
Ce n'est pas lui qui voulait ce repas. Au contraire, il voulait le dénoncer en informant les élus de leur tort par l'ajout de ces deux questions: la non présentation des budgets en CE avant affichage et l'information du repas vers les salariés pour qu'ils s'inscrivent alors que le sujet n'a pas été abordé ni voté ni budgétisé en réunion plénière.
Mais décision prise en dehors de celle ci et en petit comité mélangeant élus majoritaires, salarié et DS dans une pause déjeuner.
Donc, devant l'impossibilité de pouvoir s'exprimer sur ces deux questions en réunion plénière alors qu'ils avaient donné leur accord et ajouter à l'ordre du jour à l'unanimité par les membres présents: président, DS, élus, suppléant.
Son but était de sensibiliser les élus de leur erreur.
N'ayant pu les convaincre, il a donc transmis au président
du CA, via le Président du CE, une plainte dénonçant ces deux irrégularités.
Cela est il plus clair?
Merci
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ D'accord, je comprends mieux mais je ne comprends pas ce qui pose encore problème. Le repas n'a pas été voté par le CE, il ne devait donc pas se faire sur le budget du comité d'entreprise POINT.
eh bien justement c'est le débat.
J'aurais donc deux questions:
La réponse formulée par la secrétaire suite à l'information transmise du risque qu'elle encourait:
"Le repas du CE a lieu ce soir. Je peux comprendre que cela ne t'intéresse pas ou que tu ais d'autres activités de prévues.
Cela n'engage que toi puisque 35 personnes ont répondu présentes.
Le coût du repas est effectivement de 30 ?, ce qui va permettre à de nombreux salariés de sortir au restaurant alors qu'ils ne peuvent pas forcément se le permettre, c'est ça aussi le rôle du CE.D'autant plus que ce type d'évènement permet de renforcer les liens entre les salariés."
j'en reviens donc sur la première question:
Le membre qui a voulu à l'amiable, en toute camaraderie
avertir les élus majoritaires qu'ils commettaient un abus de pouvoir et un délit d'entrave au bon fonctionnement du CE, ce membre avait il le droit de demander aux élus ayant droit de vote ainsi qu'au Président que ces deux questions soient abordées à la fin de l'ordre du jour?
Toujours, ce membre de droit, n'ayant pu s'exprimer, alors qu'il venait en "ami", devant donc cette obstination de vouloir maintenir coute que coute ce repas, a alors transmis sa plainte à l'employeur pour info, espérant que cela reste "dans les murs" dans cette annulation.
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ Comment se fait-il que l'employeur n'ait pas été au courant alors que c'est normalement lui qui préside le CE?
Justement, avant la réunion il a été informé de cette intention si la majorité "fautive" ne le laissait pas
s'exprimer et dans ce cas il n'y aurait plus "de camaraderie" et porterait plainte.
Le Président à essayer de calmer le jeu.
Mais le membre à maintenu son désir de plainte et de quitter la réunion afin d'éviter d'envenimer la situation.
IL faut savoir que ce membre, il y a deux mois a été victime d'une menace, d'une tentative d'intimidation, devant un témoin, par le DS de la majorité, avec plainte pour harcèlement moral à l'employeur et témoignage, avec arrêt de travail de deux semaines.
Sans suite donnée.
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/D'accord, je comprends mieux. Il peut faire valoir en justice la faute du CE en acceptant l'inscription d'un sujet à l'ordre du jour, le jour même de la réunion mais comme je vous l'ai dis, la sanction n'est pas bien lourde.
Même que ce soit lui l'auteur de cette demande?
SANS REPONSE
- Pour la seconde fois, les débats de la réunion plénière du Comité d’Entreprise sont enregistrés sans qu’aucun texte le prévoit : Pas de RI CE l’autorisant puisqu’inexistant et sans vote en début de séance. Cela ayant pu gêner certains participants dans leur droit d’expression.
Ne doit-on pas y voir une certaine atteinte à la liberté d’expression?
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ Comme je vous l'ai déjà dit, il faut passer par la voie du délit d'entrave.
2°)En début de ce mois, deux élus « majoritaires » communiquent aux salariés, par affichage, le compte rendu de gestion du CE de 2008 sans en présenter le contenu en réunion plénière aux autres membres, qu’ils soient élus ou de droit, sans discussion et vote malgré la demande d’un membre de droit depuis plusieurs mois, sachant que le trésorier responsable de cette tenue a démissionné depuis deux mois.
Que peut on faire?
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/Ce repas a-t-il été effectivement voter?
oui le repas a été voté.
Posté le Le 03/03/2013 à 03:26
Cher monsieur,
Si le CE reçoit une subvention en début d'année, le CE ne vote pas la subvention, il vote son utilisation lors des réunions périodiques. Dans la mesure où le CE vote chacune des dépenses, pourquoi voudriez vous qu'il vote en plus le compte rendu de gestion?
Ce compte rendu de gestion n'intéresse que les salariés, il a seulement vocation à être affiché.
Comment le compte rendu pourrait être faux? Si des malversations ont eu lieu, elles sont réprimées sur le fondement de l'abus de confiance.
Très cordialement.
Citation :
en début d'année le CE recoit, par exemple 10000 DE SUBVENTION.
Il faut bien le présenté en CE à tous les membres afin que soit voté des decisions sur son utilisation ? NON?
en début d'année le CE recoit, par exemple 10000 DE SUBVENTION.
Il faut bien le présenté en CE à tous les membres afin que soit voté des decisions sur son utilisation ? NON?
Si le CE reçoit une subvention en début d'année, le CE ne vote pas la subvention, il vote son utilisation lors des réunions périodiques. Dans la mesure où le CE vote chacune des dépenses, pourquoi voudriez vous qu'il vote en plus le compte rendu de gestion?
Ce compte rendu de gestion n'intéresse que les salariés, il a seulement vocation à être affiché.
Comment le compte rendu pourrait être faux? Si des malversations ont eu lieu, elles sont réprimées sur le fondement de l'abus de confiance.
Très cordialement.
Posté le Le 03/03/2013 à 03:26
Si le CE reçoit une subvention en début d'année, le CE ne vote pas la subvention, il vote son utilisation lors des réunions périodiques. Dans la mesure où le CE vote chacune des dépenses, pourquoi voudriez vous qu'il vote en plus le compte rendu de gestion?
Ce compte rendu de gestion n'intéresse que les salariés, il a seulement vocation à être affiché.
Comment le compte rendu pourrait être faux? Si des malversations ont eu lieu, elles sont réprimées sur le fondement de l'abus de confiance.
Très cordialement.
justement depuis pres de deux ans que le CE a été créé,il n'a jamais voté "son utilisation lors des reunions périodiques", il n'a jamais montré quoique ce soit!
que ce soit en 2008 ou 2009, aucun PV ne fait allusion à un quelconque vote pour son utilisation.
Donc les décisions qui sont prises dans l'utilisation des budgets, ont lieu en dehors des reunions, entre élus majoritaires et une poignée de salariés sympathisant ou appartenant au meme syndicat.
Les autres membres qu'ils soient élu minoritaire, Président, DS de l'oppositoion sont systematiquements écartés des décisions.
Ces membres là, apprennent par affichage
des ASC mises en oeuvre et qui n'ont jamais été debattues en CE.
D'où leur surprise!
Il y a bien irregularité?
Merci
Ce compte rendu de gestion n'intéresse que les salariés, il a seulement vocation à être affiché.
Comment le compte rendu pourrait être faux? Si des malversations ont eu lieu, elles sont réprimées sur le fondement de l'abus de confiance.
Très cordialement.
justement depuis pres de deux ans que le CE a été créé,il n'a jamais voté "son utilisation lors des reunions périodiques", il n'a jamais montré quoique ce soit!
que ce soit en 2008 ou 2009, aucun PV ne fait allusion à un quelconque vote pour son utilisation.
Donc les décisions qui sont prises dans l'utilisation des budgets, ont lieu en dehors des reunions, entre élus majoritaires et une poignée de salariés sympathisant ou appartenant au meme syndicat.
Les autres membres qu'ils soient élu minoritaire, Président, DS de l'oppositoion sont systematiquements écartés des décisions.
Ces membres là, apprennent par affichage
des ASC mises en oeuvre et qui n'ont jamais été debattues en CE.
D'où leur surprise!
Il y a bien irregularité?
Merci
Posté le Le 03/03/2013 à 03:26
Cher monsieur
Ouh là, ce n'est plus de l'irrégularité à ce point là. J'en reviens pas. Prévenez l'inspection du travail, et consulter un avocat pénaliste afin de lancer une éventuelle procédure pour abus de confiance.
Très cordialement.
Citation :
justement depuis pres de deux ans que le CE a été créé,il n'a jamais voté "son utilisation lors des reunions périodiques", il n'a jamais montré quoique ce soit!
que ce soit en 2008 ou 2009, aucun PV ne fait allusion à un quelconque vote pour son utilisation.
Donc les décisions qui sont prises dans l'utilisation des budgets, ont lieu en dehors des reunions, entre élus majoritaires et une poignée de salariés sympathisant ou appartenant au meme syndicat.
Les autres membres qu'ils soient élu minoritaire, Président, DS de l'oppositoion sont systematiquements écartés des décisions.
Ces membres là, apprennent par affichage
des ASC mises en oeuvre et qui n'ont jamais été debattues en CE.
D'où leur surprise!
Il y a bien irregularité?
justement depuis pres de deux ans que le CE a été créé,il n'a jamais voté "son utilisation lors des reunions périodiques", il n'a jamais montré quoique ce soit!
que ce soit en 2008 ou 2009, aucun PV ne fait allusion à un quelconque vote pour son utilisation.
Donc les décisions qui sont prises dans l'utilisation des budgets, ont lieu en dehors des reunions, entre élus majoritaires et une poignée de salariés sympathisant ou appartenant au meme syndicat.
Les autres membres qu'ils soient élu minoritaire, Président, DS de l'oppositoion sont systematiquements écartés des décisions.
Ces membres là, apprennent par affichage
des ASC mises en oeuvre et qui n'ont jamais été debattues en CE.
D'où leur surprise!
Il y a bien irregularité?
Ouh là, ce n'est plus de l'irrégularité à ce point là. J'en reviens pas. Prévenez l'inspection du travail, et consulter un avocat pénaliste afin de lancer une éventuelle procédure pour abus de confiance.
Très cordialement.
Posté le Le 03/03/2013 à 03:26
Bonjour,
Je rentre du travail et découvre votre réponse.
Ce WE, je pensais avoir un autre interlocuteur ou que mon Français etait mal traduit!
je récapitule, ci-dessous les points echangés.
Pouvez vous me confirmer la bonne lecture ou non que j'en fais?
Avec votre conclusion de l'action à entreprendre pour plainte ou non (abus de confiance, abus de pouvoir, délit d'entrave au bon fonctionnement du CE).
Merci
ALTIER Alain
Le 24/06/2009 à 10:20
Cela est-il légal?
-Ordre du jour : en début de séance, un membre de droit demande aux élus, ayant un droit de vote, que deux questions soient rajoutées, sans qu’il y ait de prévu en fin de celui-ci: « questions diverses ».
Acceptées à l’unanimité.
1°)j'en reviens donc sur la première question:
Le membre qui a voulu à l'amiable, en toute camaraderie
avertir les élus majoritaires qu'ils commettaient un abus de pouvoir et un délit d'entrave au bon fonctionnement du CE, ce membre avait il le droit de demander aux élus ayant droit de vote ainsi qu'au Président que ces deux questions soient abordées à la fin de l'ordre du jour?
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ Juridiquement, c'est le président ou le secrétaire qui fixent l'ordre du jour. Il a un pouvoir plus ou moins souverain en la matière. Un salarié peut lui demander de rajouter tel ou tel point à l'ordre du jour, mais le président n'est pas obligé.
2°)Ce membre de droit par cette demande d'ajout à l'ordre du jour, s'est il mis dans le tort, ou les élus ou le Président ou tout le monde d'avoir accepté?
Pour faire simple: peut on ajouter une question à l'ordre du jour des l'instant que 100% des présents sont d'accord?
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ Non, il ne s'est pas mis en tord. En revanche, le CE n'avait pas à accepter cette demande dans la mesure où l'ordre du jour doit être déterminé au minimum trois jours avant la réunion. Le CE s'est donc mis en tord en acceptant cette demande.
Maintenant, le véritable problème réside dans la sanction de cette obligation. En effet, le CE ne peut en principe pas accepter l'inscription d'une question à l'ordre du jour au moment de la réunion. Mais le fait d'accepter une telle inscription n'est pas constitutif en soit d'une infraction pénale. Celui qui se prétend victime peut agir contre le CE mais il faudrait démontrer un préjudice du fait de cet inscription. Le jeu n'en vaut certainement pas la chandelle.
-RI du CE : Suivant les différents sites : Juritravail, les Editions TISSOT,
RF social… parlent, je cite : « d’OBLIGATION » ou de « CARACTERE
OBLIGATOIRE » (Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.737, F S-P+B) d’établir un RI
propre au fonctionnement du CE».
Le site SALON.CE parle de « facultatif » ( référence des élus majoritaire).
Le code du travail dit en son article L 2325-2 :
« Le comite d’entreprise DETERMINE dans un RI, les modalités de son
fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise,
pour l’exercice des missions qui lui sont conférées »
Donc « fixe ou précise ».
Pouvez-vous me dire ce qu’il en est de l’obligation ou non?
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ Juritravail a raison. Le RI est obligatoire puisque c'est grâce à lui que sont fixés les modalités de fonctionnements. C'est un point indispensable au fonctionnement du CE.
-En dehors d’une réunion plénière du CE, un membre « élu » a diffusé une invitation aux salariés pour un repas au frais du CE, devant avoir lieu le 25 juin, sans délibération, sans présentation des budgets depuis le début de l’année et donc sans vote dans une quelconque réunion « officielle » et « plénière ».
Ce jour, l’auteur de cette diffusion refuse d’annuler « ce repas »
N’y a-t-il pas abus de pouvoir et délit d’entrave au bon fonctionnement du CE ?
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ Quel était le but exact de cette invitation? Les autres membres du CE sont-ils au courant?
Si, mais non intéressé ou autres
Merci
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/. Cher monsieur,
Si le repas n'a pas été voté par le CE, le salarié membre du CE et qui a envoyé une telle invitation est passible, à ma connaissance des faits, du délit d'abus de confiance.
Tant pis pour lui, il n'avait qu'à attendre le prochain vote du CE pour faire voter son repas.
-En fin de réunion, devant l’irrégularité soulevée par la précédente question, un membre de droit demande un vote pour la tenue de ce repas non prévu à l’ordre du jour.
Les élus présents ont voté « pour » à la majorité.
N’y a-t-il pas abus de pouvoir et délit d’entrave au bon fonctionnement du CE ?
Merci
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ Que s'est-il passé suite à ce vote? Avez vous averti l'inspection du travail?
A la suite de cette réunion, j'ai donc demandé l'avis sur les différentes questions posés sur le site, à l'INS. du T, en A/R, dont j'en attends les commentaires mais également à un avocat et autres sites juridiques afin d'en avoir un maximum allant dans le même sens.
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ Cher monsieur,
Etant donné toutes ces irrégularités, une plainte pour délit d'entrave me semble tout à fait imaginable dans la mesure où la mise en place d'un RI est obligatoire lors de la création du CE.
En outre, le CE doit effectivement voter à la majorité des membres présents l'ensemble des directives prises par le comité d'entreprise, sachant que l'affectation de fonds par un salarié appartenant au CE, sans le vote de ce dernier, est à mon sens constitutif d'un abus de confiance. Et ce, quand bien même cela serait couvert par d'autres membres relevant du comité d'entreprise.
Avez vous déposé plainte?
Concernant le RI, le fait que les élus n'en établissent pas, ils ne peuvent être sanctionnés, me semble t'il?.
J'ai déposé plainte auprés de mon employeur, étant donné que nous sommes une association à but non lucratif, qui en est le Président ainsi qu'aux membres du CA.
Voici la réponse ce jour de l secretaire du CE/
"Le repas du CE a lieu ce soir. Je peux comprendre que cela ne t'intéresse pas ou que tu ais d'autres activités de prévues.
Cela n'engage que toi puisque 35 personnes ont répondu présentes.
Le coût du repas est effectivement de 30 ?, ce qui va permettre à de nombreux salariés de sortir au restaurant alors qu'ils ne peuvent pas forcément se le permettre, c'est ça aussi le rôle du CE.D'autant plus que ce type d'évènement permet de renforcer les liens entre les salariés."
mais elle en oublie les 70 qui ne participeront pas soit les 2/3 des salariés.
Ne doit on pas y voir une certaine discrimination en plus de l'abus.
Merci
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ Non effectivement, mais c'est à l'employeur de s'assurer que les conditions de fonctionnement du CE sont bien remplies. De ce fait, il est pénalement responsable.
Les autres salariés n'ont absolument fait l'objet d'aucune invitation?
Si, mais non intéressé ou autres
Merci
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/. Cher monsieur,
Si le repas n'a pas été voté par le CE, le salarié membre du CE et qui a envoyé une telle invitation est passible, à ma connaissance des faits, du délit d'abus de confiance.
Tant pis pour lui, il n'avait qu'à attendre le prochain vote du CE pour faire voter son repas
En échange, il a transmis une plainte par écrit contre décharge sur les deux sujets en question: le compte rendu des budgets et le repas dont c'était le but de ces questions.
L'équipe information-juridique.com
Sur ce point, je ne comprends pas par contre. Pouvez vous m'expliquer?
Ce n'est pas lui qui voulait ce repas. Au contraire, il voulait le dénoncer en informant les élus de leur tort par l'ajout de ces deux questions: la non présentation des budgets en CE avant affichage et l'information du repas vers les salariés pour qu'ils s'inscrivent alors que le sujet n'a pas été abordé ni voté ni budgétisé en réunion plénière.
Mais décision prise en dehors de celle ci et en petit comité mélangeant élus majoritaires, salarié et DS dans une pause déjeuner.
Donc, devant l'impossibilité de pouvoir s'exprimer sur ces deux questions en réunion plénière alors qu'ils avaient donné leur accord et ajouter à l'ordre du jour à l'unanimité par les membres présents: président, DS, élus, suppléant.
Son but était de sensibiliser les élus de leur erreur.
N'ayant pu les convaincre, il a donc transmis au président
du CA, via le Président du CE, une plainte dénonçant ces deux irrégularités.
Cela est il plus clair?
Merci
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ D'accord, je comprends mieux mais je ne comprends pas ce qui pose encore problème. Le repas n'a pas été voté par le CE, il ne devait donc pas se faire sur le budget du comité d'entreprise POINT.
eh bien justement c'est le débat.
J'aurais donc deux questions:
La réponse formulée par la secrétaire suite à l'information transmise du risque qu'elle encourait:
"Le repas du CE a lieu ce soir. Je peux comprendre que cela ne t'intéresse pas ou que tu ais d'autres activités de prévues.
Cela n'engage que toi puisque 35 personnes ont répondu présentes.
Le coût du repas est effectivement de 30 ?, ce qui va permettre à de nombreux salariés de sortir au restaurant alors qu'ils ne peuvent pas forcément se le permettre, c'est ça aussi le rôle du CE.D'autant plus que ce type d'évènement permet de renforcer les liens entre les salariés."
j'en reviens donc sur la première question:
Le membre qui a voulu à l'amiable, en toute camaraderie
avertir les élus majoritaires qu'ils commettaient un abus de pouvoir et un délit d'entrave au bon fonctionnement du CE, ce membre avait il le droit de demander aux élus ayant droit de vote ainsi qu'au Président que ces deux questions soient abordées à la fin de l'ordre du jour?
Toujours, ce membre de droit, n'ayant pu s'exprimer, alors qu'il venait en "ami", devant donc cette obstination de vouloir maintenir coute que coute ce repas, a alors transmis sa plainte à l'employeur pour info, espérant que cela reste "dans les murs" dans cette annulation.
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ Comment se fait-il que l'employeur n'ait pas été au courant alors que c'est normalement lui qui préside le CE?
Justement, avant la réunion il a été informé de cette intention si la majorité "fautive" ne le laissait pas s'exprimer et dans ce cas il n'y aurait plus "de camaraderie" et porterait plainte.
Le Président à essayer de calmer le jeu.
Mais le membre à maintenu son désir de plainte et de quitter la réunion afin d'éviter d'envenimer la situation.
IL faut savoir que ce membre, il y a deux mois a été victime d'une menace, d'une tentative d'intimidation, devant un témoin, par le DS de la majorité, avec plainte pour harcèlement moral à l'employeur et témoignage, avec arrêt de travail de deux semaines.
Sans suite donnée.
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/D'accord, je comprends mieux. Il peut faire valoir en justice la faute du CE en acceptant l'inscription d'un sujet à l'ordre du jour, le jour même de la réunion mais comme je vous l'ai dis, la sanction n'est pas bien lourde.
Même que ce soit lui l'auteur de cette demande?
SANS REPONSE
- Pour la seconde fois, les débats de la réunion plénière du Comité d’Entreprise sont enregistrés sans qu’aucun texte le prévoit : Pas de RI CE l’autorisant puisqu’inexistant et sans vote en début de séance. Cela ayant pu gêner certains participants dans leur droit d’expression.
Ne doit-on pas y voir une certaine atteinte à la liberté d’expression?
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ Comme je vous l'ai déjà dit, il faut passer par la voie du délit d'entrave.
2°)En début de ce mois, deux élus « majoritaires » communiquent aux salariés, par affichage, le compte rendu de gestion du CE de 2008 sans en présenter le contenu en réunion plénière aux autres membres, qu’ils soient élus ou de droit, sans discussion et vote malgré la demande d’un membre de droit depuis plusieurs mois, sachant que le trésorier responsable de cette tenue a démissionné depuis deux mois.
Que peut on faire?
après le départ du plaignant et avoir pris connaissance des griefs, les élus majoritaires qui ont décidé ce repas 'irrégulier", essayent de rattraper le coup avec un vote pour ce repas le 24 juin soit 48H avant mais après 15J ou 3 semaines l'affichage, non prévu à l'ordre du jour. La plainte ne demandait pas le vote mais le retrait de ce repas pour les raisons invoquées.
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/Ce repas a-t-il été effectivement voter?
oui le repas a été voté.
en début d'année le CE recoit, par exemple 10000 DE SUBVENTION.
Il faut bien le présenté en CE à tous les membres afin que soit voté des decisions sur son utilisation ? NON?
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/Si le CE reçoit une subvention en début d'année, le CE ne vote pas la subvention, il vote son utilisation lors des réunions périodiques. Dans la mesure où le CE vote chacune des dépenses, pourquoi voudriez vous qu'il vote en plus le compte rendu de gestion?
Ce compte rendu de gestion n'intéresse que les salariés, il a seulement vocation à être affiché.
Comment le compte rendu pourrait être faux? Si des malversations ont eu lieu, elles sont réprimées sur le fondement de l'abus de confiance.
Très cordialement.
justement depuis prés de deux ans que le CE a été créé,il n'a jamais voté "son utilisation lors des réunions périodiques", il n'a jamais montré quoique ce soit!
que ce soit en 2008 ou 2009, aucun PV ne fait allusion à un quelconque vote pour son utilisation.
Donc les décisions qui sont prises dans l'utilisation des budgets, ont lieu en dehors des réunions, entre élus majoritaires et une poignée de salariés sympathisant ou appartenant au même syndicat.
Les autres membres qu'ils soient élu minoritaire, Président, DS de l'oppositoion sont systématiquement écartés des décisions.
Ces membres là, apprennent par affichage des ASC mises en oeuvre et qui n'ont jamais été débattues en CE.
D'où leur surprise!
Il y a bien irrégularité?
Merci
L'équipe information-juridique.com
Ouh là, ce n'est plus de l'irrégularité à ce point là. J'en reviens pas. Prévenez l'inspection du travail, et consulter un avocat pénaliste afin de lancer une éventuelle procédure pour abus de confiance.
Très cordialement.
Je rentre du travail et découvre votre réponse.
Ce WE, je pensais avoir un autre interlocuteur ou que mon Français etait mal traduit!
je récapitule, ci-dessous les points echangés.
Pouvez vous me confirmer la bonne lecture ou non que j'en fais?
Avec votre conclusion de l'action à entreprendre pour plainte ou non (abus de confiance, abus de pouvoir, délit d'entrave au bon fonctionnement du CE).
Merci
ALTIER Alain
Le 24/06/2009 à 10:20
Cela est-il légal?
-Ordre du jour : en début de séance, un membre de droit demande aux élus, ayant un droit de vote, que deux questions soient rajoutées, sans qu’il y ait de prévu en fin de celui-ci: « questions diverses ».
Acceptées à l’unanimité.
1°)j'en reviens donc sur la première question:
Le membre qui a voulu à l'amiable, en toute camaraderie
avertir les élus majoritaires qu'ils commettaient un abus de pouvoir et un délit d'entrave au bon fonctionnement du CE, ce membre avait il le droit de demander aux élus ayant droit de vote ainsi qu'au Président que ces deux questions soient abordées à la fin de l'ordre du jour?
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ Juridiquement, c'est le président ou le secrétaire qui fixent l'ordre du jour. Il a un pouvoir plus ou moins souverain en la matière. Un salarié peut lui demander de rajouter tel ou tel point à l'ordre du jour, mais le président n'est pas obligé.
2°)Ce membre de droit par cette demande d'ajout à l'ordre du jour, s'est il mis dans le tort, ou les élus ou le Président ou tout le monde d'avoir accepté?
Pour faire simple: peut on ajouter une question à l'ordre du jour des l'instant que 100% des présents sont d'accord?
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ Non, il ne s'est pas mis en tord. En revanche, le CE n'avait pas à accepter cette demande dans la mesure où l'ordre du jour doit être déterminé au minimum trois jours avant la réunion. Le CE s'est donc mis en tord en acceptant cette demande.
Maintenant, le véritable problème réside dans la sanction de cette obligation. En effet, le CE ne peut en principe pas accepter l'inscription d'une question à l'ordre du jour au moment de la réunion. Mais le fait d'accepter une telle inscription n'est pas constitutif en soit d'une infraction pénale. Celui qui se prétend victime peut agir contre le CE mais il faudrait démontrer un préjudice du fait de cet inscription. Le jeu n'en vaut certainement pas la chandelle.
-RI du CE : Suivant les différents sites : Juritravail, les Editions TISSOT,
RF social… parlent, je cite : « d’OBLIGATION » ou de « CARACTERE
OBLIGATOIRE » (Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.737, F S-P+B) d’établir un RI
propre au fonctionnement du CE».
Le site SALON.CE parle de « facultatif » ( référence des élus majoritaire).
Le code du travail dit en son article L 2325-2 :
« Le comite d’entreprise DETERMINE dans un RI, les modalités de son
fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise,
pour l’exercice des missions qui lui sont conférées »
Donc « fixe ou précise ».
Pouvez-vous me dire ce qu’il en est de l’obligation ou non?
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ Juritravail a raison. Le RI est obligatoire puisque c'est grâce à lui que sont fixés les modalités de fonctionnements. C'est un point indispensable au fonctionnement du CE.
-En dehors d’une réunion plénière du CE, un membre « élu » a diffusé une invitation aux salariés pour un repas au frais du CE, devant avoir lieu le 25 juin, sans délibération, sans présentation des budgets depuis le début de l’année et donc sans vote dans une quelconque réunion « officielle » et « plénière ».
Ce jour, l’auteur de cette diffusion refuse d’annuler « ce repas »
N’y a-t-il pas abus de pouvoir et délit d’entrave au bon fonctionnement du CE ?
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ Quel était le but exact de cette invitation? Les autres membres du CE sont-ils au courant?
Si, mais non intéressé ou autres
Merci
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/. Cher monsieur,
Si le repas n'a pas été voté par le CE, le salarié membre du CE et qui a envoyé une telle invitation est passible, à ma connaissance des faits, du délit d'abus de confiance.
Tant pis pour lui, il n'avait qu'à attendre le prochain vote du CE pour faire voter son repas.
-En fin de réunion, devant l’irrégularité soulevée par la précédente question, un membre de droit demande un vote pour la tenue de ce repas non prévu à l’ordre du jour.
Les élus présents ont voté « pour » à la majorité.
N’y a-t-il pas abus de pouvoir et délit d’entrave au bon fonctionnement du CE ?
Merci
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ Que s'est-il passé suite à ce vote? Avez vous averti l'inspection du travail?
A la suite de cette réunion, j'ai donc demandé l'avis sur les différentes questions posés sur le site, à l'INS. du T, en A/R, dont j'en attends les commentaires mais également à un avocat et autres sites juridiques afin d'en avoir un maximum allant dans le même sens.
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ Cher monsieur,
Etant donné toutes ces irrégularités, une plainte pour délit d'entrave me semble tout à fait imaginable dans la mesure où la mise en place d'un RI est obligatoire lors de la création du CE.
En outre, le CE doit effectivement voter à la majorité des membres présents l'ensemble des directives prises par le comité d'entreprise, sachant que l'affectation de fonds par un salarié appartenant au CE, sans le vote de ce dernier, est à mon sens constitutif d'un abus de confiance. Et ce, quand bien même cela serait couvert par d'autres membres relevant du comité d'entreprise.
Avez vous déposé plainte?
Concernant le RI, le fait que les élus n'en établissent pas, ils ne peuvent être sanctionnés, me semble t'il?.
J'ai déposé plainte auprés de mon employeur, étant donné que nous sommes une association à but non lucratif, qui en est le Président ainsi qu'aux membres du CA.
Voici la réponse ce jour de l secretaire du CE/
"Le repas du CE a lieu ce soir. Je peux comprendre que cela ne t'intéresse pas ou que tu ais d'autres activités de prévues.
Cela n'engage que toi puisque 35 personnes ont répondu présentes.
Le coût du repas est effectivement de 30 ?, ce qui va permettre à de nombreux salariés de sortir au restaurant alors qu'ils ne peuvent pas forcément se le permettre, c'est ça aussi le rôle du CE.D'autant plus que ce type d'évènement permet de renforcer les liens entre les salariés."
mais elle en oublie les 70 qui ne participeront pas soit les 2/3 des salariés.
Ne doit on pas y voir une certaine discrimination en plus de l'abus.
Merci
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ Non effectivement, mais c'est à l'employeur de s'assurer que les conditions de fonctionnement du CE sont bien remplies. De ce fait, il est pénalement responsable.
Les autres salariés n'ont absolument fait l'objet d'aucune invitation?
Si, mais non intéressé ou autres
Merci
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/. Cher monsieur,
Si le repas n'a pas été voté par le CE, le salarié membre du CE et qui a envoyé une telle invitation est passible, à ma connaissance des faits, du délit d'abus de confiance.
Tant pis pour lui, il n'avait qu'à attendre le prochain vote du CE pour faire voter son repas
En échange, il a transmis une plainte par écrit contre décharge sur les deux sujets en question: le compte rendu des budgets et le repas dont c'était le but de ces questions.
L'équipe information-juridique.com
Sur ce point, je ne comprends pas par contre. Pouvez vous m'expliquer?
Ce n'est pas lui qui voulait ce repas. Au contraire, il voulait le dénoncer en informant les élus de leur tort par l'ajout de ces deux questions: la non présentation des budgets en CE avant affichage et l'information du repas vers les salariés pour qu'ils s'inscrivent alors que le sujet n'a pas été abordé ni voté ni budgétisé en réunion plénière.
Mais décision prise en dehors de celle ci et en petit comité mélangeant élus majoritaires, salarié et DS dans une pause déjeuner.
Donc, devant l'impossibilité de pouvoir s'exprimer sur ces deux questions en réunion plénière alors qu'ils avaient donné leur accord et ajouter à l'ordre du jour à l'unanimité par les membres présents: président, DS, élus, suppléant.
Son but était de sensibiliser les élus de leur erreur.
N'ayant pu les convaincre, il a donc transmis au président
du CA, via le Président du CE, une plainte dénonçant ces deux irrégularités.
Cela est il plus clair?
Merci
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ D'accord, je comprends mieux mais je ne comprends pas ce qui pose encore problème. Le repas n'a pas été voté par le CE, il ne devait donc pas se faire sur le budget du comité d'entreprise POINT.
eh bien justement c'est le débat.
J'aurais donc deux questions:
La réponse formulée par la secrétaire suite à l'information transmise du risque qu'elle encourait:
"Le repas du CE a lieu ce soir. Je peux comprendre que cela ne t'intéresse pas ou que tu ais d'autres activités de prévues.
Cela n'engage que toi puisque 35 personnes ont répondu présentes.
Le coût du repas est effectivement de 30 ?, ce qui va permettre à de nombreux salariés de sortir au restaurant alors qu'ils ne peuvent pas forcément se le permettre, c'est ça aussi le rôle du CE.D'autant plus que ce type d'évènement permet de renforcer les liens entre les salariés."
j'en reviens donc sur la première question:
Le membre qui a voulu à l'amiable, en toute camaraderie
avertir les élus majoritaires qu'ils commettaient un abus de pouvoir et un délit d'entrave au bon fonctionnement du CE, ce membre avait il le droit de demander aux élus ayant droit de vote ainsi qu'au Président que ces deux questions soient abordées à la fin de l'ordre du jour?
Toujours, ce membre de droit, n'ayant pu s'exprimer, alors qu'il venait en "ami", devant donc cette obstination de vouloir maintenir coute que coute ce repas, a alors transmis sa plainte à l'employeur pour info, espérant que cela reste "dans les murs" dans cette annulation.
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ Comment se fait-il que l'employeur n'ait pas été au courant alors que c'est normalement lui qui préside le CE?
Justement, avant la réunion il a été informé de cette intention si la majorité "fautive" ne le laissait pas s'exprimer et dans ce cas il n'y aurait plus "de camaraderie" et porterait plainte.
Le Président à essayer de calmer le jeu.
Mais le membre à maintenu son désir de plainte et de quitter la réunion afin d'éviter d'envenimer la situation.
IL faut savoir que ce membre, il y a deux mois a été victime d'une menace, d'une tentative d'intimidation, devant un témoin, par le DS de la majorité, avec plainte pour harcèlement moral à l'employeur et témoignage, avec arrêt de travail de deux semaines.
Sans suite donnée.
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/D'accord, je comprends mieux. Il peut faire valoir en justice la faute du CE en acceptant l'inscription d'un sujet à l'ordre du jour, le jour même de la réunion mais comme je vous l'ai dis, la sanction n'est pas bien lourde.
Même que ce soit lui l'auteur de cette demande?
SANS REPONSE
- Pour la seconde fois, les débats de la réunion plénière du Comité d’Entreprise sont enregistrés sans qu’aucun texte le prévoit : Pas de RI CE l’autorisant puisqu’inexistant et sans vote en début de séance. Cela ayant pu gêner certains participants dans leur droit d’expression.
Ne doit-on pas y voir une certaine atteinte à la liberté d’expression?
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/ Comme je vous l'ai déjà dit, il faut passer par la voie du délit d'entrave.
2°)En début de ce mois, deux élus « majoritaires » communiquent aux salariés, par affichage, le compte rendu de gestion du CE de 2008 sans en présenter le contenu en réunion plénière aux autres membres, qu’ils soient élus ou de droit, sans discussion et vote malgré la demande d’un membre de droit depuis plusieurs mois, sachant que le trésorier responsable de cette tenue a démissionné depuis deux mois.
Que peut on faire?
après le départ du plaignant et avoir pris connaissance des griefs, les élus majoritaires qui ont décidé ce repas 'irrégulier", essayent de rattraper le coup avec un vote pour ce repas le 24 juin soit 48H avant mais après 15J ou 3 semaines l'affichage, non prévu à l'ordre du jour. La plainte ne demandait pas le vote mais le retrait de ce repas pour les raisons invoquées.
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/Ce repas a-t-il été effectivement voter?
oui le repas a été voté.
en début d'année le CE recoit, par exemple 10000 DE SUBVENTION.
Il faut bien le présenté en CE à tous les membres afin que soit voté des decisions sur son utilisation ? NON?
L'équipe information-juridique.com
REPONSE/Si le CE reçoit une subvention en début d'année, le CE ne vote pas la subvention, il vote son utilisation lors des réunions périodiques. Dans la mesure où le CE vote chacune des dépenses, pourquoi voudriez vous qu'il vote en plus le compte rendu de gestion?
Ce compte rendu de gestion n'intéresse que les salariés, il a seulement vocation à être affiché.
Comment le compte rendu pourrait être faux? Si des malversations ont eu lieu, elles sont réprimées sur le fondement de l'abus de confiance.
Très cordialement.
justement depuis prés de deux ans que le CE a été créé,il n'a jamais voté "son utilisation lors des réunions périodiques", il n'a jamais montré quoique ce soit!
que ce soit en 2008 ou 2009, aucun PV ne fait allusion à un quelconque vote pour son utilisation.
Donc les décisions qui sont prises dans l'utilisation des budgets, ont lieu en dehors des réunions, entre élus majoritaires et une poignée de salariés sympathisant ou appartenant au même syndicat.
Les autres membres qu'ils soient élu minoritaire, Président, DS de l'oppositoion sont systématiquement écartés des décisions.
Ces membres là, apprennent par affichage des ASC mises en oeuvre et qui n'ont jamais été débattues en CE.
D'où leur surprise!
Il y a bien irrégularité?
Merci
L'équipe information-juridique.com
Ouh là, ce n'est plus de l'irrégularité à ce point là. J'en reviens pas. Prévenez l'inspection du travail, et consulter un avocat pénaliste afin de lancer une éventuelle procédure pour abus de confiance.
Très cordialement.
Posté le Le 03/03/2013 à 03:26
L'équipe information-juridique.com
Ouh là, ce n'est plus de l'irrégularité à ce point là. J'en reviens pas. Prévenez l'inspection du travail, et consulter un avocat pénaliste afin de lancer une éventuelle procédure pour abus de confiance.
Très cordialement.
j'ai fait allusion de ce dernier commentire à ma Direction.
Voici sa réponse:
"On se calme !! !
Bien sur qu’un avocat trouve la situation gravissime cela le nourrit !!!!
Sans me permettre de juger ta démarche louable d’appui et de conseil vis-à-vis de toi …
Simplement de GRACE arrêtons de nous emballer à coup de menaces !!
Ce n’est pas J.C... qui gère le CE..nous assurons la saisie des pièces comptables dans un souci de gain de temps et de pratique comptable c’est donc madame B... qui assure cette tache pour rendre Service !!!
Le financement des activités sociales et culturelles sont fixées à 1,25% de la MASSE SALARIALE BRUTE
La subvention de FONCTIONNEMENT est à 0,20% .d’un commun accord sans résolution il a été convenu de laisser cette charge représentant environ 3000 euros à la gestion de la direction …
Cette pratique est largement répandu a fortiori dans les associations et petites entreprises….
Il reconnait lui-meme des decisions prises avec les élus majoritaires en dehors de reunion.
Que vous inspire ce commentaire du Directeur et Président du CE avec ce que nous avons vu precedemment?
Ouh là, ce n'est plus de l'irrégularité à ce point là. J'en reviens pas. Prévenez l'inspection du travail, et consulter un avocat pénaliste afin de lancer une éventuelle procédure pour abus de confiance.
Très cordialement.
j'ai fait allusion de ce dernier commentire à ma Direction.
Voici sa réponse:
"On se calme !! !
Bien sur qu’un avocat trouve la situation gravissime cela le nourrit !!!!
Sans me permettre de juger ta démarche louable d’appui et de conseil vis-à-vis de toi …
Simplement de GRACE arrêtons de nous emballer à coup de menaces !!
Ce n’est pas J.C... qui gère le CE..nous assurons la saisie des pièces comptables dans un souci de gain de temps et de pratique comptable c’est donc madame B... qui assure cette tache pour rendre Service !!!
Le financement des activités sociales et culturelles sont fixées à 1,25% de la MASSE SALARIALE BRUTE
La subvention de FONCTIONNEMENT est à 0,20% .d’un commun accord sans résolution il a été convenu de laisser cette charge représentant environ 3000 euros à la gestion de la direction …
Cette pratique est largement répandu a fortiori dans les associations et petites entreprises….
Il reconnait lui-meme des decisions prises avec les élus majoritaires en dehors de reunion.
Que vous inspire ce commentaire du Directeur et Président du CE avec ce que nous avons vu precedemment?
Posté le Le 03/03/2013 à 03:26
Cher monsieur,
Classsique. Ils cherchent à se dédouaner dans la mesure où ils ont très bien compris qu'ils agissaient en dehors de la légalité. Un CE où les décisions sont prises entre quelques élus, en dehors de tout AG est tout simplement ahurissant.
Et puis non, ce n'est pas le conflit qui me nourrit! Je ne gagne rien à vouloir vous faire plaisir et en abondant dans votre sens. Si je le fais, c'est parce que j'estime que la loi a bien été violée dans votre situation.
Prenez un avocat, et vite!
Très cordialement.
Citation :
Que vous inspire ce commentaire du Directeur et Président du CE avec ce que nous avons vu precedemment?
Que vous inspire ce commentaire du Directeur et Président du CE avec ce que nous avons vu precedemment?
Classsique. Ils cherchent à se dédouaner dans la mesure où ils ont très bien compris qu'ils agissaient en dehors de la légalité. Un CE où les décisions sont prises entre quelques élus, en dehors de tout AG est tout simplement ahurissant.
Et puis non, ce n'est pas le conflit qui me nourrit! Je ne gagne rien à vouloir vous faire plaisir et en abondant dans votre sens. Si je le fais, c'est parce que j'estime que la loi a bien été violée dans votre situation.
Prenez un avocat, et vite!
Très cordialement.
PAGES : [ 1 ] [ 2 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 06/05/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 05/05/24, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 05/05/24, par Droit public des affaires.
Le 04/05/24, par noo-médiation