Fonctionnement du comite d'entreprise. ordre du jour

Cela est-il légal?
-Ordre du jour : en début de séance, un membre de droit demande aux élus, ayant un droit de vote, que deux questions soient rajoutées, sans qu’il y ait de prévu en fin de celui-ci: « questions diverses ».
Acceptées à l’unanimité.
- Pour la seconde fois, les débats de la réunion plénière du Comité d’Entreprise sont enregistrés sans qu’aucun texte le prévoit : Pas de RI CE l’autorisant puisqu’inexistant et sans vote en début de séance. Cela ayant pu gêner certains participants dans leur droit d’expression.
Ne doit-on pas y voir une certaine atteinte à la liberté d’expression?
-En début de ce mois, deux élus « majoritaires » communiquent aux salariés, par affichage, le compte rendu de gestion du CE de 2008 sans en présenter le contenu en réunion plénière aux autres membres, qu’ils soient élus ou de droit, sans discussion et vote malgré la demande d’un membre de droit depuis plusieurs mois, sachant que le trésorier responsable de cette tenue a démissionné depuis deux mois.
-RI du CE : Suivant les différents sites : Juritravail, les Editions TISSOT,
RF social… parlent, je cite : « d’OBLIGATION » ou de « CARACTERE
OBLIGATOIRE » (Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.737, F S-P+B) d’établir un RI
propre au fonctionnement du CE».
Le site SALON.CE parle de « facultatif » ( référence des élus majoritaire).
Le code du travail dit en son article L 2325-2 :
« Le comite d’entreprise DETERMINE dans un RI, les modalités de son
fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise,
pour l’exercice des missions qui lui sont conférées »
Donc « fixe ou précise ».
Pouvez-vous me dire ce qu’il en est de l’obligation ou non?
-En dehors d’une réunion plénière du CE, un membre « élu » a diffusé une invitation aux salariés pour un repas au frais du CE, devant avoir lieu le 25 juin, sans délibération, sans présentation des budgets depuis le début de l’année et donc sans vote dans une quelconque réunion « officielle » et « plénière ».
Ce jour, l’auteur de cette diffusion refuse d’annuler « ce repas »
N’y a-t-il pas abus de pouvoir et délit d’entrave au bon fonctionnement du CE ?
-En fin de réunion, devant l’irrégularité soulevée par la précédente question,
un membre de droit demande un vote pour la tenue de ce repas non prévu à
l’ordre du jour.
Les élus présents ont voté « pour » à la majorité.
N’y a-t-il pas abus de pouvoir et délit d’entrave au bon fonctionnement du CE ?
Merci

Cher monsieur,



Juritravail a raison. Le RI est obligatoire puisque c'est grâce à lui les modalités de fonctionnements. C'est un point indispensable au fonctionnement du CE.





Quel était le but exact de cette invitation? Les autres membres du CE sont-ils au courant?



Que s'est-il passé suite à ce vote? Avez vous averti l'inspection du travail?


Très cordialement.

Quel était le but exact de cette invitation? Les autres membres du CE sont-ils au courant?

comme il est écrit, cela concerne un repas pour les salariés organisé par la majorité élue mais décision prise en dehors d'une reunion pleniere, sans consultation des autres membres à savoir les élus minoritaires, l'opposition minoritaire et le Président, qui je pense à droit de vote sur les questions relevant des activites sociales.

Par ailleurs:(cass. crim. 4 novembre 1988, n° 87-91705, B. crim. n° 374).cette decision ayant condamné un secretaire du CE pour avoir engagé le budget du CE sans que le projet soit approuvé en séance.

Que s'est-il passé suite à ce vote? Avez vous averti l'inspection du travail?

A la suite de cette réunion, j'ai donc demandé l'avis sur les differentes questions posés sur le site, à l'INS. du T, en A/R, dont j'en attends les commentaires mais également à un avocat et autres sites juridiques afin d'avoir un maximum de commentaires allant dans le meme sens.

- Pour la seconde fois, les débats de la réunion plénière du Comité d’Entreprise sont enregistrés sans qu’aucun texte le prévoit : Pas de RI CE l’autorisant puisqu’inexistant et sans vote en début de séance. Cela ayant pu gêner certains participants dans leur droit d’expression.
Ne doit-on pas y voir une certaine atteinte à la liberté d’expression?

qu'en est il pour cette question?
Merci

Cher monsieur,

Je suis désolé pour le contre-temps mais j'ai eu de gros soucis avec ma connexion internet (c'est la première fois..). Compte tenu du contexte délicat, je répondrai à votre réponse demain au plus tard en début d'après midi.

Je vous remercie pour votre patience,

Très cordialement.

Cher monsieur,

Etant donné toutes ces irrégularités, une plainte pour délit d'entrave me semble tout à fait imaginable dans la mesure où la mise en place d'un RI est obligatoire lors de la création du CE.

En outre, le CE doit effectivement voter à la majorité des membres présents l'ensemble des directives prises par le comité d'entreprise, sachant que l'affectation de fonds par un salarié appartenant au CE, sans le vote de ce dernier, est à mon sens constitutif d'un abus de confiance. Et ce, quand bien même cela serait couvert par d'autres membres relevant du comité d'entreprise.

Avez vous déposé plainte?


Très cordialement.

Cher monsieur,

Etant donné toutes ces irrégularités, une plainte pour délit d'entrave me semble tout à fait imaginable dans la mesure où la mise en place d'un RI est obligatoire lors de la création du CE.

En outre, le CE doit effectivement voter à la majorité des membres présents l'ensemble des directives prises par le comité d'entreprise, sachant que l'affectation de fonds par un salarié appartenant au CE, sans le vote de ce dernier, est à mon sens constitutif d'un abus de confiance. Et ce, quand bien même cela serait couvert par d'autres membres relevant du comité d'entreprise.

Avez vous déposé plainte?


Très cordialement.

Concernant le RI, le fait que les élus n'en établissent pas, ils ne peuvent etre sanctionnés, me semble t'il?.
J'ai déposé plainte auprés de mon employeur, étant donné que nous sommes une association à but non lucratif, qui en est le Président ainsi qu'aux membres du CA.
Voici la réponse ce jour de l secretaire du CE/

"Le repas du CE a lieu ce soir. Je peux comprendre que cela ne t'intéresse pas ou que tu ais d'autres activités de prévues.
Cela n'engage que toi puisque 35 personnes ont répondu présentes.
Le coût du repas est effectivement de 30 ?, ce qui va permettre à de nombreux salariés de sortir au restaurant alors qu'ils ne peuvent pas forcément se le permettre, c'est ça aussi le rôle du CE.D'autant plus que ce type d'évènement permet de renforcer les liens entre les salariés."

mais elle en oublie les 70 qui ne participeront pas soit les 2/3 des salariés.
Ne doit on pas y voir une certaine discrimination en plus de l'abus.
Merci

Cher monsieur,




Non effectivement, mais c'est à l'employeur de s'assurer que les conditions de fonctionnement du CE sont bien remplies. De ce fait, il est pénalement responsable.





Les autres salariés n'ont absolument fait l'objet d'aucune invitation?

Très cordialement.

Les autres salariés n'ont absolument fait l'objet d'aucune invitation?

Très cordialement

Si, mais non interressé ou autres
Merci

Retour sur le début de ma question:
-Ordre du jour : en début de séance, un membre de droit demande aux élus, ayant un droit de vote, que deux questions soient rajoutées, sans qu’il y ait de prévu en fin de celui-ci: « questions diverses ».
Acceptées à l’unanimité.

Cela est il legal? Le Président du CE pense qu'ils aurient pas du l'accepter, lui en tete, et donc il se serait mis en tort?

Cher monsieur,

Si le repas n'a pas été voté par le CE, le salarié membre du CE et qui a envoyé une telle invitation est passible, à ma connaissance des faits, du délit d'abus de confiance.

Très cordialement.

Cher monsieur,

Si le repas n'a pas été voté par le CE, le salarié membre du CE et qui a envoyé une telle invitation est passible, à ma connaissance des faits, du délit d'abus de confiance.

Très cordialement.

Mais il s'avere que quand la parole lui a été donnée, il n'a pu developper celles-ci, les débats ayant tourné au vinaigre avant qu'il ne commence.
En échange, il a transmis une plainte par ecrit contre décharge sur les deux sujets en question: le compte rendu des budgets et le repas dont c'etait le but de ces questions.
Suis je clair?

Tant pis pour lui, il n'avait qu'à attendre le prochain vote du CE pour faire voter son repas.



Sur ce point, je ne comprends pas par contre. Pouvez vous m'expliquer?

Très cordialement.

Citation :
Mais il s'avere que quand la parole lui a été donnée, il n'a pu developper celles-ci, les débats ayant tourné au vinaigre avant qu'il ne commence.

Tant pis pour lui, il n'avait qu'à attendre le prochain vote du CE pour faire voter son repas.


Citation :
En échange, il a transmis une plainte par ecrit contre décharge sur les deux sujets en question: le compte rendu des budgets et le repas dont c'etait le but de ces questions.

Sur ce point, je ne comprends pas par contre. Pouvez vous m'expliquer?

Très cordialement.

non non, ce n'est pas lui qui voulait ce repas. Au contraire, il voulait le dénoncer en informant les élus de leur tort part l'ajout de ces deux questions: la non presentation des budgets en CE avant affichage et l'information du repas vers les salariés pour qu'ils s'inscrivent alors que le sujet n'a pas été abordé ni voté ni budgetisé en reunion pleiniere.
Mais decision prise en dehors de celle ci et en petit comité melangeant élus, salarié et DS dans une pause déjeuner.
Donc, devant l'impossibilité de pouvoir s'exprimer sur ces deux questions en reunion pleiniere alors qu'ils avaient donné leur accord et ajouter à l'ordre du jour à l'unanimité par les membres présents: president,ds,elus,supleant.
Son but etait de sensibliser les elus de leur erreur.
N'ayant pu les convaincre, il a donc transmis au president
du CA, via le President du CE, une plainte denonçant ces deux irregularités.
Cela est il plus clair?
Merci

Cher monsieur,


D'accord, je comprends mieux mais je ne comprends pas ce qui pose encore problème. Le repas n'a pas été voté par le CE, il ne devait donc pas se faire sur le budget du comité d'entreprise POINT.

Très cordialement.

D'accord, je comprends mieux mais je ne comprends pas ce qui pose encore problème. Le repas n'a pas été voté par le CE, il ne devait donc pas se faire sur le budget du comité d'entreprise POINT.

Très cordialement.

eh bien justement c'est le débat.
J'aurais donc deux questions:
La réponse formulée par la secretaire suite à l'information transmise du risque qu'elle encourait:

"Le repas du CE a lieu ce soir. Je peux comprendre que cela ne t'intéresse pas ou que tu ais d'autres activités de prévues.
Cela n'engage que toi puisque 35 personnes ont répondu présentes.
Le coût du repas est effectivement de 30 ?, ce qui va permettre à de nombreux salariés de sortir au restaurant alors qu'ils ne peuvent pas forcément se le permettre, c'est ça aussi le rôle du CE.D'autant plus que ce type d'évènement permet de renforcer les liens entre les salariés."

1°)j'en reviens donc sur la premiere question:
Le membre qui a voulu à l'amiable, en toute camaraderie
avertir les élus majoritaires qu'ils commettaient un abus de pouvoir et un delit d'entrave au bon fonctionnement du CE, ce membre avait il le droit de demander aux élus ayant droit de vote ainsi qu'au Président que ces deux questions soient abordées à la fin de l'ordre du jour?

2°)Ce membre de droit par cette demande d'ajout à l'ordre du jour, s'est il mis dans le tort, ou les elus ou le Président ou tout le monde d'avoir accepté?
Pour faire simple: peut on ajouter une question à l'ordre du jour des l'instant que 100% des presents sont d'accord?
Toujours, ce membre de droit, n'ayant pu s'exprimer, alors qu'il venait en "ami", devant donc cette obstination de vouloir maintenir coute que coute ce repas, a alors transmis sa plainte à l'employeur pour info, experant que cela reste "dans les murs" dans cette annulation.

Merci

Cher monsieur,




Juridiquement, c'est le président ou le secrétaire qui fixent l'ordre du jour. Il a un pouvoir plus ou moins souverain en la matière. Un salarié peut lui demander de rajouter tel ou tel point à l'ordre du jour, mais le président n'est pas obligé.


Non, il ne s'est pas mis en tord. En revanche, le CE n'avait pas à accepter cette demande dans la mesure où l'ordre du jour doit être déterminé au minimum trois jours avant la réunion. Le CE s'est donc mis en tord en acceptant cette demande.

Maintenant, le véritable problème réside dans la sanction de cette obligation. En effet, le CE ne peut en principe pas accepter l'inscription d'une question à l'ordre du jour au moment de la réunion. Mais le fait d'accepter une telle inscription n'est pas constitutif en soit d'une infraction pénale. Celui qui se prétend victime peut agir contre le CE mais il faudrait démontrer un préjudice du fait de cet inscription. Le jeu n'en vaut certainement pas la chandelle.


Comment se fait-il que l'employeur n'ait pas été au courant alors que c'est normalement lui qui préside le CE?

Très cordialement.

Citation :

Toujours, ce membre de droit, n'ayant pu s'exprimer, alors qu'il venait en "ami", devant donc cette obstination de vouloir maintenir coute que coute ce repas, a alors transmis sa plainte à l'employeur pour info, experant que cela reste "dans les murs" dans cette annulation.


Comment se fait-il que l'employeur n'ait pas été au courant alors que c'est normalement lui qui préside le CE?

Très cordialement

Justement, avant la reunion il a été informé de cette intention si la majorité "fautive" ne le laissait pas
s'exprimer et dans ce cas il n'y aurait plus "de camaraderie" et porterait plainte.
Le Président à essayer de calmer le jeu.
Mais le membre à maintenu son désir de plainte et de quitter la reunion afin d'eviter d'envenimer la situation.
IL faut savoir que ce membre, il y a deux mois a été
victime d'une menace, d'une tentative d'intimidation, devant un témoin, par le DS de la majorité, avec plainte pour harcelement moral à l'employeur et témoignage, avec arret de travail de deux semaines.
Sans suite donnée.

Cher monsieur,




D'accord, je comprends mieux. Il peut faire valoir en justice la faute du CE en acceptant l'inscription d'un sujet à l'ordre du jour, le jour même de la réunion mais comme je vous l'ai dis, la sanction n'est pas bien lourde.

Très cordialement.