Redressement, reprise par les salariés

Bonjour,

L'entreprise dans laquelle je travail est en redressement judiciaire depuis l'été. A la dernière audience le tribunal a clairement dit que si d'ici au début du mois prochain il n'y a pas de repreneur ce sera liquidation judiciaire.

Certains salariés envisagent de reprendre les actifs en utilisant leurs indemnités de licenciement. Plusieurs questions se posent.

1) est ont obligé de reprendre 100% des salariés ?
Certains préfèreraient être licenciés économique parce qu'à un an du départ en retraite. D'autre ne méritent pas d'être repris, ils ne sont pas productifs et ceux qui souhaitent mettre leurs indemnités de licenciement pour la reprise le savent bien. Autre exemple, l'activité de peinture intérieure n'est pas rentable, les peintres intérieurs seraient donc tous licenciés.

2) Est il vrai que si un salarié apporte 10000 euros pour ce genre d'opération, l'état en apporte autant pour aider à la reprise ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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Poser une question c'est être idiot 5 minutes. Ne pas la poser c'est le rester toute sa vie.

Bonsoir Johnny,

Désolé, mais votre présentation initiale ne me parait pas vraiment possible.
Usuellement, une société en difficulté se met d'abord en cessation de paiement.
Ensuite, une étude est menée pour savoir si la liquidation est inévitable ou si le redressement peut être envisagé. Dans ce dernier cas, un plan est proposé pour le plus souvent au moins un an. Ce délai usuel ne cadre pas avec ce que vous dites.
Dans le cadre d'un redressement, un mandataire judiciaire contrôle tout ce qui se fait en fonction du plan. Suppression d'activité non rentable, licenciement économique de quelques salariés, investissements rentables à l'horizon du plan, etc.

Au plus probable, votre société n'a pas encore été mise en redressement, et l'étude en cours porte sur la possibilité.
Pour cela, vous devez vous réunir avec les salariés intéressés par la reprise, construire un business plan, et un plan de financement.
Pour ce dernier, disons pas exemple que les salariés devront proposer environ 50% des fonds, le reste pouvant être obtenu par diverses aides, prêts, remises d'impôts ou autre.

Il y a pas mal d'aides potentielles, vous trouverez facilement les propositions de l'état, par exemple ici :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/financer-reprise-entreprise

Ne trainez pas, une fois la liquidation prononcée, ce sera trop tard. Bien vérifier aussi ce qui peut se passer au niveau des dettes.
Dans certains cas, il vaut mieux créer une autre entreprise, racheter les actifs intéressants pendant la phase de liquidation de l'ancienne entreprise (lui permettant ainsi de payer une partie de ses dettes). En général, cela vous donne plus de liberté au niveau des salariés à reprendre ou pas.
En plus, si vous reprenez l'entreprise actuelle, les salariés conservés ne vont pas toucher d'indemnités de licenciement ...

Pour votre 2) je ne connais rien de ce genre. Mais je n'ai pas fait tout le tour des aides potentielles (voie le lien fourni).

Merci pour la réponse.

Pourtant, le premier paragraphe n'est que le reflet de la réalité et j'en ai la certitude. J'étais moi même présent à l'audience où le juge a dit que si pour l'audience de décembre il n'y a pas de repreneur ce sera liquidation.
Le deuxième paragraphe reflète l'intention des salariés. La proposition sera soumise à l'administrateur judiciaire la semaine prochaine au plus tard conformément à sa demande pour qu'il puisse préparer l'audience de décembre et la présentation de l'offre au tribunal.

Dans la proposition de reprise, peut on choisir les salariés qu'on garde et ceux qu'on ne garde pas ? Ou le choix se fait suivant des règles spécifiques comme pour les licenciements économiques ?

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Bonjour Johnny,



Un "repreneur" d'entreprise a des obligations légales vis-à-vis des salariés de l'entreprise reprise. Ceci ne l'empêche pas de faire des licenciements économiques en fonction du plan proposé. Dans votre exemple, si vous abandonnez l'activité peinture car non rentable, vous licencierez les peintres faute de besoin économique. Mais cela n'est pas gratuit.
Et, comme indiqué, ceux que vous conservez ne toucheront pas d'indemnité de licenciement puisqu'ils seront gardés. Sans indemnité, comment financer le rachat ?
Désolé, mais un plan de ce type ne peut pas fonctionner. Un peu comme si vous vouliez acheter 1000 billets de loterie avec les gains que vous pourriez en tirer.

Et si vous proposez un plan sans base financière solide au tribunal, il ne sera pas retenu.

(suite)

Je ne conteste pas la situation. Je dis juste que votre société n'est pas en redressement. Disons que vous en êtes à l'étape ou il va être décidé si la suite de la cessation de paiement est la liquidation ou le redressement.

Pour qu'il y ait redressement, il faut soit que le patron actuel (via ses associés) présente un plan soit qu'un repreneur le fasse à sa place.
Mais un repreneur ne peut que "reprendre" l'entreprise. Tout compris, l'actif, le passif et les salariés. C'est à la suite du plan que le tribunal va décider si oui, on part sur un redressement, pour un ou deux ans, ou si aucune solution solide n'a été proposée et que l'on liquide.

Si la liquidation est décidée, rien ne vous empêche alors, car en tant que salariés licenciés économiques, vous aurez des indemnités, cette fois, de proposer au liquidateur de racheter la partie 'utile' de l'actif de la société pour en monter une autre. Et vous serez alors totalement libres de reprendre les salariés 'utiles' à la nouvelle société.

Si le redressement est proposé, principalement, l'entreprise reste la même, les associés deviennent une partie des salariés et ils nomment leur "gérant" lequel devra travailler sous contrôle d'un mandataire judiciaire tant que l'entreprise sera en mode redressement. Il y a quelques frais associés notamment pour la publicité des opérations.
Les "clients" devant être informés;
Le "plan" devra être mis en œuvre, arrêt de certaines activités, licenciement d'une partie des salariés 'économiques', réorganisations, etc.
Il existe diverses aides, la plupart étant des prêts, parfois à taux zéro. Il faut vous renseigner globalement (l'état) et localement (région, département, commune ...). il peut exister un fonds de soutien qui accorderait des aides 'gratuites' (donc non remboursables, mais parfois à justifier ou pour des buts précis).

Tout cela est plus économique que juridique, n'est-ce pas !

c'est exactement ça qui a été proposé par le tribunal, la reprise des actifs uniquement. Donc le matériel, le personnel et les contrats clients en cours.

Donc si je comprends bien, ça implique forcément liquidation judiciaire, donc licenciement de tout le monde. Puis, constitution d'une nouvelle structure qui rachète les actifs. Et qui donc a la liberté de réembaucher qui elle souhaite seulement.
C'est bien ça ?

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Poser une question c'est être idiot 5 minutes. Ne pas la poser c'est le rester toute sa vie.

Eh bien, Johnny, c'est le juge qui décide des conditions, mais pour moi, c'est bien ça.
Pour que les ex-salariés puissent toucher leurs indemnités de licenciement, il faut en principe qu'ils soient licenciés, sinon, ils ne touchent rien,
Si la 'nouvelle' société veut repartir uniquement avec les salariés "utiles" (désolé pour les autres), elle ne peut être l'ancienne qui a des obligations envers eux,
Si l'ancienne société est reprise, ses dettes aussi, selon ce que le juge décide, mais dans un redressement, au moins certaines dettes sont conservées (on étudie ce qui est payable).

La situation d'anciens salariés qui reprennent une partie de l'activité de leur ancien employeur est cependant jugée favorablement par les organismes d'aide et c'est pour cela que le projet doit être présenté dans ce sens. En fait, vous seriez à la fois créateur et repreneur.
Il faudra aussi négocier la cession des actifs, la reprise du bail le cas échéant ... Un tel projet implique tout de même un certain travail de préparation, ne trainez pas.

C'est ma vision des choses.
Un autre AVIS peut être utile.

J'ai eu l'administrateur au téléphone.
Chose nouvelle ? En tout cas je ne le savais pas. On peut reprendre uniquement les actifs d'une société sans passer par la case liquidation judiciaire.
Voilà, juste pour information.

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Bonsoir Johnny,

Le souhait du tribunal/juge reflète celui de notre Société.
Conserver une activité économique et le maximum d'emplois en fonction de ce qui parait possible.

C'est votre projet qui détermine cela.
En supposant que le juge décide que vous pouvez garder les mêmes attributs de société (nom, identifiants, locaux), il faudra tout de même qu'une partie du jugement traite des dettes, s'il y en a. Ce qui peut être assez délicat car les fournisseurs 'indispensables' ne vont plus vouloir travailler avec vous si leurs créances sont juste annulées.
Sans doute votre plan devra-t-il résoudre cela. La réalisation des actifs inutiles pourrait le permettre.