Garantie oseo, liquidation amiable d'une société

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Posté le Le 09/11/2013 à 05:25
Je m'oriente. vers une liquidation à l'amiable de ma société
il me restera à rembourser mon pret aupres de la banque . ce meme pret à été cautioné par oseo.
ma question est la suivante: dans le cas de dissolution de société à l'amiable l'organisme oséo assurera t il son role de garantie aupres de ma banque

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Posté le Le 09/11/2013 à 05:25
Chère madame,

Citation :
je m'oriente. vers une liquidation à l'amiable de ma société
il me restera à rembourser mon pret aupres de la banque . ce meme pret à été cautioné par oseo.
ma question est la suivante: dans le cas de dissolution de société à l'amiable l'organisme oséo assurera t il son role de garantie aupres de ma banque


Il y a une contradiction dans vos propos. IL faut savoir en effet, qu'une liquidation amiable n'est possible que lorsque la société est en mesure d'apurer totalement son passif, c'est à dire, que si la société est en mesure de régler totalement ses dettes.

En conséquence, OSEO ne peut pas prendre en charge le crédit dans le cadre d'une liquidation amiable puisque par définition, dans une liquidation amiable, la société peut elle même prendre en charge le remboursement du crédit.

Vous êtes donc contraint de faire une liquidation judiciaire.


Très cordialement.

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