Gérant désirant se porter caution. Quelles formalités?

Bonjour,

je viens de quitter une société dans laquelle j'étais gérant égalitaire (50/50). J'ai récupéré la valeur de mes parts mais mon compte courant de la société montre qu'elle me doit encore 6000 €, le problème c'est que la société est en déficit. Pour couvrir mes arrières, j'aimerais que le gérant actuel se porte caution de la somme que son entreprise me doit, quels sont les modalités, une simple lettre signée par les deux parties suffit-elle, quels sont les éléments qui doivent obligatoirement apparaitre sur ce document?

en vous remerciant pour votre aide,

Cordialement.

Cher monsieur,


Si le gérant est d'accord, la manière la plus simple est de lui faire signer une reconnaissance de dette. Cela vous permettra d'agir directement contre lui, en cas de problème et cela vous permettra de ne pas avoir à attendre la clôture d'une éventuelle liquidation judiciaire, pour pouvoir être payée.

Si au contraire, vous voulez faire un cautionnement, je dois pouvoir vous trouver un modèle de lettre dans mes petits papiers.
Si vous optez pour cette solution, j'aurai besoin de votre adresse mail.


Très cordialement.

"Si au contraire, vous voulez faire un cautionnement, je dois pouvoir vous trouver un modèle de lettre dans mes petits papiers.
Si vous optez pour cette solution, j'aurai besoin de votre adresse mail."

si cela ne vous dérange pas, j'en serais ravie et vous remercie par avance pour vos conseils et votre aide.

En ce qui concerne la reconnaissance de dette un simple papier signé de ça part est il suffisant, évidemment en mentionnant le nom, le prénom et l'adresse du créancier ainsi que le montant de la dette ?

cordialement.

Cher monsieur,


Oui, il doit écrire de sa propre main, sur papier libre, le montant de sa dette (en lettre et en chiffre), daté, signé et puis c'est bon.

Pour le modèle de caution, vous pouvez me donner votre adresse mail?


Très cordialement.

Voici mon adresse mail:

Bonjour,

Je viens de quitter une société dans laquelle j'étais gérant égalitaire (50/50). J'ai récupéré la valeur de mes parts mais mon compte courant de la société montre qu'elle me doit encore exactement 4069 €, le problème c'est que la société est en déficit de 20000 €. Le gérant actuel, ne souhaite pas faire de reconnaissance de dette, il ne veux pas s'engager personnellement. La trésorerie est au minimum, soit environ 400 € mais la société à un découvert autorisé de 5000 €.
Si aujourd'hui je souhaite faire une injonction de payer, quels sont les risques, si le règlement de cette dette met en péril la santé de l'entreprise, est-il possible que je perde l'usufruit de ce compte courant, du fait que que ce soit justement un compte courant, le tribunal peut-il annulé purement et simplement cette dette.
Comment obliger l'entreprise à me rembourser dès qu'elle en a les moyens, comment être sur de récupérer mon argent?
Quelles sont les recours possible ? puis-je demander à la justice d'établir un échéancier, un jugement peut-il obliger l'entreprise à me régler cette somme ?

Cher monsieur,



Votre dette ne court aucun risque. Elle est valable et rien ne peut remettre cela en cause. Ceci étant, comme pour tout débiteur, la société peut invoquer des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil.



Une fois que vous avez votre décision de justice en main, il appartiendra à l'huissier de prendre toutes les décisions qui s'imposent: Saisie, attente de rentrée d'argent, saisie entre les mains des créanciers de la société etc.


A partir du moment où vosu avez une décision de justice en mains, c'est que l'entreprise est obligée de régler cette somme. Maintenant, si l'entreprise n'a pas d'argent, on ne pourra rien faire.

Quant à l'échéancier, c'est à vous même d'en fixer éventuellement un avec le débiteur. En tout état de cause, la décision de justice vous permet de saisir immédiatement l'intégralité de la somme.



Très cordialement.

"Votre dette ne court aucun risque. Elle est valable et rien ne peut remettre cela en cause. Ceci étant, comme pour tout débiteur, la société peut invoquer des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil."

Il n'y a donc aucun cas particulier à ce niveau, contrairement à ce que m'a prétendu le gérant actuel, car il m'a garanti que si l'entreprise ne pouvait pas payer, et vu que cette dette était enregistrée dans un compte courant, elle pouvait-être annulée.

Cher monsieur,


Sans doute que le gérant sous entend que si l'entreprise est en liquidation judiciaire, vous n'obtiendrez rien ce qui est vrai juridiquement.

Maintenant, tant que l'entreprise n'est pas en liquidation judiciaire, la dette est parfaitement valable.


Très cordialement.