Légalité d'un concept en projet

Bonjour,
Pouvez-vous, s’il vous plaît, m’indiquer si ce concept de jeux concours est réglementaire, tout à fait légal.
Je suis à votre disposition pour vous fournir, dans la mesure de mes moyens, toute information complémentaire qui vous serait nécessaire.
Je vous remercie par avance pour le traitement que vous ferez de ma question.



13-mars-09
Le projet
Création d’une entreprise d’insertion
Objet de l’entreprise :
Vente sur la voie publique de « fortune cookies » = « biscuits de la chance » (petits gâteaux produits, à l’origine, dans des restaurants chinois implantés aux Etats-Unis.
Un billet ou message est habituellement inséré dans ces petits gâteaux.
Coût de vente prévu d’un « gâteau de la chance »: 1 € / la pièce sous emballage individuel

LE CONCEPT
Chaque gâteau comporte un message dont la teneur est inconnue avant d’avoir cassé son « contenant » et déplié le billet. Le message peut proposer un proverbe, une histoire, … un jeu ou un jeu-concours.
Faire des « gâteaux de la chance » de véritables gâteaux surprise. Pour cela, proposer régulièrement, entre autres formes de messages ludiques, des jeux-concours.

Exemple 1 de jeu-concours
Trouver et réunir les 2 trigrammes ou parties d’un hexagramme de la chance (formé de 6 traits yin ou/et yang) . Cet hexagramme de la chance devrait faire l’objet d’un pré-tirage au sort

Exemple 2 de jeu-concours
Inspiré du jeu traditionnel des 7 familles
Trouver et réunir les 7 membres de l’une des sept familles de la chance.
Chaque famille correspond à une valeur propre de gain

Exemple 3 de jeu-concours
Une question, une énigme… est posée dans un message.
La réponse doit être trouvée dans un autre message. Réunir la question, l’énigme… et sa solution.

Objectif de ces jeux :
Booster les ventes et fidéliser les clients

Principe de ces jeux
Des jeux divers, dont certains peuvent faire appel aux aptitudes personnels de réflexion, de déduction et de connaissance. Mais, dans leur généralité, ont avant tout un côté purement ludique, incitent à conserver et à collectionner les messages ou billets. demandent simplement de faire montre de ténacité, une certaine dose d’opportunité...
Le hasard n’est, bien sûr, pas absents de ces jeux.
Les gains devraient représenter, essentiellement, des sommes en argent.

Bonjour madame,


JE trouve votre projet particulièrement intéressant. Cela me donne d'ailleurs envie de gouter vos petits gateaux.

Cela étant, la loi est très stricte en matière de loterie publicitaire et prévoit un principe de prohibition de toutes les loteries qui ne sont pas gratuites, autrement dit, qui sont subordonnées à une obligation d'achat.

En effet, la loi de 1836 dispose que :"Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort ou auxquelles auraient été réunis des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort".

Et la jurisprudence a notamment eu l'occasion de souligner que "Tombent sous le coup de la loi de 1836 les loteries subordonnées à un achat. Ainsi, a été condamné un commerçant qui mettait en vente sous sa marque des paquets de café dont un sur 4 contenait une pièce d'or, alors même que les prix étaient normaux."


En conséquence, si vous voulez rendre votre offre légale, il faudrait que vous sortiez totalement d'un système lié au hasard et de baser uniquement les gains sur les aptitudes éventuelles des clients: Jeu de réflexion, de déduction, de connaissance, pas de soucis. Mais si vous faites appel au hasard, fusse d'une manière minime, le projet tombe malheureusement à l'eau.



Bien cordialement.