Litige avec la société vogica depuis mai 2010

Bonjour, je suis actuellement en litige avec la société Vogica depuis le mois de Mai 2010. Après diverses lettres recommandées de ma part et de celle de ma protection juridique les menacent d'un procès au tribunal de grande instance, Vogica à enfin daigner répondre au mois de Juillet par écrit précisant que la vente était bien annulée et qu'ils allaient m'envoyer un chèque pour me rembourser de la somme que je leurs ai versé soit 11000 euro et que je le recevrai directement par la poste. C'était au mois de Juillet mais je n'ai toujours rien reçu. J'ai appris Samedi qu'ils déposaient le bilan avec poursuite de leurs activités. Je voudrai savoir quels sont mes recours pour me faire rembourser? je précise que je ne cherche pas spécialement d'indemnités mais uniquement à me faire rembourser ce qu'ils me doivent. Dans l'attente de vous lire, veuillez agréer l'expression de ma considération.

Bonjour,



Si la société est placée en redressement/liquidation judiciaire, alors cela va être plus compliqué de vous faire rembourser et cela prendra plus de temps.

En effet, dans le cadre d'une procédure collective, il existe un principe d'interdiction de paiement des créances antérieures. Cela signifie que tant que la société est en redressement, elle est dans l'interdiction de vous rembourser.

Il vous faut contacter le mandataire, représentant les créanciers, dont les coordonnées sont disponibles au siège de la société, et ensuite faire inscrire votre créance au passif de la société. Vous n'aurez alors plus qu'à attendre le remboursement (qui n'est d'ailleurs malheureusement pas garanti).


Très cordialement.