Loi sur la représentativité

Bonjour

Voici le contexte :
Une entreprise est découpée en sociétés, elles mêmes composées de plusieurs sites.
Cette entreprise négocie des accords avec les organisations syndicales, accords devant s'appliquer dans toutes les sociétés.

Pour cela, l'entreprise a besoin d'évaluer la représentativité de ses organisations syndicales.

La loi d'aout 2008 indique que cette évaluation se fait par agrégat des votes dans tous les établissements et site.

En revanche, tous les combien cela doit il être évalué? Tous les ans? Tous les 4 ans?

Merci de votre aide.

Bonjour.

La représentativité d'un syndicat est réévalué à chaque élection des membres du comité d'entreprise ou des délégués du personnel (autrement dit, 4 ans maximum), conformément à l'article L.2122-1 du Code du travail.

Article L.2122-1 du Code du travail: "Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants."


Cordialement.