Nantissement de parts de société sci/sca

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Posté le Le 14/08/2016 à 05:25
Est-il est possible par les statuts ou mieux la loi, qu'un associé de SCI en temps partagé, ne pouvant ou ne voulant
pas payer ses charges autrement que sur ses parts déclare ou impose en garantie le nantissement de ses parts en payement de sa dette ?
Il se trouverait ainsi débarrassé de ses parts et de sa dette.
Les parts deviendraient la propriété de la SCI qui les tiliserait à sa guise(Vente ou location).
Le fait qu'un article des conditions particulières d'une SCA précise que: "Les parts appartenant à chaque associé ne sont pas affectées à titre de nantissement au profit de la Société Civile ..." change t-il quelque chose?
Elle ne sont pas affectées à titre de nantissement mais peuvent-elles l'être par décision (proposition) de l'associé ou d'un jugement ?.

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Posté le Le 14/08/2016 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
Est-il est possible par les statuts ou mieux la loi, qu'un associé de SCI en temps partagé, ne pouvant ou ne voulant
pas payer ses charges autrement que sur ses parts déclare ou impose en garantie le nantissement de ses parts en payement de sa dette ?



Non, cela n'est pas possible. En effet, la dation en paiement (le paiement d'une dette d'argent par autre chose que de l'argent), n'est envisageable qu'avec l'accord du créancier:


Citation :
Article 1243 du Code civil
Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande.




Très cordialement.

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