Opposition urssaf et mise du compte sous séquestre

Suite à la cession de mon fond de commerce le 31/08, l'URSSAF DE PARIS a fait opposition sur une partie du prix de la vente mise sur un compte séquestre.

Depuis cette date aucune contrainte ou mise en demeure ne m'ont été signifiées, alors que je n'ai pas changé d'adresse.

A ce jour l'avocat chargé de la vente refuse de m'indiquer combien de temps durera cette opposition de l'URSSAF , envoyée le 04/01.

Pouvez vous m'indiquer si celle ci est caduque , quelle est sa date limite et les démarches à effectuer pour débloquer les fonds restants.

Bonjour madame,

Il n'y a pas de date limite à la levée de l'opposition. Cela dit, le fait que l'URSSAF n'ait rien fait est un trés bon signe.

Vous devez engager une action devant le président du tribunal des référés afin de demande une main levée de l'opposition que vous trouvez abusive.

L141-16 du Code de commerce: "Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition."

Cela dit, il a été jugé qu'une telle opposition n'avait pas pour effet d'interrompre le délai de prescription. Si la dette est prescrite, vous pourrez donc obtenir la main levée sans problème.

Cass. com. 16.06.1998: "Une cour d'appel énonce à bon droit que l'art. 2244 c. civ. énumère limitativement les actes interrompant la prescription et que l' opposition, n'étant qu'un acte conservatoire ayant pour seul effet de rendre indisponible le prix de vente et de permettre au créancier de faire valoir postérieurement ses droits dans une distribution du prix, ne peut être assimilée à une saisie et n'interrompt donc pas la prescription de l'action en paiement"

Bien cordialement.

Vous remerciant pour votre réponse rapide et claire, je souhaite connaître les conditions d'intervention d'un avocat de votre équipe afin d'engager la procédure requise.

Avec l'expression de mes sentiments distingués.

Bonjour monsieur Lascombes,

Je vous remercie pour votre confiance mais malheureusement, j'exerce mon activité dans la région niçoise et je ne connais aucun avocat parisien.

N'en connaissant aucun personnellement, je n'ose vous en conseiller un plutôt qu'un autre.

Bien cordialement,

En espérant vous revoir bientôt.